Un agent de sécurité vous a demandé de contrôler vos affaires personnelles lors de votre sortie du magasin ? Vous vous demandez si cela est
permis par la loi ou si vous pouvez refuser ? MSP Sécurité vous répond.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, peuvent inspecter visuellement les bagages à main à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Il n’est pas habituel qu’un agent de sécurité fouille ce bagage, (mettre les mains à l’intérieur du bagage), cependant ils sont autorisés à le faire uniquement si la personne contrôlée donne son accord.
Si la personne refuse, l’agent de sécurité est interdit de forcer le contrôle.
En revanche, si la personne a commis un flagrant délit, par exemple : l’agent a vu que l’individu introduisait un objet du magasin dans son sac. Il a le droit d’appréhender l’individu sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale.
Il devra ensuite faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes qui pourront procéder à la fouille du bagage.
Si le flagrant délit n’a pas été constaté, il est légalement impossible de retenir cette personne. Ce refus à un agent de sécurité n’est pas puni par la loi.
D’un autre côté, si l’agent de sécurité est à l’entrée d’un site, il pourra refuser l’accès à une personne ne voulant pas que son bagage soit contrôlé. Cela dans le cadre du plan vigipirate (dispositif de lutte contre le terrorisme)