Article blog 63-629 du 23/08/2018
La Confédération des PME propose que les agents de sécurité des magasins soient assermentés, afin qu’ils puissent arrêter et verbaliser les malfrats.
Cette confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a transmis une demande choc au gouvernement : elle souhaite que les agents de sécurité des magasins et centres commerciaux soient désormais autorisés à dresser des PV. Le SNES est d’ailleurs en accord avec cette proposition.
Mais il existe déjà une possibilité de donner des pouvoirs de police judiciaire à une personne privée …
Des commerçants veulent autoriser les vigiles à punir eux-mêmes les voleurs.
Ras-le-bol chez les commerçants. Cette année, trois-quarts d’entre eux disent avoir été victimes de vol à l’étalage et dans les rayons en France. Ce type de délinquance, particulièrement co…
PLUSIEURS PROBLÈMES A CETTE PROPOSITION
Cette confédération veut décriminaliser le vol simple [Vol à l’étalage]. C’est à dire que ce ne soit plus puni par une peine de prison, et qu’un « agent de sécurité assermenté » puissent « punir » par une amende directement l’auteur des faits.
Je pense qu’au fond, l’idée était de faire comme pour les amendes pour le stationnement non-acquitté : Ce n’est plus une infraction, mais on peut les « punir » par un FPS (forfait Post-Stationnement) … qui n’est plus une amende en soit, mais une « surfacturation » du stationnement. Si il est très simple pour un privé de « relever » une plaque d’immatriculation et de faire payer un FPS, le fait de relever une identité de quelqu’un est plus que discutable et problématique (En cas de refus ? Mineur ? …) .
Et ce qui ne sera jamais fait (ni à faire), c’est de décriminaliser le vol simple (vol à l’étalage sans violence par exemple) – c’est-à-dire ne plus punir par une peine de prison le vol simple – En effet, cela aurais pour conséquence de rendre impossible pour un agent de sécurité de retenir (par la force au besoin) l’auteur d’un vol – qui ne veut pas donner son identité par exemple – en attendant les forces de l’ordre.
LES OUTILS EXISTANTS: LE GARDE PARTICULIER – Pourquoi ne pas l’utiliser ?
Je vous avais parler il y a quelques années de la possibilité pour des magasins d’avoir des « gardes particuliers » (CELUI-CI , OU CET ARTICLE). Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire.
Comme par exemple le bailleur social Habitat du Littoral: plusieurs gardiens d’immeubles ont été assermentés « Les contraventions dressées vont de 35 € à 70 € suivant la nature de l’infraction. »
GARDE PARTICULIER: MISSION DE POLICE JUDICIAIRE ?
Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance.
Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce « super agent de sécurité » serais de « force probante », au pénal comme au civil (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).
Un garde particulier peut constater plusieurs infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, …
La formation pour devenir garde particulier est d’environ 10h … et ce « garde » n’est pas soumis au CNAPS (Et à sa taxe …) ni au CSI livre VI conformément à l’article R611-1 du CSI.
Donc pas de carte professionnelle, pas de code de déontologie , pas de formation de 5 semaines … et pourtant un garde particulier à une mission de « police judiciaire » …