Quoi de neuf pour la SuGe (SNCF) et le GPSR (RATPS)

Dans le cadre de leur mission de prévention à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens la SUGE et le GPSR ont déjà le droit de procéder en tous lieux, au moyen de cameras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ceci lorsque se produit ou est susceptible de de produire un incident.

Dorénavant, avec la loi 2017-1510, les agents menacés pourront transmettre en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité les images captées et enregistrées par leur camera individuelle.

A lire aussiUne nouvelle arme de service pour les agents de la SUGE, la police ferroviaire.

Du nouveau pour 2017 dans la sécurité privée

Les nouvelles prérogatives (après la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017) pour les agents de sécurité privée prennent effet immédiat et ceci jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente d’un contrôle parlementaire.

Le périmètre de protection

Face à un risque d’acte terrorisme, le préfet peut, par arrêter, instituer un périmètre de protection dans lequel la circulation et l’accès des personnes sont réglementés.

Cette arrêté préfectoral ne peut excéder un mois.

Il peut autoriser, dans ce périmètre de protection, et avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurités, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages.

Les personnes autorisés à ces manipulations sont :

– Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;

– Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

– Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.

ainsi que, sous la responsabilité des agents cités ci-dessus:

–  Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;

– Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l‘article 20-1 ;

– Les adjoints de sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20-1 du présent code ;

–  Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

– Les agents de police municipale ;

– Les gardes champêtres

Aide à la palpation, et contrôle ou fouille des bagages dans un périmètre de protection:  Sécurité privée !

Pour la mise en œuvre de ces opérations, les forces de l’ordre (cité plus haut)  peuvent être assistés par des agents de sécurité privée (Carte pro surveillance humaine)  exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Les agents de sécurité devront-être spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet pour l’événement.

Particularité de ces périmètres de protection pour la sécurité privée, en cas de refus des personnes …

Les agents de sécurité (tout comme la police municipale) ne pourrons pas « interdire » l’accès, ou reconduire une personne à l’extérieur du périmètre en cas de refus du contrôle(palpation, fouille du sac): Seuls certains des acteurs des forces de l’ordre pourrons le faire !

Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages  s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre UNIQUEMENT par les agents ci-après:

– Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;

– Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

– Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission

ainsi que, sous la responsabilité des agents cités ci-dessus:

–  Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;

– Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 ;

– Les adjoints de sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20-1 du présent code ;

Visite d’un véhicule pénétrant le périmètre de protection: Interdite pour la sécurité privée 

Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté du préfet peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents des forces de l’ordre suivantes:

– Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;

– Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

– Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission

ainsi que, sous la responsabilité des agents cités ci-dessus:

–  Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;

– Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20 ;

– Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 20-1 ;

– Les adjoints de sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20-1 du présent code ;

LES MODIFICATIONS DU CSI LIVRE VI (concernant la sécurité privée: en gras les modifications)

**** Article L613-1 ****

AVANT CETTE LOI n°2017-1510

Article L613-1 (Ancienne version)

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

APRES CETTE LOI n°2017-1510

Article L613-1 (version actuelle – en vigueur)

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1.

A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

**** Article L613-2 ****

AVANT CETTE LOI n°2017-1510

Article L613-2 (Ancienne version)

Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

APRES CETTE LOI n°2017-1510

Article L613-2 (version actuelle – en vigueur)

Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

(source identique 83-629)

Proposition de loi à l’Assemblée Nationale du 03 octobre 2017

Depuis quelques années maintenant notre pays subit des attaques physiques de personnages et de groupes diversmalveillants.

La réponse de l’État, proposée lors de cette Assemblée nationale, est qu’elle doit s’inscrire dans une stratégie globale de sécurité 2017-2022 reposant sur 4 piliers :

– réarmer l’État régalien dans ses missions de sécurité et de justice, par l’augmentation des moyens budgétaires dévolus aux forces de sécurité intérieure et à la justice ;

– protéger la Nation contre le terrorisme en renforçant les capacités d’action de l’État ;

– réhabiliter la sanction pénale par des peines réellement exécutées et une justice modernisée ;

– recentrer la police et la gendarmerie sur leurs missions prioritaires, en réorganisant les services de l’État, en redéfinissant les rôles des polices municipales et de la sécurité privée, en simplifiant les procédures et en développant la prévention.

Cette proposition englobe bien d’autres que notre livre V mais voici l’extrait nous concernant.

Pour le CSI Livre V les propositions sont les suivantes :

TITRE V

PRÉROGATIVES ET PROTECTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, POLICES MUNICIPALES, SÉCURITÉ PRIVÉE, PRÉVENTION

…/…

Article 49

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».

Article 50

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités».

Article 51

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »

…/…

Nombreux sont les Articles en demande de modification, n’hésitez pas à aller sur la page de Assemblée nationale et de lire attentivement ceux-ci.

Nouveau décret en 2018….peut-être

Que se passe-t-il pour un agent de sécurité en poste dans un lieu accueillant du public si une attaque comme celle de ce week-end à Marseille arrivait ?

A ce jour, si un tel scénario se produisait, l’agent de sécurité ne peut que prévenir les forces de l’ordre (gendarmerie et police). Mettre les personnes à l’abri, mais, les garder sur place et attendre … Pendant ce temps l’agresseur peut continuer ses mes-faits et faire plus de victimes.

Alors quelle solution… faut-il armer l’agent de sécurité ?

On ne parle pas d’armement de catégorie B (Art. L 611.1 1 bis – Agent de Surveillance Renforcé ASR) mais d’armement de catégorie D (non-létal).

L’article 10 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit la possibilité d’armer les agents de sécurité en catégorie D. Rappelons que l’armement en catégorie D peut être un taser, un tonfa ou une bombe lacrymogène.

Il est dit qu’un décret devrait voir le jour au 01 janvier 2018 concernant les modalités d’acquisition de formation et le type d’arme de catégorie D qu’un agent de sécurité privé spécifique pourrait avoir droit d’utiliser. Ce décret ne serait pas une généralité, seulement autorisé dans certains lieux et avec toutes les formations, modalités d’acquisition nécessaires.

Néanmoins, soyons réaliste, ce type de renfort quotidien serait éventuellement efficace face à une arme blanche ou de poing mais pas face à une arme de guerre.

Qu’est-ce que le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 ?

Les agents privés de Sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 01 janvier 2018, d’une formation continue.

C’est-à-dire que le titulaire d’une carte professionnelle qui expire après le 01 janvier 2018, devra obligatoirement présenter une attestation de formation continues correspondant aux activités indiquées sur sa carte pro initiale. A défaut, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.

L’obligation de formation continue s’applique donc aux seuls titulaires de cartes professionnelles expirantes après le 01 janvier 2018.

Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

Faire la demande à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. Vous pouvez faire le renouvellement en ligne sur le CNAPS.

Quand l’adresse ?

La demande de renouvellement doit être adressée au moins 3 mois avant la date d’expiration. Même si aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre, mieux vaut éviter de trop anticipé la demande.

Sous quelles conditions sont délivrés les récépissés ?

Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction  trop longs.

Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité pro jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.

Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :

  • constituer un dossier complet dans lequel figurent toutes les pièces réclamées;
  • adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale, cachet de la poste faisant foi.
  • dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie  toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de  validité du titre.

Le test salivaire dans le milieu professionnel

La décision du Conseil d’Etat de décembre 2016 autorise un employeur à réaliser dans certaines conditions des tests de dépistage salivaire pour détecter la consommation de stupéfiants et ou d’alcool.

Ce test est néanmoins soumis à certaines conditions :

« Avant d’être soumises au test de dépistage, la ou les personnes concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué  qu’avec l’accord de la personne contrôlée.

La personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu’en cas de refus, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.  (…)

Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (…). Dans l’hypothèse d’un contrôle positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Mesures particulières applicables à l’ensemble des salariés pour l’ensemble des postes de travail, la Direction pourra être amenée à effectuer des contrôles selon les modalités et garanties définies au paragraphe 3.5  lorsqu’il apparaîtra que le comportement des salariés laissera présumer un état d’ébriété ou une consommation de drogue…  »

« Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats…. »

« Il doit être stipulé dans le règlement intérieur de la société : le fait de mettre en place un dépistage aléatoire sur l’ensemble du personnel de « tel catégorie ». La catégorie peut correspondre à la fonction des salariés, exemple pour une société de gardiennage : l’ensemble des salariés ayant des responsabilité sur autrui et ses biens.  »

[v_icon color= »#dd1818″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-aid »] L’alcool serait impliqué dans 10 à 20% des accidents de travail déclarés, et en cause dans 34% des accidents mortels de la circulation, dans 45% des accidents de la route avec véhicule seul sans piéton et 52% des accidents mortels survenus le week-end.

Dispositions pour l’application du Type M

Le lien suivant du Ministère de l’intérieur démontre comment procéder afin de mettre en place les nouvelles directives de l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du Type M.

Un dépôt de dossier auprès de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) décrivant à minima le  calcul de l’effectif admis et l’effectif SSIAP, avant et après l’application de l’arrêté du 13 juin 2017 est nécessaire afin d’appliquer le nouveau mode de calcul d’effectif.

Le calcul de l’effectif  en général : 

L’effectif théorique du public susceptible d’être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante :

Règle générale :

1 personne pour 3 m2 (quel soit le niveau)

Centres commerciaux :

Dans les centres commerciaux, l’effectif total du public susceptible d’être admis est déterminé selon la densité d’occupation suivante :

pour les mails
1 personnes pour 5 m2
pour les locaux de vente
1 personnes pour 3 m2
boutiques < 300 m2
1 personnes pour 6 m2

 

Magasins de vente à faible densité de public

1 personne pour 9 m2 (quel soit le niveau)

Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels

Suivant la déclaration contrôlée du chef d’établissement

L’effectif théorique du public des aires de vente à l’air libre définies au paragraphe 4 de l’article M 1 n’est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu’elle dispose de dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l’effectif du public de l’établissement pour la détermination du classement.

Des diminutions de la densité d’occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d’établissement.

Pour plus de détail sur les différentes structures et le Calcul de l’Effectif des E.R.P.  vous pouvez aller sur le lien suivant : http://www.gerisk.fr/pages/calcul-de-l-effectif-erp.html

Information relatif  à l’arrêté du 13 juin 2017 : http://data.over-blog-kiwi.com/1/18/83/09/20170729/ob_adb6f9_note-d-information-arrete-du-13-jui.pdf

CQP « agent de protection physique des personnes »…

Depuis le  6 juillet 2017 par arrêté, le CQP A3P est agréé par le ministre de l’intérieur pour  une durée de trois ans a été publié au journal officiel le 18 juillet 2017. 

Il existe des CQP pour la surveillance humaine, pour les cynophiles, le transport de fond, aéroportuaire,… et depuis peu pour la protection rapprochée.

Ce titre de certification de qualification professionnelle nommé « agent de protection physique des personnes » , a été désigné, en date du 14 mars 2017, par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité.

Pour obtenir le CQP A3P les personnes titulaires de ce titre de formation mentionné à l’article 1er doivent justifiés de leur aptitude professionnelle afin d’obtenir leur carte autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de protection de l’intégrité des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieur.

Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3B1663A73B7FCAC7D55A33FCF8F85ACB.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000035210951&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035210946

 

A partir du 01 juillet 2017 ce qui va changer ……

Avec l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité, tous les agents de sécurité qui voudront renouveler leurs cartes professionnelles (Après le 30 juin 2017) aurons pour obligation de faire un « recyclage » (ou MAC : maintien des acquis de compétences) au minima tous les 5 ans.

Qu’est ce qui va changé ?

Près de 13h en plus sur les risques terroristes … mais aussi 1h30 sur le secourisme « tactique ».

Rien à voir avec le SST « classique » cela correspond plus à du secourisme « de guerre ».

Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)


Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
– définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat) ;
– les différents types de terrorisme (Vigipirate)
– historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
– méthodologie du terrorisme ;
– motivation du terrorisme ;
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
– attentats aveugles ;
– attentats suicides ;
– prises d’otages et exécution ;
– attaques avec armes de guerre ;
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
– la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
– la menace informatique.
1 heure 30 minutes
Connaître les niveaux de risque associésComprendre le niveau de risque en France :
– rappel : vigipirate/l’état d’urgence/l’état de guerre.
Savoir ce qu’est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
– processus de raisonnement ;
– sites sensibles, population ciblée.
1 heure
Connaître les différents matériels terroristesSavoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
– armement (arme de poing, fusil d’assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d’une arme factice ;
– les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
– les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
– sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
1 heure
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristesSavoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
– être attentif, vigilant et dissuasif ;
– respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme
1 heure
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d’analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations
1 heure
Savoir entretenir sa culture de la sécuritéSavoir utiliser le retour d’expériences
Savoir participer à l’évolution des procédures de sécurité
Savoir s’informer
30 minutes
Se protéger soi-mêmeComprendre comment agir en cas d’attaque et suivant le type d’attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
– actes réflexes ;
– courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
ProtégerSavoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité
Alerter les forces de l’ordre et faciliter leur interventionSavoir alerter ou faire alerter les forces de l’ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l’attaque :
– Témoin direct, présent lors de l’attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
– Témoin indirect, spectateur de l’attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace
2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Faciliter l’intervention des forces de l’ordreComprendre comment faciliter l’intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
– attitudes et comportements ;
– à l’intérieur de la zone d’attaque ou à l’extérieur ;
– connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l’ordre et appliquer leurs consignes :
– être un citoyen sensibilisé.
Sécuriser une zoneSavoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
– dans l’urgence et post-attentat ;
– contrôle des accès ;
– attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
– prendre en considération le risque de sur-attentat.
Identifier le risque de blessures en rapport avec le dangerConnaître :
– les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
– les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
30 minutes
Notions de secourisme « tactique »Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d’urgence d’une personne blessée pour :
– la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
– réaliser à l’abri les gestes d’urgence sur une personne blessée.
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours 30 minutes

NOTA : Vous allez donc voir à quoi ressemble un  » Pansement Combat Gauze  » (Largement utilisé par les militaires américains, il est recommandé comme l’un des meilleurs
pansements hémostatiques par le ‘Tactical Combat Casualty Care Comitee’ et est
actuellement en dotation dans l’armée française.)

 

 

Publication des arrêtés relatifs à la formation continue des agents de sécurité privée et des agents de recherches privées

Le CNAPS nous informe :

Deux arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la formation continue des agents de sécurité privée et à la formation continue des agents de recherches privées définissent les modalités de ces formations qui deviendront obligatoires avant toute demande de renouvellement d’une carte professionnelle. Les textes précisent le contenu des modules et les objectifs pédagogiques pour chacun d’eux. Un module de 13 heures consacré à la prévention des risques terroristes est inclus dans la formation continue des agents de sécurité privée.
La formation continue deviendra exigible en cours d’année, à partir d’une date qui sera communiquée prochainement.

Accédez à l’arrêté formation continue des agents de sécurité privée

http://www.cnaps-securite.fr/sites/default/files/2017-03/Arr%C3%AAt%C3%A9-formation-continue-titre-I-du-27-f%C3%A9vrier-2017.pdf

Accédez à l’arrêté formation continue des agents de recherches privées

http://www.cnaps-securite.fr/sites/default/files/2017-03/Arr%C3%AAt%C3%A9-formation-continue-titre-II-du-27-f%C3%A9vrier-2017.pdf