La CPNEFP travaille à l’heure actuelle activement à l’enregistrement
de ses 4 CQP à France compétences (Ancien RNCP). Compte tenu des nouvelles
dispositions prévues par la loi sur la Liberté de choisir son avenir
professionnel, les formations non inscrites au RNCP ne pourront (pour l’instant) plus faire l’objet de financement via le CPF.
Tous les autres financements sont mobilisables, notamment les fonds publics (Région et pôle emploi )
références:
Article L6323-6
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.Article L6323-21
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :
1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323-6 ;
2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1.
Article Blog 83-629
