Proposition de loi à l’Assemblée Nationale du 03 octobre 2017

Depuis quelques années maintenant notre pays subit des attaques physiques de personnages et de groupes diversmalveillants.

La réponse de l’État, proposée lors de cette Assemblée nationale, est qu’elle doit s’inscrire dans une stratégie globale de sécurité 2017-2022 reposant sur 4 piliers :

– réarmer l’État régalien dans ses missions de sécurité et de justice, par l’augmentation des moyens budgétaires dévolus aux forces de sécurité intérieure et à la justice ;

– protéger la Nation contre le terrorisme en renforçant les capacités d’action de l’État ;

– réhabiliter la sanction pénale par des peines réellement exécutées et une justice modernisée ;

– recentrer la police et la gendarmerie sur leurs missions prioritaires, en réorganisant les services de l’État, en redéfinissant les rôles des polices municipales et de la sécurité privée, en simplifiant les procédures et en développant la prévention.

Cette proposition englobe bien d’autres que notre livre V mais voici l’extrait nous concernant.

Pour le CSI Livre V les propositions sont les suivantes :

TITRE V

PRÉROGATIVES ET PROTECTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, POLICES MUNICIPALES, SÉCURITÉ PRIVÉE, PRÉVENTION

…/…

Article 49

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».

Article 50

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités».

Article 51

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »

…/…

Nombreux sont les Articles en demande de modification, n’hésitez pas à aller sur la page de Assemblée nationale et de lire attentivement ceux-ci.