ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL Méditerranée Service Protection (ci- après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et qui concerne les services suivants :
« Gardiennage, surveillance, service de sécurité incendie, ronde de sécurité, intervention sur déclenchement d’alarme, télésurveillance, service d’installations d’alarmes et Cybersécurité ».
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont complétées par le « Règlement Intérieur de Méditerranée Service Protection » que le Client s’engage à respecter et forment avec celui-ci un tout indivisible.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Ces conditions générales sont uniques et s’appliquent aussi bien à des professionnels qu’à des consommateurs. Cependant, votre attention est attirée sur le fait que des dispositions différentes peuvent s’appliquer, au sein de ces conditions générales, selon que vous êtes un professionnel ou un particulier ayant la qualité de consommateur.
Les conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Méditerranée Service Protection.
Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui peut représenter le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû, le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2-2. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit (7) sept jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un éventuel ajustement du prix.
La rupture anticipée du contrat, à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de Méditerranée Service Protection, alors que la prestation de surveillance à commencer sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation, et ce, indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande de la prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toutefois en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2
« Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% (vingt pour cents) de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Sous-traitance
Méditerranée Service Protection se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci- dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services, dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5-1. Délais de règlement
Le règlement est exigible en totalité et comptant aux plus tard 30 jours de la réception de la facture par le Client.
- – En cas de versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cents) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable comptant, aux plus tard 30 jours de la réception de la facture par le
Client, dans les conditions définies à l’article 6 « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
- -Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
5-2. Pénalités de retard
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée sur la facture entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
- Des pénalités et intérêts de retard au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
- Une indemnité forfaitaire journalière pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’appliquera. Elle sera acquise automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, n’entraînera aucun préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de contestation, le Tribunal de Nîmes sera seul compétent. Aucun escompte pour paiement anticipé
5-3. Mode de règlement
Les modes de règlement acceptés sont : Virement – Chèque
ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des prestations
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, plans, images, vidéos, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client, s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 – Attribution de compétences
10.1 – Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- – Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Nîmes.
ARTICLE 11 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes du siège social du Prestataire sera le seul compétent.
ARTICLE 12 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. À l’acceptation du devis, les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées.