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Prix de vente anormalement bas [15,5 €HT] ? 50 000 € d’amende par le CNAPS [Jugement]
Source authentique Rédigé par 83-629
A SAVOIR: Le SNES fait cette fiche depuis de nombreuses années, et est devenue importante pour la profession ! En effet, même les tribunaux on pris comme référence cette grille pour condamner des entreprises de sécurité privée vendant à un « prix anormalement bas » (A LIRE ICI)
FICHE RÉCAPITULATIVE DES DIFFÉRENTS ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE COÛT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRIX DE REVIENT HORAIRE MOYEN D’UN AGENT DE SÉCURITÉ pour les coefficients 120, 130, 140, 150 et 235. (hors charges de structures).
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2018 PAR TOUTES LES ENTREPRISES DE SECURITE.
NOUVEAU : Ce coût de revient horaire moyen 2018 tient compte de l’Obligation de MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences), en vigueur depuis le 1er janvier 2018.