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Le 14 juillet et sa réglementation ….

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Pétard et feux d’artifices : Soyez vigilants

Il existe 4 catégories de feux d’artifice et de pétards.

ATTENTION seul la première catégorie, la F1, peut être vendu aux mineurs à partir de 12 ans.

Pour plus d’information consultez le site : www.interieur.gouv.fr/artifices

Un petit rappel :

Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent interdire la vente d’artifices aux mineurs non accompagnés ou en limiter la vente, le transport et le port par des particuliers pendant certaines périodes.

Nos conseils :

  • Lisez très attentivement les informations figurant sur la notice ou l’emballage : limite d’âge, catégorie et précaution d’utilisation ;
  • Sensibilisez vos enfants aux dangers des feux d’artifices et ne les laissez jamais sans surveillance ;
  • tenez compte des conditions météorologiques et renoncez en cas de vent fort ;
  • respectez vos voisins et limitez les nuisances sonores.

 

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CQP Site sensible et vérification du contenu des formatons par le CNAPS ….

Source : BLOG 83-629

 

Selon le rapport n° 639 (2017-2018) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, fait au nom de la commission d’enquête « Menace terroriste : pour une République juste mais plus ferme »,

Cette commission d’enquête fait le constat que des très nombreuses entreprises accueillant du public font très souvent appel à des sociétés privées de sécurité, notamment pour les vérifications aux entrées et sorties de ces lieux. Or selon cette commission, ces dernières ne sont pas forcément bien faites.

Cette commission d’enquête note que la formation initiale des agents a été récemment renforcée et complétée par un module spécifique relatif à la prévention de la menace terroriste. En outre, une formation continue obligatoire a été instituée en 2017.

Que voudrais cette commission ?
Elle souhaite que des contrôles effectifs sur le contenu et la réalisation de ces formations soient organisés par le CNAPS conseil national des activités privées de sécurité. Elle souscrit au projet évoqué par la Cour des comptes de mise en place d’un CQP certificat de qualification professionnelle de surveillance de sites sensibles.

Du coup cette commission émet la proposition suivante par rapport à la menace terroriste en France:

– 56: Renforcer la formation des agents de sécurité privée en matière de prévention du terrorisme et mettre en place un certificat de qualification professionnelle de surveillance des sites sensibles.

 

Logo : Sénat français

Caméra piéton mobile: Bientôt pour les pompiers ! (Volontaire, pro et militaire)

Article du 07 juin 2018 rédigé par 83-629

Un amendement N° COM-7 (Adopté)  propose une nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi (Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique) afin d’assurer la constitutionnalité de l’extension de l’usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers.

La nouvelle rédaction proposée restreint ainsi l’usage des caméras individuelles aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique» et exclut la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l’occasion d’intervention à caractère médical, de manière à assurer le respect de la vie privée ainsi que du secret médical.

Elle inclut également les pompiers de Paris et de Marseille, qui bénéficient d’un statut militaire, et n’étaient, dès lors, pas intégrés dans le périmètre de la proposition de loi.

Maintenant reste à savoir si cela va être maintenu par l’assemblée nationale….

Le projet de l’article:

Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article 1er

À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Logo : Sénat français      Aperçu de l’amendement

Amendement

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2017-2018/337/Amdt_COM-7.html

Les explosifs et nos chiens détecteurs ….

Dans le cadre de la sûreté aéroportuaire, les chiens détecteurs d’explosifs sont reconnus officiellement pour cette compétence dans  la sécurité privée.

Une équipe cynotechnique certifié exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l’aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l’exclusion de toute autre activité (cf Article 12-9-1-5 T de l’Arrêté du 14 mai 2018).

Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques:

Pour qu’une équipe cynotechnique exerce dans l’un des environnements de travail listés ci-après, le conducteur de chiens doit acquérir les compétences associées :

 

 

Environnement de travail

1. Inspection/filtrage du fret et courrier
11.2.3.2.

2. Inspection/filtrage des bagages de soute
11.2.3.1.

3. Fouille de sûreté des locaux de la zone de sureté à accès réglementé
11.2.3.1.

4. Contrôle des véhicules
11.2.3.4.

5. Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d’odeurs d’explosifs
11.2.3.2.

6. Inspection/filtrage des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports
11.2.3.3.

7. Contrôle des aéronefs
11.2.3.1.
11.2.3.6.

8. Inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine et des objets transportés
11.2.3.1.

Vous voulez savoir qui sont les équipes cynotechnique certifiés « détection d’explosif » ?

On retrouve les sociétés: DIAGNOSE , K9 , REUNION AIR SURETE , SECURITAS , HUB SAFE , CHALLANCIN , HYLEOS , REUNION AIR SURETE , AZIMUTS , HM Cynophile , K9DC , SERIS / ITDC , CFMS.

A savoir que la société HUB SAFE est de loin la première représenté en nombre d’équipes cynotechnique certifié « détection d’explosif » par la DGAC.

A contrario, SERIS / ITDC ne possède qu’une seule équipe certifié selon ce document officiel.

LISTE DES EQUIPES CYNOTECHNIQUE CERTIFIEES AEROPORTUAIRE

Article du blog 83-629

 

 

Défilé GUCCI à Arles….

 

L’équipe de Méditerranée Service Protection a participer à l’encadrement sécurité au défilé organisé par le grand couturier GUCCI le 30 mai dernier. 

Le directeur artistique de GUCCI, Alessandro Michèle, a souhaité présenter le « défilé croisière » de la marque aux Alyscamps d’Arles. Un site magnifique classé au Patrimoine mondiale de l’humanité et qui a déjà inspiré grand nombre d’artiste comme Vincent Van Gogh ou encore Paul Gaugin.

Pour cette nuit ensorceleuse et empreinte d’une atmosphère pleins de mystère avec comme fond des cierges allumés dans la nuit, brune et cloches d’église qui résonnent…. La lumière jaillit par une forme de « Y » et les mannequins paraissent dans leur plus beaux atouts crées par le Maître de cérémonie,  entament leur show dans un foisonnement de créativité et d’émerveillement.

Les convives, nombreux pour cette occasion, assis sur leur banc de miroirs, étaient tous aux aguets de la moindre tenue passant devant eux.

Source photo : lepoint.fr

Quel spectacle majestueux et magnifique..

Le défilé prend fin dans un applaudissement d’éblouissement en rendant hommage à la créativité et au savoir faire du maître de cérémonie ..GUCCI.

Une soirée s’en suit pour certains invités, dans le jardin de Madame Maja HOFFMANN, à l’initiative de la Fondation Luma pour l’art.  Un concert privé avec comme voix privilégie Monsieur ELTON John.

Le Sénat recrute par concours 3 agents de sécurité du Palais

 

Conditions requises pour concourir :

  • posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen(1) ;

 

  • jouir de ses droits civiques ;

 

  • présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non Français – ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions postulées ;

 

  • être âgé(e) de plus de 18 ans au 1er janvier 2018 ;

 

  • avoir satisfait à ses obligations légales au regard du Code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;

 

  • justifier, à la date de clôture des inscriptions et au cours des dix années précédant celle-ci (c’est-à-dire sur la période du 6 juillet 2008 au 5 juillet 2018) :

– soit au moins de trois années de services actifs comme sapeurs-pompiers militaires ou professionnels,

– soit au moins de trois années d’exercice professionnel dans un service de sécurité incendie ;

  • être titulaire de l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) et avoir satisfait, depuis moins de cinq ans à la date de clôture des inscriptions, à l’obligation de formation continue visée à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

 

  • détenir, à la date de clôture des inscriptions, le permis de conduire de catégorie B ;

 

  • justifier, à la date de clôture des inscriptions, au moins de l’une des situations suivantes :

– être titulaire de la qualification d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1),

– être titulaire de la qualification de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2),

– être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l’armée de terre, des pompiers militaires de l’armée de l’air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 1er de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (ces dispositions devant entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence),

– être ou avoir été, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l’armée de terre, des pompiers militaires de l’armée de l’air ou des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l’unité de valeur de formation des sapeurs pompiers PRV 1 ou de l’AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le Ministre de l’Intérieur,

– être titulaire de l’un des diplômes suivants : bac professionnel spécialité « sécurité prévention », brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité », certificat d’aptitude professionnel « agent de prévention et de sécurité » ou mention complémentaire « sécurité civile et d’entreprise »,

– être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 1er de l’arrêté du 2 mai 2005 précité (ces dispositions devant entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence),

– être titulaire de l’initiation à la prévention contre les risques d’incendie et de panique.

Pré inscription par Internet    CLIQUEZ-ICI
(possible jusqu’au jeudi 5 juillet 2018 inclus).

 

Voitures-radar : Article Blog 83-629 trés interressant …

Une note interne du ministère de l’intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l’État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d’œuvre illicite selon les dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail. Cette note souligne également l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions.

MORALITE
La sécurité privée permet de justifier d’une bonne moralité des « éventuels » conducteur de « voiture-radar, via le CNAPS.

La sécurité privée est soumis à un code de déontologie, avec des obligations de transparence et de loyauté auprès de l’état.

La sécurité privée à l’obligation aussi d’agir avec courtoisie et sans violence auprès du public,

Et sanction ultime, l’état peut à tout moment retirer ou suspendre une carte professionnelle d’un agent pour un mauvais comportement ou des infractions…..

Interdiction de toute consommation d’alcool ou de stupéfiant en service, etc ….

POURQUOI PAS LA SECURITE PRIVEE ?
Car l’état veut une plus grande « co-production » de sécurité, un « continuum » de la sécurité. Cela permettra d’établir de véritable liens opérationnels entre des entreprises de sécurité privée et la Gendarmerie ou la Police.

Qui de mieux placé pour assurer la conduite de voiture radar mise à disposition de l’état (comme les portiques de sécurité dans les tribunaux ou encore les caissons rayons X en aéroport) pour assurer la sécurité des personnes et des biens, conformément au CSI livre VI ?

L’état considère que la sécurité privée est complémentaire pour la sécurité du pays. Pourquoi pas en matière de sécurité routière ?

La sécurité privée est aussi le mieux placé concernant la privatisation des « stationnements payants »: Moralité, contrôle de l’état, etc …Après tout les déboires de « streeteo » et autre ( voir ici: http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-y-a-t-il-un-bug-dans-le-recrutement-des-agents-moovia-et-streeteo-07-05-2018-7703793.php )

La sécurité privée a un code de déontologie, des activités extrêmement encadré et contrôlés …

Pourquoi « créer » autre chose, alors que la sécurité privée peut absolument assurer cette fonction, comme on cela ce fait en Suisse par exemple.

COMMENT FAIRE ?

Pourquoi ne pas créer une carte professionnelle spécifique à la conduite des voitures radars de l’état , avec une formation spécifique ?

Pour l’exercice sur la voie publique, étant donné que l’on accepte bien les convoyeurs de fond (Armés !) sur la voie publique ou encore les gardes du corp sans aucune autorisation de qui que ce soit, pourquoi ne pas autoriser la « conduite » de ce type de véhicule sur la voie publique ?

Des Agents de sécurité dés 75 logements est-ce concevable ?

Article BLOG 83-629

Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à l’Article L271-1 du CSI, un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Cette obligation de gardiennage ou de surveillance s’appliquent actuellement à tout bailleur dès lors qu’il gère 100 logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs formant un ensemble situé :

– soit dans une zone urbaine sensible

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

Mais un amendement actuellement déposé est à l’étude …. et pourrais imposer des agents de sécurité DES 75 logements (au lieu de 100 actuellement) et surtout ces 75 logements où l’on impose un agent de sécurité ne seraient plus obligés d’être géré par un bailleur unique … mais imposé aussi si il y à plusieurs bailleurs ! (et il y aurais la possibilité que plusieurs bailleurs se mutualisent pour financer ce gardiennage).

Amendement N° CE1979 sur le Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Le présent amendement propose de moderniser le régime juridique du gardiennage et de la surveillance des immeubles tels qu’il résulte de l’article L. 271‑1 du Code de la sécurité intérieure. Il a pour objectif, d’une part, de mettre ce régime en cohérence avec les évolutions normatives survenues depuis sa dernière modification, et, d’autre part, de l’adapter aux réalités des zones concernées.

Les règles régissant le gardiennage n’apparaissent pas forcément adaptées aux réalités rencontrées sur le terrain.

Deux dispositions sont particulièrement visées :

– le seuil de 100 logements à partir duquel s’applique l’obligation de gardiennage,

– et la nécessité que ces 100 logements soient forcément gérés par un bailleur unique. Il apparaît en effet difficilement compréhensible qu’à nombre de logements égal, certains immeubles ou ensemble d’immeubles soient soumis à l’obligation de gardiennage alors que d’autres ne le sont pas.

TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Article L271-1

Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Un décret en Conseil d’Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l’usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

TEXTE EN PROJET (SI L’AMENDEMENT PASSE)

Article L271-1 ( en projet)

(en rouge les rajoutsbarré les suppressions)

Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs comprenant 75 logements locatifs ou plus et formant un ensemble situé

-soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini au 3° de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire,

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l’ensemble de l’année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein à partir de 75 logements, puis par une personne supplémentaire à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements supplémentaires. Dans le cas où ces logements seraient gérés par plusieurs bailleurs, ces derniers ont la possibilité de mutualiser les fonctions de gardiennage et de surveillance et les frais qui en résultent.

Un décret en Conseil d’Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l’usage , de la localisation et de la taille et de la localisation des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Valérie DEROUET-MAZOYER élue présidente du collège du CNAPS

Le 5 mars 2018,  Valérie Derouet-Mazoyer a été élue à la présidence du Collège du CNAPS à l’unanimité, elle succède à Alain Bauer. Le Collège a élu Stéphane Volant à la vice-présidence.

article : CNAPS-securite.fr

Le CNAPS, régulateur de la sécurité privée depuis 2012

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif né en 2012 d’une volonté commune de l’Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser le secteur de la sécurité privée. Ce dernier a généré en 2017 un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros et emploie près de 170 000 agents au sein de 9 000 établissements. Le CNAPS, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, exercée par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), est chargé de la régulation du secteur de la sécurité privée. Le CNAPS a trois missions : la délivrance des titres permettant l’accès à la profession, une action disciplinaire au travers de ses contrôles et une mission de conseil et d’assistance au secteur.

Le CNAPS est administré par un Collège, qui remplit les fonctions d’un conseil d’administration, composé de 25 membres : 11 représentants de l’État, 1 magistrat du parquet général près la Cour de cassation et 1 membre du Conseil d’État, 8 personnes issues des activités privées de sécurité et 4 personnalités qualifiées.

Les nouveaux président et vice-président du Collège

Valérie Derouet-Mazoyer a été membre du Collège depuis 2012 comme personnalité qualifiée, et vice-présidente entre 2015 et 2017. Elle a été également présidente de la commission normalisation du Collège. Elle est actuellement directeur auprès du directeur exécutif groupe parc nucléaire et thermique, coordonnateur du comité stratégique de la filière nucléaire chez EDF, après avoir exercé des fonctions de dirigeante chez EADS (Airbus Group), AREVA, Cogéma et Compagnie Générale des Eaux. Elle est par ailleurs administratrice du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS) et de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN). Elle est diplômée de l’Ecole des Mines de Paris et de l’IHEDN. Elle est également Colonelle de Réserve Opérationnelle de l’Armée de l’Air.

Stéphane Volant est secrétaire général de la SNCF et président du Club des Directeurs de Sécurité et de sûreté des Entreprises (CDSE). Il a rejoint la SNCF en 1996 pour occuper successivement les fonctions de conseiller du président puis de directeur des relations institutionnelles. Il passe ensuite deux années au sein de la holding du groupe VINCI comme directeur des relations institutionnelles. Depuis 2008, il est nommé secrétaire général du groupe SNCF, où il exerce notamment la tutelle de la direction de la sûreté. Il est administrateur de l’IHEDN et de la Fondation Saint-Cyr. Depuis septembre 2017, il est président du CDSE.