Depuis 2 ans maintenant nous étions en « état d’urgence ». A partir de ce mardi, le régime d’exception mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre laisse place à un nouveau dispositif légal qui pérennise certaines mesures jusqu’ici dérogatoires, tout en redonnant une certaine marge de manœuvre au pouvoir judiciaire, garant des libertés publiques.
La nouvelle loi qui renforce la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été voté par 415 voix sur 577 à l’Assemblée nationale le 03 octobre 2017. Ceci malgré les réclamations du maintien de l’état d’urgence par une partie de la droite et une partie de la gauche dont La France insoumise.
Le Président de la République a déclaré que cette loi « permettre de renforcer nos moyens dans la lutte contre le terrorisme, en particulier dans les lieux qui auront vocation à rassembler du public ».
CE QUI CHANGE ET CE QUI RESTE :
– L’opération sentinelle maintenue
Cette nouvelle réforme n’ôtera pas les patrouilles des forces de sécurité sur le territoire.
– L’assignation à résidence remaniée
Actuellement 600 assignations à résidence ont été prononcé contre divers individus, dont 41 sont toujours en vigueur.
La nouvelle loi prévoit, à partir de novembre, que le ministre de l’Intérieur puisse, après en avoir informé le procureur de la République, assigner l’individu non plus à son domicile, mais dans un périmètre déterminé « qui ne peut être inférieur à la commune » et qui puisse lui laisser la possibilité de « poursuivre sa vie familiale et professionnelle ».
Comme sous le régime de l’état d’urgence, il pourra lui être demandé de se présenter périodiquement aux services de police, y compris le week-end. Cette assignation serait limitée à trois mois mais renouvelables sur décision motivée.
– Les perquisitions administratives élargies
La possibilité pour le préfet de procéder à une perquisition administrative en tout lieu c’est à dire aussi bien lieu professionnel que personnel.
Mais au lieu de « notifier » simplement cette décision au procureur de la République, le texte exige une « autorisation » du procureur avant la perquisition.
– Fermeture des lieux de culte
La nouvelle loi pérennise cette possibilité, prévoyant que le préfet puisse par arrêté fermer un lieu de culte dans la limite de six mois, avec une possible procédure contradictoire et un recours suspensif devant le juge, en cas de diffusion « d’idées ou de théories » jugées dangereuses, et non simplement de propos faisant l’apologie du terrorisme.
– Contrôle aux frontières
La loi entend « maintenir », au-delà du 1er novembre, « un niveau important de possibilités de contrôle », avec notamment l’élargissement de la zone de contrôle aux abords des gares internationales, l’extension de 6 à 12 heures de la durée légale de ces contrôles, et l’élargissement des contrôles dans certains points de passage frontaliers « désignés par arrêté en raison de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ».
Ce qui inclut les ports et aéroports jugés sensibles.
Il est néanmoins plus question d’effectuer un contrôle systématique, comme cela était depui deux ans par dérogation aux accords de Schengen.
Source : www.nicematin.com