Conformément à l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l’article 25 – quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale …c’est à dire à la HATVP….
Qu’est ce que la HATVP :
c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle a été créée en janvier 2014, elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie publique.