Modification du code de la construction et de l’habitation et des règles Incendie – Création des Immeubles de Moyenne hauteur (IMH)
ANITEC et le GIMSSI participent au groupe de travail chargé de la réécriture totale des articles de loi et décrets sur la sécurité incendie pour le Code de Construction et de l’Habitation ainsi que des articles et décrets du Code du Travail La loi Elan, ou loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est entrée en vigueur le 23 novembre 2018.
Dans ce cadre, le gouvernement invente une nouvelle catégorie d’immeuble, les immeubles de moyenne hauteur (IMH).
Ils seront amenés à remplacer les immeubles de 4émé famille, entre 28 et 50 mètres, considéré jusqu’à maintenant comme des IGH (Immeuble de Grande Hauteur).
Leur but est d’harmoniser les réglementations existantes, surtout celle en matière de Prévention Incendie, entre les immeubles de bureaux et ceux des logements individuels pour les ouvrage de cette hauteur. Les IMH constitueront la réponse à plusieurs problématique :
- Simplification réglementaire et normative ;
- Fixer un objectif de résultat et non de moyens (Expérimentation de solutions techniques) ;
- Réduction des coûts de construction pour les immeubles de bureaux de cette catégorie.
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