Formation Dirigeant en sécurité privée : rajout d’un module de 4h sur les armes

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité , à rajouté un module à la formation des dirigeants en sécurité privée.
 

Voici le module en plus:


Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes

Connaître :
-les différentes catégories d’armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l‘article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les conditions et modalités d’acquisition, de détention, d’importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d’armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).

4 heures

Article du Blog 83-629

INFORMATIONS RELATIVES A L’ARMEMENT DANS LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Article cnaps-securite.fr/actualités du 08 octobre 2018

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme prévoit l’armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d’agents privés de sécurité et d’agents de protection physique des personnes. 

Les arrêtés relatifs à l’armement définissent :

  • le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes de catégories B et D ;
  • le contenu de la formation continue (MAC) ;
  • le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation pour être certifiés et autorisés par le CNAPS afin de réaliser ces formations ;
  • les exigences techniques d’acquisition et de stockage des armes.

 

Organisme de formation : quand et comment proposer des formations à l’armement ?

Formation aux armes de catégorie B

 

Formation aux armes de catégorie D

 

Agent de sécurité : quand et comment me former à l’armement ?

Aucun agent ne peut aujourd’hui se former à l’activité de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés par le CNAPS à délivrer des formations dans ce domaine, vous devrez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation auprès du CNAPS.

Attention : Assurez-vous que votre centre de formation est autorisé par le CNAPS avant toute entrée en formation. Pour vérifier la validité de l’autorisation d’exercice de votre centre, rendez-vous sur le téléservice « autorisations des entreprises ».

Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.

Entreprise de sécurité : quand et comment proposer des prestations de surveillance armée ?

Aucune entreprise ne peut aujourd’hui employer des agents de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés à délivrer des formations dans ce domaine, et que les premiers agents auront été formés à cette activité, les entreprises de sécurité privée autorisées à exercer par le CNAPS pourront employer les agents titulaires d’une carte professionnelle mentionnant l’activité de surveillance armée et proposer des prestations de sécurité armée.

Modification dans l’arrêté du 28 septembre 2018 …..

Article publié par Blog 83-629

Modification de la forme des diplômes en sécurité privée

Conformément à l’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées:

Le justificatif d’aptitude professionnelle doit comporter les informations suivantes :

– les nom et prénom du bénéficiaire ;
– la date et le lieu de naissance ;
– le numéro de l’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle ou de l’autorisation provisoire d’exercice ou de la carte professionnelle ;
– la date et le lieu de délivrance ;
– l’identité de l’organisme de formation ayant délivré la formation ;
– l’intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l’arrêté d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel.

Avec maintenant en plus (rajout par arrêté du 28/09/18):

-les dates de la session de formation ;
-la date de délibération du jury ; 

Formation dirigeant en sécurité privée: Rajout d’un module de 4h sur les armes !

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité , à rajouté un module à la formation des dirigeants en sécurité privée.

Voici le module en plus:

Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes Connaître :
-les différentes catégories d’armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les conditions et modalités d’acquisition, de détention, d’importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d’armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).
4 heures

 

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

Nouvelle … Carte professionnelle pour les sapeurs pompiers

Selon le denier arrêté du 05 juillet 2018 relatif aux cartes d’identité professionnelle, les pompiers et le personnel des services d’incendie et de secours  auront bientôt une carte professionnelle. Celles-ci seront fabriquées par l’imprimerie nationale.

Elle verra le jour à l’horizon de septembre 2018 pour les 247 000 sapeurs pompiers de France, ainsi que le personnel des services incendie et de secours.

Elle accumulera trois champs personnalisée au verso et six champs personnalisé au recto :

Au verso :

  • la photographie  ;
  • l’image variable de sécurité reprenant la photographie d’identité ;
  • la famille de grade ou la fonction de la personne.

Au recto :

  • le nom de famille  ;
  • le prénom  ;
  • le numéro de matricule ;
  • le numéro de la carte ;
  • la code barre bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;
  • le logo du service d’incendie et de secours d’appartenance.

 

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

 

Logo : Sénat français

Caméra piéton mobile: Bientôt pour les pompiers ! (Volontaire, pro et militaire)

Article du 07 juin 2018 rédigé par 83-629

Un amendement N° COM-7 (Adopté)  propose une nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi (Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique) afin d’assurer la constitutionnalité de l’extension de l’usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

La nouvelle rédaction proposée restreint ainsi l’usage des caméras individuelles aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique» et exclut la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l’occasion d’intervention à caractère médical, de manière à assurer le respect de la vie privée ainsi que du secret médical.

Elle inclut également les pompiers de Paris et de Marseille, qui bénéficient d’un statut militaire, et n’étaient, dès lors, pas intégrés dans le périmètre de la proposition de loi.

Maintenant reste à savoir si cela va être maintenu par l’assemblée nationale….

Le projet de l’article:

Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 1er

À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Logo : Sénat français      Aperçu de l’amendement

Amendement

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/337/Amdt_COM-7.html

Les explosifs et nos chiens détecteurs ….

Dans le cadre de la sûreté aéroportuaire, les chiens détecteurs d’explosifs sont reconnus officiellement pour cette compétence dans  la sécurité privée.

Une équipe cynotechnique certifié exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l’aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l’exclusion de toute autre activité (cf Article 12-9-1-5 T de l’Arrêté du 14 mai 2018).

Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques:

Pour qu’une équipe cynotechnique exerce dans l’un des environnements de travail listés ci-après, le conducteur de chiens doit acquérir les compétences associées :

 

 

Environnement de travail

1. Inspection/filtrage du fret et courrier
11.2.3.2.

2. Inspection/filtrage des bagages de soute
11.2.3.1.

3. Fouille de sûreté des locaux de la zone de sureté à accès réglementé
11.2.3.1.

4. Contrôle des véhicules
11.2.3.4.

5. Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs
11.2.3.2.

6. Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports
11.2.3.3.

7. Contrôle des aéronefs
11.2.3.1.
11.2.3.6.

8. Inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine et des objets transportés
11.2.3.1.

Vous voulez savoir qui sont les équipes cynotechnique certifiés « détection d’explosif » ?

On retrouve les sociétés: DIAGNOSE , K9 , REUNION AIR SURETE , SECURITAS , HUB SAFE , CHALLANCIN , HYLEOS , REUNION AIR SURETE , AZIMUTS , HM Cynophile , K9DC , SERIS / ITDC , CFMS.

A savoir que la société HUB SAFE est de loin la première représenté en nombre d’équipes cynotechnique certifié « détection d’explosif » par la DGAC.

A contrario, SERIS / ITDC ne possède qu’une seule équipe certifié selon ce document officiel.

LISTE DES EQUIPES CYNOTECHNIQUE CERTIFIEES AEROPORTUAIRE

Article du blog 83-629

 

 

Des Agents de sécurité dés 75 logements est-ce concevable ?

Article BLOG 83-629

Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à l’Article L271-1 du CSI, un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Cette obligation de gardiennage ou de surveillance s’appliquent actuellement à tout bailleur dès lors qu’il gère 100 logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs formant un ensemble situé :

– soit dans une zone urbaine sensible

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

Mais un amendement actuellement déposé est à l’étude …. et pourrais imposer des agents de sécurité DES 75 logements (au lieu de 100 actuellement) et surtout ces 75 logements où l’on impose un agent de sécurité ne seraient plus obligés d’être géré par un bailleur unique … mais imposé aussi si il y à plusieurs bailleurs ! (et il y aurais la possibilité que plusieurs bailleurs se mutualisent pour financer ce gardiennage).

Amendement N° CE1979 sur le Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Le présent amendement propose de moderniser le régime juridique du gardiennage et de la surveillance des immeubles tels qu’il résulte de l’article L. 271‑1 du Code de la sécurité intérieure. Il a pour objectif, d’une part, de mettre ce régime en cohérence avec les évolutions normatives survenues depuis sa dernière modification, et, d’autre part, de l’adapter aux réalités des zones concernées.

Les règles régissant le gardiennage n’apparaissent pas forcément adaptées aux réalités rencontrées sur le terrain.

Deux dispositions sont particulièrement visées :

– le seuil de 100 logements à partir duquel s’applique l’obligation de gardiennage,

– et la nécessité que ces 100 logements soient forcément gérés par un bailleur unique. Il apparaît en effet difficilement compréhensible qu’à nombre de logements égal, certains immeubles ou ensemble d’immeubles soient soumis à l’obligation de gardiennage alors que d’autres ne le sont pas.

TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Article L271-1

Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Un décret en Conseil d’Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l’usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

TEXTE EN PROJET (SI L’AMENDEMENT PASSE)

Article L271-1 ( en projet)

(en rouge les rajoutsbarré les suppressions)

Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs comprenant 75 logements locatifs ou plus et formant un ensemble situé

-soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini au 3° de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein à partir de 75 logements, puis par une personne supplémentaire à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements supplémentaires. Dans le cas où ces logements seraient gérés par plusieurs bailleurs, ces derniers ont la possibilité de mutualiser les fonctions de gardiennage et de surveillance et les frais qui en résultent.

Un décret en Conseil d’Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l’usage , de la localisation et de la taille et de la localisation des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Un dirigeant dans la sécurité privée !

Ce qui faut savoir …..

Un gérant de société dans la sécurité privée exercent des activités de surveillance et de gardiennage, la protection des personnes et des biens, de la vidéo-protection et parfois de transport de fonds ; celui-ci doit disposer d’une qualification conforme et reconnue par le code de la Sécurité Intérieure et ses textes.

Ce titre doit permettre à son détenteur d’accéder à ces fonctions et responsabilité de gestionnaire de petite ou moyenne entreprise ou encore responsable de service interne. Le dirigeant doit être autonome dans ses fonctions, son quotidien doit permettre l’évolution et la pérénnité de son entreprise.

Les missions réalisées par le titulaire de la certification sont séparées en 4 blocs d’activités :

Capacités attestées :

1.      Déterminer les budgets.

2.      Situer son service sur le plan légal, créer la relation avec les autorités

3.      Créer un appel d’offre et identifier les prestataires

4.      Manager les équipes

Lien intéressant : PRO.COM

Pour être dirigeant un parcours de formation est obligatoire, 4 Unités de Certification (UC) ont été créées pour évaluer les candidats à ce titre :

  • UC1 : GESTION DE LA LÉGISLATION SUR LA PRÉVENTION, LA SÉCURITÉ ET L’ASSISTANCE A PERSONNES
  • UC2 : GÉRER UN RECRUTEMENT ET ANIMER UNE RÉUNION PROFESSIONNELLE
  • UC3 : GESTION COMMERCIALE
  • UC4 : CONNAISSANCE ADMINISTRATIVES, FISCALES ET COMPTABLES.

L’UC3 nécessaire à l’obtention du titre « D.G.2.S.P » est obtenu par la réalisation d’un travail pratique durant le déroulement de la formation, le prétendant à la VAE devra le rendre avec le dépôt du livret correspondant à la gestion commerciale.

Réglementation d’activités : 

– La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’application réglementent l’aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l’obtention d’une carte professionnelle obligatoire pour exercer.

– Le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l’aptitude professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un état membre de l’union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen (mise en application de ces dispositions un an à compter de la date du 9 septembre 2005).

– Le Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité.

– Puis depuis le 12 mars 2012, le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI : « Activités privées de Sécurité » règlement la sécurité :


Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure
 :Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

Les Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 modifiants l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection, ce qui modifie donc directement la loi du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’applications.

 

Résultat de recherche d'images pour "agent SSIAP de dos"

Bon à savoir ….

Résultat de recherche d'images pour "agent SSIAP de dos"

Un SSIAP peut-il être bénévole ?

Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4661
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1455
LA RÉPONSE EST OUI, sous condition :
La présence et l’organisation du service de sécurité est de la compétence de l’exploitant de l’établissement recevant du public (ERP).
L’article MS-46 de l’arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie dispose qu’un service de sécurité incendie est obligatoire dans tous les établissements recevant du public, mais sa composition varie en fonction du type, de la catégorie et des caractéristiques des établissements.
Ainsi, pour les ERP de type L de 2ème catégorie, la composition du service sécurité sera différente s’il s’agit d’une salle d’audition, d’une salle de conférence, d’une salle de réunion, d’une salle de paris, d’une salle réservée aux associations, d’une salle de quartier (ou assimilée) ou bien encore d’une salle polyvalente à dominante sportive.
L’article L. 14 vient en outre préciser les activités qui nécessitent la présence d’un agent du service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP). Toutefois, une convention peut être signée entre l’exploitant et un ou des utilisateurs de l’établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d’activités dans les établissements autres que ceux de la 1ère catégorie, sans hébergement, disposant d’une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l’effectif total n’excède pas 300 personnes (article MS-46 §3 de l’arrêté de 1980 précité).
Cette disposition peut s’appliquer aux associations qui organisent des manifestations et qui disposent de bénévoles formés SSIAP.
L’organisateur signataire de cette convention doit être capable d’assurer les missions suivantes : 
– connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment en ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
– prendre éventuellement, sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité ;
– assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
En matière de risque d’incendie et de panique, la convention doit comporter les points suivants : 
– l’identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus ;
– la ou les activités autorisées ;
– l’effectif maximal autorisé ;
– les périodes, les jours ou les heures d’utilisation ;
– les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
– les coordonnées de la (des) personne (s) à contacter en cas d’urgence.
Par la signature de cette convention l’organisateur certifie notamment qu’il a : 
– pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage à les respecter ;
– procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours ;
– reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement.
Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.
Enfin, pour les ERP de type L, l’article L. 14 de l’arrêté du 5 février 2007 dispose également que la composition du service de sécurité incendie et de représentation peut être modifiée, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]

ASR : Conditions d’armement et modalité de port d’arme

Article Blog 83-629

Le terme « ASR – Pour agent de surveillance renforcée » n’existe réglementairement pas. Mais par « facilité », on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d’une arme de catégorie B (Arme de poing ou d’épaule) si il existe un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ou à celle des occupants du lieu surveillé.

Il faut bien distinguer

– les agents de sécurité « L611-1 alinéa 1 » qui eux ne peuvent être équipés que d’armes de catégorie D (Matraque Tonfa: voir mon article ici),

– avec les agents de sécurité « L611-1 alinéa 2 » – en gros les « ASR », que je développe dans cet article:

ASR : Conditions d'armement et modalité de port d'arme [Décret]

Quels agents sont concernés ?

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, soit toutes les activités ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, et lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie

Il faudra que ces agents demandent une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité avec l’usage des armes  (formation initiale).

Quels types d’armes ?

1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ;

2° Les armes relevant des a et b du 2° de la catégorie D suivantes :
a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Sur certains sites particuliers: Utilisation d’autres armes de poing ou arme d’épaule:

D’autres armes de poing ou d’épaule de la catégorie B s’ils sont chargés d’une mission de surveillance armée exercée au sein de l’un des périmètres suivants :

– 1:  Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
– 2 : Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la défense ;
– 3 : Sur un site pour assurer la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.

Qui donne l’autorisation du port d’arme ?

Qui demande l’autorisation ?

L’autorisation d’acquisition et de détention d’armes est délivrée au bénéficiaire de l’autorisation d’exercice du CNAPS (Entreprise de sécurité privée ou service interne). Cette demande est faite  lorsque son client en fait la demande (pour une entreprise de sécurité privée), ou ceux d’un service interne de sécurité.

Qui autorise ?

C’est le préfet du département dans lequel se trouve l’établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l’établissement est situé à Paris, par le préfet de police, et, dans le cas où l’établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

L’autorisation préfectorale mentionne l’objet et le lieu de la mission, la durée de celle-ci, les noms des agents chargés de cette mission ainsi que, pour chacun d’eux, les armes dont le port est autorisé.

Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu’au maire de la commune où est exercée la mission.

Dossier de demande ?

Cette autorisation est sollicitée par l’entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.

Le dossier de demande d’autorisation comprend :
– 1° Une copie de la promesse de contrat ou, en cas de marché public, une lettre d’engagement sous condition, relative à la prestation de surveillance armée entre l’entreprise et son client, ou, le cas échéant, l’autorisation délivrée à l’entreprise mentionnée à l’article L. 612-25 ;
– 2° Une copie de la requête mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant de la nécessité de la mission de surveillance armée au regard des circonstances exposant les agents en charge de la mission ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ;
– 3° Une copie de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 ;
– 4° Pour chaque agent employé par l’entreprise et concerné par la mission, une copie d’un titre d’identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance armée, un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d’entraînement au maniement des armes mentionnées au II de l’article R. 613-3 dont le port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;
– 5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission, accompagnée, le cas échéant, d’un justificatif de l’installation, dans les locaux à surveiller, d’un équipement mentionné à l’article R. 613-23-11.

Lorsqu’il est envisagé que la surveillance puisse se faire depuis la voie publique dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 et R. 613-5, le dossier justifie de la nécessité de cette modalité de surveillance.

Combien de temps ?

L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle précise le lieu d’exercice de la mission, sa durée, le nom des agents y participant et les types d’armes dont ils peuvent être équipés.

Combien d’arme maximum une entreprise de sécurité ou un service interne peut conserver ?

Le nombre d’armes pouvant être acquises et détenues par l’entreprise  ne peut être, pour chacun des types d’armes , supérieur de plus de 20% au nombre d’agents de l’entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité mentionnée au 1°bis de l’article L. 611-1 avec le port d’une arme.

Cette autorisation vaut autorisation d’acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation , dans la limite de 50 cartouches par arme. Le nombre de munitions d’entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

Transport ? 

– Entre l’établissement où sont conservées les armes vers le lieu d’exercice de la mission

– Entre l’établissement où sont conservées les armes vers le lieu d’entraînement au maniement des armes,

Les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

Conservation ? 

Le préfet du département du lieu d’exercice de la mission, ou, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, peut imposer à tout moment la conservation des armes par le donneur d’ordre ou s’y opposer.

L’autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions incombe au donneur d’ordre.

Seules les personnes responsables désignées par le chef d’entreprise ou d’établissement ont accès aux armes de la catégorie B.

En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

Les armes de la catégorie D sont conservées par l’entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie B.

L’entreprise tient un registre d’inventaire des armes, éléments d’armes et munitions permettant leur identification ainsi qu’un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d’inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Durant le temps de la mission (Lors des pauses de l’agent)

Durant le temps de la mission, lorsqu’ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments sont conservés:

– dans les locaux du donneur d’ordre ayant sollicité une surveillance armée
ou
– dans les locaux du bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9,

et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

L’accès au lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l’exécution de la mission et à la personne responsable du dépôt d’armes.

Conditions de port d’arme ? 

Le public est informé par le donneur d’ordre de manière claire et permanente de la présence d’agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.

Chaque agent ne peut être autorisé à porter :

– 1 arme de poing de la catégorie B
– 2 armes de la catégorie D
– Éventuellement 1 arme d’épaule (selon le site: Nucléaire, militaire, etc ..)

Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.

Durant l’exécution de la mission, les armes sont portées de manière apparente. Les armes de poing sont portées dans leur étui et les armes d’épaule sont portées en bandoulière ou dans leur étui.

La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité armé.

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d’assurer la mission de surveillance armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d’une copie de l’autorisation préfectorale. Ils sont en outre tenus de présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 le carnet de tir prévu à l’article R. 625-20 ou de justifier de sa possession dans un délai de cinq jours.

Conditions de formation ?

Formation initiale (Article R612-37):

4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d’une arme :
a) Sur des connaissances relatives aux conditions d’acquisition, de détention, de conservation, de transport et d’usage des armes dans le cadre de l’activité exercée ;
b) Sur le maniement des armes mentionnées à l’article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;
c) Sur l’exercice d’une mission avec le port d’une arme. »

Entraînements réguliers :

Les entraînements réguliers portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

-> On attend un arrêté pour spécifier la fréquence, durée, etc …


Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme | Legifrance

 » Art. R. 613-23-2. – I. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d’exercice de la mission ou, à Paris, par le préfet de police e…

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