Armement suite…..Le décret N° 2017-1844 du 29 décembre 2017

 

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme prévoit l’armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d’agents privés de sécurité et d’agents de protection physique des personnes.

Les arrêtés définissant le contenu de la formation de ces agents et le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation qui seront autorisés par le CNAPS devraient être publiés dans les prochains mois. Les agents qui souhaiteront porter l’une ou l’autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles-aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l’Intérieur.

Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B sous peine de sanctions.

Aucun centre de formation ne peut réaliser de formations au maniement des armes de catégorie D ou B.

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