La décision du Conseil d’Etat de décembre 2016 autorise un employeur à réaliser dans certaines conditions des tests de dépistage salivaire pour détecter la consommation de stupéfiants et ou d’alcool.
Ce test est néanmoins soumis à certaines conditions :
« Avant d’être soumises au test de dépistage, la ou les personnes concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué qu’avec l’accord de la personne contrôlée.
La personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu’en cas de refus, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. (…)
Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (…). Dans l’hypothèse d’un contrôle positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Mesures particulières applicables à l’ensemble des salariés pour l’ensemble des postes de travail, la Direction pourra être amenée à effectuer des contrôles selon les modalités et garanties définies au paragraphe 3.5 lorsqu’il apparaîtra que le comportement des salariés laissera présumer un état d’ébriété ou une consommation de drogue… »
« Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats…. »
« Il doit être stipulé dans le règlement intérieur de la société : le fait de mettre en place un dépistage aléatoire sur l’ensemble du personnel de « tel catégorie ». La catégorie peut correspondre à la fonction des salariés, exemple pour une société de gardiennage : l’ensemble des salariés ayant des responsabilité sur autrui et ses biens. »
[v_icon color= »#dd1818″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-aid »] L’alcool serait impliqué dans 10 à 20% des accidents de travail déclarés, et en cause dans 34% des accidents mortels de la circulation, dans 45% des accidents de la route avec véhicule seul sans piéton et 52% des accidents mortels survenus le week-end.