INFORMATIONS RELATIVES A L’ARMEMENT DANS LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Article cnaps-securite.fr/actualités du 08 octobre 2018

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme prévoit l’armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d’agents privés de sécurité et d’agents de protection physique des personnes. 

Les arrêtés relatifs à l’armement définissent :

  • le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes de catégories B et D ;
  • le contenu de la formation continue (MAC) ;
  • le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation pour être certifiés et autorisés par le CNAPS afin de réaliser ces formations ;
  • les exigences techniques d’acquisition et de stockage des armes.

 

Organisme de formation : quand et comment proposer des formations à l’armement ?

Formation aux armes de catégorie B

 

Formation aux armes de catégorie D

 

Agent de sécurité : quand et comment me former à l’armement ?

Aucun agent ne peut aujourd’hui se former à l’activité de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés par le CNAPS à délivrer des formations dans ce domaine, vous devrez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation auprès du CNAPS.

Attention : Assurez-vous que votre centre de formation est autorisé par le CNAPS avant toute entrée en formation. Pour vérifier la validité de l’autorisation d’exercice de votre centre, rendez-vous sur le téléservice « autorisations des entreprises ».

Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.

Entreprise de sécurité : quand et comment proposer des prestations de surveillance armée ?

Aucune entreprise ne peut aujourd’hui employer des agents de surveillance armée.

Dès lors que les centres de formation seront autorisés à délivrer des formations dans ce domaine, et que les premiers agents auront été formés à cette activité, les entreprises de sécurité privée autorisées à exercer par le CNAPS pourront employer les agents titulaires d’une carte professionnelle mentionnant l’activité de surveillance armée et proposer des prestations de sécurité armée.

Modification dans l’arrêté du 28 septembre 2018 …..

Article publié par Blog 83-629

Modification de la forme des diplômes en sécurité privée

Conformément à l’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées:

Le justificatif d’aptitude professionnelle doit comporter les informations suivantes :

– les nom et prénom du bénéficiaire ;
– la date et le lieu de naissance ;
– le numéro de l’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle ou de l’autorisation provisoire d’exercice ou de la carte professionnelle ;
– la date et le lieu de délivrance ;
– l’identité de l’organisme de formation ayant délivré la formation ;
– l’intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l’arrêté d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel.

Avec maintenant en plus (rajout par arrêté du 28/09/18):

-les dates de la session de formation ;
-la date de délibération du jury ; 

Formation dirigeant en sécurité privée: Rajout d’un module de 4h sur les armes !

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité , à rajouté un module à la formation des dirigeants en sécurité privée.

Voici le module en plus:

Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes Connaître :
-les différentes catégories d’armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les conditions et modalités d’acquisition, de détention, d’importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d’armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).
4 heures

 

Plan VIGIPIRATE….

Le Ministère de la Culture confirme par un article publié en mars 2018 que le plan VIGIPIRATE sera maintenu jusqu’au 20 octobre 2018, veille de départ en vacances de la Toussaint.

De ce fait l’ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité renforcée – risque attentat ».

L’accent est mis sur :

la sécurité des sites touristiques et des grands rassemblements estivaux (festivals, événements sportifs ou culturels)
la sécurité des transports collectifs de personnes, notamment au moment des principaux chassés croisés de l’été ;
la sécurité des écoles, établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment lors des journées de rentrée ;
la vigilance sécurité des sites patrimoniaux, plus particulièrement lors des Journées européennes du patrimoine
Sécurité des grands événements culturels : festivals et Journées européennes du patrimoine
La période couverte par la posture appelle à prendre en compte deux types d’événement pouvant présenter un risque particulier du point de vue de la sûreté : les festivals et les Journées européennes du patrimoine.

L’été 2018 demeure, en effet, marqué par le niveau élevé de la menace qui pèse notamment sur les grands rassemblements culturels. Par conséquent, les travaux et mesures destinés à rendre plus efficaces les interactions avec les forces de sécurité intérieure conservent toute leur pertinence pour tous les responsables d’établissements et organisateurs d’événements culturels.

La portée symbolique des festivals comme des Journées européennes du patrimoine appelle la mise en œuvre de mesure de sûreté et de sécurité adaptées.

Compte tenu de l’affluence attendue lors de ces manifestations, les files d’attente doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment quand elles se trouvent à proximité de, ou sur, la voie publique. De même, les sorties de spectacle ou de grand rassemblement public doivent bénéficier d’un dispositif de sécurité jusqu’à la dispersion du public.

Pour être pleinement efficaces, les points de filtrage aux entrées de site doivent disposer de moyens de communication et de procédures d’alerte de façon à réduire les délais d’intervention des forces de sécurité intérieures.

Plusieurs documents ont été élaborés pour soutenir les responsables de sites ou d’événements dans ce domaine, notamment quatre guides qui sont toujours d’actualité :

[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des dirigeants d’établissements culturels patrimoine PDF – 2119 KO

[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des dirigeants de salles de spectacle, cinéma ou de cirque PDF – 2511 KO

[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels PD – 2001 KO

[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des organisateurs de rassemblements et festivals culturels PDF – 2022 KO

Sur la base de cette documentation, la réalisation d’exercices est fortement recommandée notamment dans la perspective de valider les procédures internes de confinement ou d’évacuation en cas d’attaque directe ou à proximité.

Les organisateurs de festivals ou d’événements culturels peuvent être amenés à utiliser des drones, voire être confrontés à une utilisation malveillante de ces aéronefs. Une fiche pratique précisant les règles d’utilisation de ces engins est publiée sur le site du SGDSN.

http://www.sgdsn.gouv.fr/publications

Par ailleurs, une fiche pratique, à destination des responsables de site participant aux Journées européennes du patrimoine, figure également sur le site du SGDSN. Elle a pour objectif de les aider à optimiser la sécurisation de leur site face à la menace terroriste.

Enfin, concernant la prévention des attaques par véhicule bélier, le SGDSN a également publié une fiche pratique à destination des organisateurs de manifestation sur la voie publique.

Rentrée des classes : établissements d’enseignement dépendant du ministère de la Culture

Pour les établissements d’enseignement dépendant du ministère de la Culture, les consignes générales de vigilance s’appliquent. Les recommandations en vigueur prévoient la prévention des attroupements devant les établissements et les centres d’examen, le contrôle visuel des sacs à l’entrée des établissements et de centres d’examen et l’affichage des consignes de sécurité. Les déplacements de groupes d’élèves ainsi que l’accueil du public dans l’établissement à la faveur de spectacles ou expositions devront faire l’objet d’une vigilance particulière.

Protection des systèmes d’information

En cas d’incident, vous trouverez des informations complémentaires sur le site suivant : www.ssi.gouv.fr/en-cas-dincident

Pour les particuliers, entreprises et collectivités territoriales (hors Opérateurs d’Importance Vitale), il est recommandé de se rendre sur la plateforme numérique www.cybermalveillance.gouv.fr afin d’être mis en relation avec des prestataires de proximité susceptibles de les assister techniquement.

De plus, le site internet de l’ANSSI met à disposition les fiches et guides de recommandations suivantes :

Guide de bonnes pratiques de l’informatique : www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_cpme_bonnes_pratiques.pdf
Guide d’hygiène : www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf
Comprendre et anticiper les attaques par déni de service distribué (DdoS) : www.ssi.gouv.fr/guide-ddos/
Politique de restrictions logicielles sous Windows : www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/recommandations-pour-la-mise-en-oeuvre-dune-politique-de-restrictions-logicielles-sous-windows

Voyages à l’étranger

Enfin, il convient de rappeler à vos collaborateurs appelés à effectuer des missions à l’étranger de consulter préalablement le site du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ afin de prendre connaissance des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné et à s’inscrire sur le site Ariane du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

VOL A L’ETALAGE …. les commerçants veulent que la sécurité privé verbalise….

Article blog 63-629 du 23/08/2018

La Confédération des PME propose que les agents de sécurité des magasins soient assermentés, afin qu’ils puissent arrêter et verbaliser les malfrats.

Cette confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a transmis une demande choc au gouvernement : elle souhaite que les agents de sécurité des magasins et centres commerciaux soient désormais autorisés à dresser des PV. Le SNES est d’ailleurs en accord avec cette proposition.

Mais il existe déjà une possibilité de donner des pouvoirs de police judiciaire à une personne privée …

Des commerçants veulent autoriser les vigiles à punir eux-mêmes les voleurs.

Ras-le-bol chez les commerçants. Cette année, trois-quarts d’entre eux disent avoir été victimes de vol à l’étalage et dans les rayons en France. Ce type de délinquance, particulièrement co…

lien 

 

 

 

PLUSIEURS PROBLÈMES A CETTE PROPOSITION

Cette confédération veut décriminaliser le vol simple [Vol à l’étalage]. C’est à dire que ce ne soit plus puni par une peine de prison, et qu’un « agent de sécurité assermenté » puissent « punir » par une amende directement l’auteur des faits.

Je pense qu’au fond, l’idée était de faire comme pour les amendes pour le stationnement non-acquitté : Ce n’est plus une infraction, mais on peut les « punir » par un FPS (forfait Post-Stationnement) … qui n’est plus une amende en soit, mais une « surfacturation » du stationnement. Si il est très simple pour un privé de « relever » une plaque d’immatriculation et de faire payer un FPS, le fait de relever une identité de quelqu’un est plus que discutable et problématique (En cas de refus ? Mineur ? …) .

Et ce qui ne sera jamais fait (ni à faire), c’est de décriminaliser le vol simple (vol à l’étalage sans violence par exemple) – c’est-à-dire ne plus punir par une peine de prison le vol simple – En effet, cela aurais pour conséquence de rendre impossible pour un agent de sécurité de retenir (par la force au besoin) l’auteur d’un vol – qui ne veut pas donner son identité par exemple – en attendant les forces de l’ordre.

LES OUTILS EXISTANTS: LE GARDE PARTICULIER – Pourquoi ne pas l’utiliser ?

Je vous avais parler il y a quelques années de la possibilité pour des magasins d’avoir des « gardes particuliers » (CELUI-CI , OU CET ARTICLE). Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire.

Comme par exemple le bailleur social Habitat du Littoral: plusieurs gardiens d’immeubles ont été assermentés « Les contraventions dressées vont de 35 € à 70 € suivant la nature de l’infraction. »


GARDE PARTICULIER: MISSION DE POLICE JUDICIAIRE ?

Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance.

Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce « super agent de sécurité » serais de « force probante », au pénal comme au civil (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).

Un garde particulier peut constater plusieurs infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, …

La formation pour devenir garde particulier est d’environ 10h … et ce « garde  » n’est pas soumis au CNAPS (Et à sa taxe …) ni au CSI livre VI conformément à l’article R611-1 du CSI.

Donc pas de carte professionnelle, pas de code de déontologie , pas de formation de 5 semaines … et pourtant un garde particulier à une mission de « police judiciaire » …

Plan VIGIPIRATE ….petit rappel

 

 

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VIGIPIRATE – sécurité renforcée risque d’attentat

 

 

 

LE PLAN VIGIPIRATE POURSUIT DEUX OBJECTIFS :

– développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l’ensemble de la société, afin de prévenir ou déceler, le plus en amont possible, toute menace d’action terroriste ;
– assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste.

UN PLAN CONSOLIDÉ EN 2016 :

Les attaques terroristes de 2015 et 2016 et les dispositions législatives adoptées en 2016 ont conduit à une révision du plan VIGIPIRATE pour l’adapter à une menace particulièrement élevée.
Cette nouvelle version du plan VIGIPIRATE repose sur trois piliers :
– le développement d’une culture de la sécurité individuelle et collective élargie à l’ensemble de la société civile.
– la création de 3 niveaux adaptés à la menace et matérialisés par des logos visibles dans l’espace public :
Le niveau de vigilance correspond à la posture permanente de sécurité et à la mise en œuvre de 100 mesures toujours actives.
Le niveau sécurité renforcée – risque d’attentat adapte la réponse de l’Etat à une menace terroriste élevée, voire très élevée. Plusieurs mesures particulières additionnelles peuvent alors être activées en complément des mesures permanentes de sécurité et selon les domaines concernés par la menace (aéroports, gares, lieux de cultes, etc.). Ce niveau de sécurité renforcée peut s’appliquer à l’ensemble du territoire national.
Le niveau urgence attentat peut être mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Ce niveau est mis en place pour une durée limitée: le temps de la gestion de crise. Il permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, mais aussi de diffuser des informations susceptibles de protéger les citoyens dans une situation de crise.
– la mise en œuvre de nouvelles mesures renforçant l’action gouvernementale dans la lutte contre le terrorisme.

LES NIVEAUX VIGIPIRATE

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COMMENT FONCTIONNE LE PLAN :

La mise en œuvre du plan VIGIPIRATE repose sur la combinaison de 3 principes majeurs :
évaluer la menace terroriste en France et à l’encontre des ressortissants et intérêts français à l’étranger ;
connaître les vulnérabilités des principales cibles potentielles d’attaque terroriste afin de les réduire ;
déterminer un dispositif de sécurité répondant au niveau de risque.

Ainsi, les services de renseignement évaluent la menace terroriste et leurs analyses permettent au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) d’établir une posture générale de sécurité VIGIPIRATE. Cette posture spécifie les mesures devant être mises en œuvre :
– dans le cadre de grands événements nationaux (tels que l’Euro 2016, la COP 21, etc.) ;
– à certaines dates clés de l’année telles que la rentrée scolaire et les fêtes de fin d’année ;
– après un attentat, en France ou à l’étranger, pour adapter, en urgence, le dispositif national de protection.

En tout, le plan VIGIPIRATE comprend environ 300 mesures parmi lesquelles des mesures permanentes appliquées à 13 grands domaines d’activité (transports, santé, etc.) et des mesures complémentaires activées en fonction de la menace terroriste. Une partie de ces mesures sont classifiées.

LES AUTRES PLANS PIRATE :

Le plan VIGIPIRATE est prolongé dans certains domaines par des plans d’intervention spécifiques qui mettent en œuvre des moyens spécialisés (plans NRBC, PIRATAIR-INTRUSAIR, PIRATE-MER, PIRANET, METROPIRATE, INTERCEPTION PROLIFERATION).

 

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LREM est bien en infraction … et cela est dit sous serment !

Article source : blog83-629 du 07-08-2018

Audition du 31 juillet 2018, de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche:

[La commission des lois étant dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, un faux témoignage serait passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d’enquête, M. Christophe Castaner prête serment.]

Extrait : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=c/compte-rendu-commissions/20180730/lois.html&idtable=/compte-rendu-commissions/20180730/lois.html&unk=cnaps&idRecherche=3ef77fee%3A14028d00c1a%3A-6786&rch=gsm&al=true#toc8

Mme Muriel Jourda, rapporteur. – Comment organisez-vous la sécurité de votre mouvement politique : faites-vous appel à un prestataire extérieur, ou avez-vous une division interne ?

M. Christophe Castaner. – Une responsable de service, au sein du pôle administration et finances, chapeaute le service sécurité et sûreté, lequel comprend un responsable, M. Baratier, deux chefs d’équipe, dont M. Crase, deux agents de sécurité et quelques agents spécifiquement en charge de l’accueil. La nuit et le week-end, nous faisons appel à une société extérieure, Tego, pour l’ouverture et la fermeture du site.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. – M. Crase n’est donc pas un simple agent d’accueil, mais il a des missions de sécurité. Est-il titulaire d’une habilitation CNAPS ?

M. Christophe Castaner. – Il est responsable adjoint sûreté et sécurité, catégorie non cadre et sous l’autorité de son supérieur hiérarchique. Ses missions, fixées par sa fiche de poste sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la surveillance générale des locaux de l’association, la sécurité des biens et des personnes, la surveillance technique des locaux et des équipements, l’accueil, l’orientation et l’information des visiteurs, éventuellement l’accompagnement à l’extérieur de personnalités. (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité. (…)

Comment on créé un service interne de sécurité privée ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.

Pour effectuer une demande, il faut envoyer l’ensemble des pièces justificatives par courrier à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le lieu d’implantation de ce service.

Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CLAC qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.

Consultez la liste des pièces à fournir.

Télécharger le formulaire relatif aux participations financières.

LREM soumise aux mêmes règles que les entreprises pour créer un service interne de sécurité ?

Le parti LREM est une « association loi 1901 » (source https://en-marche.fr/charte.pdf )

Un parti politique est donc une personne morale de droit privé, et est donc soumis aux règles communes liées au code de la sécurité intérieure livre 6 (CSI livre VI).

Pire ! En septembre 2017, les députés LREM on refuser la possibilité à TOUTES les associations loi 1901 de créer un service interne de sécurité « professionnel » ( LIRE ICI ).

Donc oui, LREM (comme tout les partis politique) est bien soumis à l’autorisation de créer un service interne par le CNAPS … qu’il n’aurais pas pu avoir car LREM c’est une association loi 1901, et cela rend donc impossible/illégale de créer un service interne de sécurité (Comme les députés LREM le voulais pour toutes les associations en septembre 2017 !).

Donc oui LREM est en infraction – actuellement – pour son service interne de sécurité.

Que risque LREM ?

On a bien des exemples de sanctions du CNAPS contre des personnes morale de droit privé qui n’avais pas demandé une autorisation au CNAPS (et donc qui n’on pas reversé la taxe CNAPS – 0,60% – sur les salaires des agents de sécurité à l’état): Les Possibles sanctions ICI (Interdiction d’avoir un service interne pendant 1 an, amende de 30 000 €, etc … )

Pire ! M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche, semble au « courant » que les agents de sécurité « interne » doivent avoir une « habilitation CNAPS »:
[Extrait de l’audition] (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité.

Armement du service interne LREM ?
Oui il est possible de faire armer des agents de sécurité interne contre un « risque terroriste » pour protéger un « immeuble », conformément au code de la sécurité intérieure ( Section 1 bis : Activités de surveillance armée Article L613-7-1 et suivants du CSI ) …

Encore faut-il que ce service interne soit légal ! Et la possession de ce type d’armes à feu est extrêmement encadré pour un service de sécurité privée … encore faut-il qu’il soit respecté !

Allez demander aux agents de sécurité privée armés de Disney-land ou des locaux de Charly-Hebdo si ils peuvent récupérer une arme dans un coffre fort de leur site, pour aller sur une manifestation d’un 1er mai …

Il y a donc certainement un « problème juridique » sur l’autorisation de posséder des armes par LREM délivré par le préfet de police de Paris, pour un service interne illégal … même si c’est lié à un « risque terroriste ».

 

Obligation de déclaration de patrimoine …

Conformément à l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l’article 25 – quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale …c’est à dire à la HATVP….

Qu’est ce que la HATVP :

c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle a été créée en janvier 2014, elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie publique.

source officielle : JO du 25 juillet 2018 – Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- NOR : INTA1736397A

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

Nouvelle … Carte professionnelle pour les sapeurs pompiers

Selon le denier arrêté du 05 juillet 2018 relatif aux cartes d’identité professionnelle, les pompiers et le personnel des services d’incendie et de secours  auront bientôt une carte professionnelle. Celles-ci seront fabriquées par l’imprimerie nationale.

Elle verra le jour à l’horizon de septembre 2018 pour les 247 000 sapeurs pompiers de France, ainsi que le personnel des services incendie et de secours.

Elle accumulera trois champs personnalisée au verso et six champs personnalisé au recto :

Au verso :

  • la photographie  ;
  • l’image variable de sécurité reprenant la photographie d’identité ;
  • la famille de grade ou la fonction de la personne.

Au recto :

  • le nom de famille  ;
  • le prénom  ;
  • le numéro de matricule ;
  • le numéro de la carte ;
  • la code barre bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;
  • le logo du service d’incendie et de secours d’appartenance.

 

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

Bienvenue à la carte professionnelle des pompiers !

 

La technologie au service de la surveillance, ce n’est pas nouveau….MAIS…

Le T-C60

La société basée au Castellet (VAR) conçoit des ballons perchés à haute altitude capables d’assurer la surveillance de sites étendus.

Le T-C60 est un ballon captif à la technologie innovante crée par A-NSE et qui offre un large spectre de surveillance.

Il peut rester en vol stationnaire durant 10 jours avec un charge utile de 5 à 50 kg et ce à une altitude pouvant atteindre les 1000 pieds.

Ce ballon dirigeable transparent fait environ 2 mètre de diamètre et est conçu pour fonctionner à des températures pouvant atteindre les 70°C.

Afin de sécuriser l’Euro 2016, et la fan-zone de Paris, trois de ces ballons ont été déployés. Les Nations Unis en ont également déployés dans le Sahel.

La FRANCE Championne de la coupe de Foot….faisons le bilan ….

D’après vous combien a couté la sécurité pour ce grand événement ?

Il faut compter entre 20,00 € et 34,00 € de l’heure pour un policier ou un gendarme en faction afin d’assurer la sécurité d’un tout un chacun. Le ministre de l’intérieur peut facturer la présence des forces de l’ordre aux organisateurs des grands événements comme la coupe du monde de Foot.

Si on veut respecter les dispositifs prévues par l’article L 211-11 du code de la sécurité intérieure, qui pose le principe de l’indemnisation des services d’ordre, la présente instruction a pour objet de clarifier les critères et les conditions de l’indemnisation.

Pour les modalité de facturation des policiers ou gendarmes basé sur le calcul de 20,00 € / Heure minimum, et ce quel que soit le grade :

  • Pour un événement à but non-lucratif : 20 €/heure
  • Pour un événement à but lucratif : 34 €/heure
  • Pour la mise à disposition de matériel, véhicules et transport : (nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x nombre de véhicules) + (effective) x (taux horaire) x  (nombre d’heures) à savoir que toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturé à la valeur de 20 km.
  • Pour l’hébergement 55 €/nuitée
  • Pour un repas : policier 15,25 € et pour un militaire 7,63 €

Sans compter les incivilités de pillage et autres durant la nuit de la « victoire »…. car au final peut-on appeler cela une victoire, car patriote durant toute la durée des matchs et une fois la victoire tant attendu établit une anarchie d’émeute et de pillage …..