L’article du Blog 83-629 publié le 11 avril 2018 est intéressant, il parle de la reconversion des agents ou de la « direction » du CNAPS dans la sécurité privée….
Les agents du CNAPS et leurs reconversions dans la sécurité privée: 2 poids 2 mesures ?
Savez-vous que les agents ou la « direction » du CNAPS peuvent intégrer la « sécurité privée » à l’issue de leur contrat ou bien en démissionnant ? Pour être sûr qu’il n’y aura pas de « conflit d’intérêt » suite à ce départ vers le privée, tous les agents qui quittent l’établissement, le Directeur du CNAPS saisi la commission de déontologie de la Fonction Publique avant le départ de l’intéressé, afin de statuer sur la compatibilité de sa future activité avec les fonction qu’il exerçait au cours des trois dernières années.
Après le rapport assez dur de la cour des comptes sur la sécurité privée, notamment sur « l’indépendance » du CNAPS face aux entreprises de sécurité privée (Malgré qu’une grande partie des recommandations de la cour des comptes dans son rapport, réalisé, en 2017, couvrant la période 2014-2016, et relatif aux activités privées de sécurité avaient été identifiées et mises en œuvre par le CNAPS en 2016); je note sur le rapport déontologique de la fonction publique de très intéressant passage:
Rapport déontologique de la fonction publique concernant des agents du CNAPS
Les dispositions de l’article A du I de l’article 1er du décret du 26 avril 2007 interdisent à un agent de travailler dans une entreprise privée notamment lorsqu’il a été chargé d’en assurer la surveillance ou le contrôle.
Ainsi, la commission a estimé qu’un contrôleur affecté à une délégation régionale du CNAPS, dont le rôle est d’assurer le respect par les sociétés privées de sécurité de leurs obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, ne peut travailler pour une société qu’il a effectivement surveillée, même si le relevé des éventuelles infractions est réalisé en binôme et si l’application de sanctions est décidée par une commission à laquelle l’agent concerné ne participe pas (Avis n°16E0187 du 11 février 2016).
Dans le même secteur, la commission a également émis un avis d’incompatibilité, l’agent ayant, dans le cadre de ses fonctions au CNAPS, contrôlé la société qu’il souhaitait rejoindre (Avis n°16E2715 du 10 novembre 2016).
DEUX POIDS DEUX MESURES ?
J’ai souvenir d’une ancienne contrôleuse du CNAPS-SUD, où on lui a interdit de rejoindre (pendant 5 ans) une société de sécurité privée suite à son CDD de 3 ans au sein du CNAPS … en tant que « simple contrôleuse » … car elle avait contrôlé cette société auparavant. Elle était totalement désœuvrée.