AU NOM DE LA LOI : DANS QUELLES CONDITIONS UTILISER UN ENREGISTREMENT VIDÉO ?

Blog 83-629

Par Thibault du Manoir de Juaye

Janvier 2019

Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux.

Patrick Haas

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.