Dispositions pour l’application du Type M

Le lien suivant du Ministère de l’intérieur démontre comment procéder afin de mettre en place les nouvelles directives de l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du Type M.

Un dépôt de dossier auprès de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) décrivant à minima le  calcul de l’effectif admis et l’effectif SSIAP, avant et après l’application de l’arrêté du 13 juin 2017 est nécessaire afin d’appliquer le nouveau mode de calcul d’effectif.

Le calcul de l’effectif  en général : 

L’effectif théorique du public susceptible d’être admis dans les magasins et centres commerciaux est déterminé en fonction de la surface de vente de la façon suivante :

Règle générale :

1 personne pour 3 m2 (quel soit le niveau)

Centres commerciaux :

Dans les centres commerciaux, l’effectif total du public susceptible d’être admis est déterminé selon la densité d’occupation suivante :

pour les mails
1 personnes pour 5 m2
pour les locaux de vente
1 personnes pour 3 m2
boutiques < 300 m2
1 personnes pour 6 m2

 

Magasins de vente à faible densité de public

1 personne pour 9 m2 (quel soit le niveau)

Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels

Suivant la déclaration contrôlée du chef d’établissement

L’effectif théorique du public des aires de vente à l’air libre définies au paragraphe 4 de l’article M 1 n’est pris en compte que pour le calcul des dégagements de cette zone lorsqu’elle dispose de dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l’effectif du public de l’établissement pour la détermination du classement.

Des diminutions de la densité d’occupation admise pour les différents niveaux peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d’établissement.

Pour plus de détail sur les différentes structures et le Calcul de l’Effectif des E.R.P.  vous pouvez aller sur le lien suivant : http://www.gerisk.fr/pages/calcul-de-l-effectif-erp.html

Information relatif  à l’arrêté du 13 juin 2017 : http://data.over-blog-kiwi.com/1/18/83/09/20170729/ob_adb6f9_note-d-information-arrete-du-13-jui.pdf