Qu’est-ce que le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 ?

Les agents privés de Sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 01 janvier 2018, d’une formation continue.

C’est-à-dire que le titulaire d’une carte professionnelle qui expire après le 01 janvier 2018, devra obligatoirement présenter une attestation de formation continues correspondant aux activités indiquées sur sa carte pro initiale. A défaut, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.

L’obligation de formation continue s’applique donc aux seuls titulaires de cartes professionnelles expirantes après le 01 janvier 2018.

Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

Faire la demande à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. Vous pouvez faire le renouvellement en ligne sur le CNAPS.

Quand l’adresse ?

La demande de renouvellement doit être adressée au moins 3 mois avant la date d’expiration. Même si aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre, mieux vaut éviter de trop anticipé la demande.

Sous quelles conditions sont délivrés les récépissés ?

Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction  trop longs.

Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité pro jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.

Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :

  • constituer un dossier complet dans lequel figurent toutes les pièces réclamées;
  • adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale, cachet de la poste faisant foi.
  • dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie  toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de  validité du titre.