A partir du 01 juillet 2017 ce qui va changer ……

Avec l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité, tous les agents de sécurité qui voudront renouveler leurs cartes professionnelles (Après le 30 juin 2017) aurons pour obligation de faire un « recyclage » (ou MAC : maintien des acquis de compétences) au minima tous les 5 ans.

Qu’est ce qui va changé ?

Près de 13h en plus sur les risques terroristes … mais aussi 1h30 sur le secourisme « tactique ».

Rien à voir avec le SST « classique » cela correspond plus à du secourisme « de guerre ».

Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)


Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
– définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat) ;
– les différents types de terrorisme (Vigipirate)
– historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
– méthodologie du terrorisme ;
– motivation du terrorisme ;
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
– attentats aveugles ;
– attentats suicides ;
– prises d’otages et exécution ;
– attaques avec armes de guerre ;
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
– la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
– la menace informatique.
1 heure 30 minutes
Connaître les niveaux de risque associésComprendre le niveau de risque en France :
– rappel : vigipirate/l’état d’urgence/l’état de guerre.
Savoir ce qu’est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
– processus de raisonnement ;
– sites sensibles, population ciblée.
1 heure
Connaître les différents matériels terroristesSavoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
– armement (arme de poing, fusil d’assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d’une arme factice ;
– les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
– les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
– sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
1 heure
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristesSavoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
– être attentif, vigilant et dissuasif ;
– respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme
1 heure
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristesCapacité de détection et d’analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations
1 heure
Savoir entretenir sa culture de la sécuritéSavoir utiliser le retour d’expériences
Savoir participer à l’évolution des procédures de sécurité
Savoir s’informer
30 minutes
Se protéger soi-mêmeComprendre comment agir en cas d’attaque et suivant le type d’attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
– actes réflexes ;
– courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
ProtégerSavoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité
Alerter les forces de l’ordre et faciliter leur interventionSavoir alerter ou faire alerter les forces de l’ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l’attaque :
– Témoin direct, présent lors de l’attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
– Témoin indirect, spectateur de l’attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace
2 heures dont 1 heure de mise en pratique
Faciliter l’intervention des forces de l’ordreComprendre comment faciliter l’intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
– attitudes et comportements ;
– à l’intérieur de la zone d’attaque ou à l’extérieur ;
– connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l’ordre et appliquer leurs consignes :
– être un citoyen sensibilisé.
Sécuriser une zoneSavoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
– dans l’urgence et post-attentat ;
– contrôle des accès ;
– attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
– prendre en considération le risque de sur-attentat.
Identifier le risque de blessures en rapport avec le dangerConnaître :
– les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
– les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
30 minutes
Notions de secourisme « tactique »Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d’urgence d’une personne blessée pour :
– la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
– réaliser à l’abri les gestes d’urgence sur une personne blessée.
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours 30 minutes

NOTA : Vous allez donc voir à quoi ressemble un  » Pansement Combat Gauze  » (Largement utilisé par les militaires américains, il est recommandé comme l’un des meilleurs
pansements hémostatiques par le ‘Tactical Combat Casualty Care Comitee’ et est
actuellement en dotation dans l’armée française.)

 

 

Ouverture d’une boîte fonctionnelle dédiée aux signalements

Informations relatif du CNAPS en date du 08 Juin 2016

Le CNAPS met à disposition des acteurs, clients et utilisateurs de la sécurité privée une adresse mail spécifique leur permettant de signaler tout fait ou comportement susceptibles d’être portés à la connaissance des services de l’établissement.

Les informations recueillies seront exploitées directement ou transmises aux autorités compétentes.

Ecrivez-nous à l’adresse suivante : cnaps-signalement@interieur.gouv.fr

Pour signaler tout comportement inquiétant, en lien avec une éventuelle radicalisation, vous pouvez également contacter le numéro vert du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation au 0 800 005 696 (numéro gratuit) ou remplir un formulaire de signalement sur http://www.stop-djihadisme.gouv.fr/

Publication des arrêtés relatifs à la formation continue des agents de sécurité privée et des agents de recherches privées

Le CNAPS nous informe :

Deux arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la formation continue des agents de sécurité privée et à la formation continue des agents de recherches privées définissent les modalités de ces formations qui deviendront obligatoires avant toute demande de renouvellement d’une carte professionnelle. Les textes précisent le contenu des modules et les objectifs pédagogiques pour chacun d’eux. Un module de 13 heures consacré à la prévention des risques terroristes est inclus dans la formation continue des agents de sécurité privée.
La formation continue deviendra exigible en cours d’année, à partir d’une date qui sera communiquée prochainement.

Accédez à l’arrêté formation continue des agents de sécurité privée

http://www.cnaps-securite.fr/sites/default/files/2017-03/Arr%C3%AAt%C3%A9-formation-continue-titre-I-du-27-f%C3%A9vrier-2017.pdf

Accédez à l’arrêté formation continue des agents de recherches privées

http://www.cnaps-securite.fr/sites/default/files/2017-03/Arr%C3%AAt%C3%A9-formation-continue-titre-II-du-27-f%C3%A9vrier-2017.pdf

 

CNAPS : La chartre de déontologie – Arrêté du 20-04-2017

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU CNAPS

Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

 

Pour télécharger le document en word : Chartre de Déontologie du CNAPS version modifié arrêté du 20-04-2017

https://www.cnaps-securite.fr/actualites/la-charte-de-deontologie-du-cnaps-arrete-du-20-avril-2017

CNAPS : rappelle aux donneurs d’ordre leurs obligations ….

Le 30 Août 2016, La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du travail et de l’emploi) Ile-de-France, l’URSSAF Ile-de-France et le Conseil national des activités privées de sécurité ont signé conjointement une lettre adressée aux acheteurs publics.

Cette lettre a pour but de rappeler aux donneurs d’ordre leurs obligations en matière de passations de marchés publics pour des prestations de sécurité privée.

LOGO CNAPS

Armement : Information relative aux formations à l’armement

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit la possibilité d’armer les agents de protection physique des personnes et crée la catégorie d’agent de sécurité armé.

Le décret d’application de la loi et les arrêtés définissant le contenu des formations n’ont pas été publiés. Aucune autorisation de formation à l’armement n’a encore été délivrée aux organismes de formation.

Ainsi, les formations à l’armement réalisées à ce stade ne seront pas recevables pour l’obtention d’une carte professionnelle d’agent de sécurité armé ou d’agent de protection physique des personnes.

LOGO CNAPShttps://www.cnaps-securite.fr/actualites/information-relative-aux-formations-a-larmement

Formation : Un projet dans le domaine de la Sécurité ….

Une formation pour réussir vos projets d’avenir :

De l’Agent de prévention et de sécurité (CQP-APS) au Service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 ou SSIAP 3) en passant par l’Agent de sécurité Aéroportuaire (CQP-ASA)

Un centre sur Nîmes : INFS NIMES mais aussi Montpellier, Marseille, etc….

Centre de formation à la sécurité localisé à nimes.

  • 1945 avenue Maréchal Juin 30900 NÎMES
  • 04 66 23 63 07et
    07 83 46 01 57
  • Ouvert Du lundi au vendredi
    de le matin de 8h30 h à 13h30 du lundi au vendredi

PROCHAINES SESSIONS

FormationDate de débutDate de fin
epi11-05-201711-05-2017
h0-vb018-05-201718-05-2017
recyclage-ssiap-129-05-201730-05-2017
remise-a-niveau-ssiap-2eme-degre29-05-201730-05-2017
remise-a-niveau-ssiap-129-05-201731-05-2017
remise-a-niveau-ssiap-2eme-degre29-05-201731-05-2017
ssiap-129-05-201713-06-2017
cqp-aps06-06-201704-07-2017
sst12-06-201713-06-2017
h0-vb014-06-201714-06-2017

Suivez le lien : http://www.infs.fr/centre-formation-en-securite-nimes/

Une question sur « la fouille », « la palpation » ……

Il existe 3 grands cas (qui ont des règles spécifiques pour chacune d’elles) sur les possibilités d’un agent de sécurité d’inspecter/fouiller un bagage et sur la palpation de sécurité :

-1° N’importe où
-2° Pour l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs
-3° N’importe où, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (Arrêté du préfet).

-1° N’importe où

Conformément à l’Article L613-2 du CSI :

Les [agents de sécurité « surveillance humaine »] peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

-INSPECTION/FOUILLE DES SACS : Donc cet article donne la possibilité à tous les agents de sécurité (sur n’importe quels sites) ayant une carte professionnelle « surveillance humaine » d’inspecter visuellement des bagages, et même les fouiller (mettre les mains à l’intérieur) si la personne est d’accord.

-2° Pour l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs

Conformément à l’Article L613-3 du CSI :

Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les [agents de sécurité « surveillance humaine »], agréées par [le CNAPS], (…) peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Elles peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

– INSPECTION/FOUILLE DES SACS : Cet article donne la possibilité à tous les agents de sécurité ayant une carte professionnelle « surveillance humaine » d’inspecter visuellement des bagages, et même les fouiller (mettre les mains à l’intérieur) si la personne est d’accord, pour l’accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle de plus de 300 personnes.

– PALPATION : Cet article donne la possibilité aux agents de sécurité de palper les personnes, UNIQUEMENT pour l’accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle rassemblent plus de 300 personnes. L’agent de sécurité doit être agrée par le CNAPS + OPJ sur place + même sexe + accord de la personne palpé.

-3° En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (Arrêté du préfet).

Conformément à l’Article L613-2 :

(..)
Les [agents de sécurité « surveillance humaine »], spécialement habilitées à cet effet et agréées par le [préfet] ou, à Paris, par le préfet de police (…) peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du [préfet] ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

– PALPATION : Cet article donne la possibilité aux agents de sécurité de palper les personnes, quelques soit le site. L’agent de sécurité doit être agrée et habilité par le préfet + même sexe + accord de la personne palpé + il faut un arrêté du préfet donnant cette autorisation de palper.

RÉSUMONS :

-1° N’importe où : L613-2 du CSI / Inspection et fouille des sacs (aucun agrément, ni autres obligations) ,
-2°  Pour l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs : L613-3 du CSI / Inspection et fouille des sacs (aucun agrément, ni autres obligations) + Palpation (si OPJ sur place + accord de la personne + même sexe + agent agrée par le CNAPS),
-3° N’importe où, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (Arrêté du préfet): L613-2 du CSI  / Palpation (si  accord de la personne + même sexe + agent agrée/habilité par le préfet + arrêté du préfet donnant cette possibilité).

LE PROBLÉME Article R613-6 du CSI [Accès aux manifestations sportives/récréatives/culturelles]

Article R613-6 du CSI
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille [pour l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ], ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission locale d’agrément et de contrôle.

Miséricorde ! Cet article impose un agrément du CNAPS de l’agent même pour inspecter visuellement ou fouiller un bagage ! Alors que l’article L613-3, lui, n’impose pas d’agrément du CNAPS pour inspecter visuellement ou fouiller un bagage !

L’article R613-6 est issu d’un décret, alors que l’article L613-3 est issu d’une loi (donc ce dernier est plus «fort » qu’un simple décret),

Cependant, il convient d’observer que l’article R.613-6 CSI n’amoindrit pas les garanties entourant les fouilles, mais au contraire les augmente. Or, s’il est interdit de réduire les garanties données par la loi pour l’exercice des libertés publiques (Constitution, art.34), rien n’empêche d’aller au-delà de ces garanties légales par voie règlementaire !

Donc tous les agents de sécurité assurant une inspection visuelle des bagages ou la fouille de ceux-ci, pour l’accès à ces manifestations sportives/récréative/culturelle, sont dans l’illégalité s’ils n’ont pas d’agrément du CNAPS pour le faire !

L’INCOHÉRENCE : un décret plus sévère que la loi ! 

D’abord, la loi n’exige pas d’agrément en ce qui concerne les bagages, alors qu’elle l’impose en ce qui concerne les personnes (al.1er des arts. L.613-2 et L.613-3 CSI et al.2 des mêmes articles), mais un décret impose lui un agrément pour les bagages (article R613-6) !

Ensuite, ce n’est pas rationnel, car le principe de proportionnalité explique que l’agrément du CNAPS, nécessaire pour la palpation des personnes, ne le soit pas pour l’inspection et la fouille des bagages, parce que l’atteinte à l’intimité de la vie privée est plus grave dans le premier cas que dans le second.

SYNTHESE

– inspection visuelle des bagages et éventuellement leurs fouilles (dans le cadre de l’article L613-2) : PAS D’AGREMENT NI D’HABILITATION SPECIFIQUE (ni Cnaps, ni préfecture)

– inspection visuelle des bagages et éventuellement leurs fouilles pour l’accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle de plus de 300 personnes (dans le cadre de l’article L613-3) : HABILITATION de l’employeur + AGREMENT du CNAPS !

D’un côté on autorise partout, en tout temps l’inspection voire la fouille d’un bagage,

Mais de l’autre côté, pour l’accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle de plus de 300 personnes, l’état durcit le principe en imposant un agrément du CNAPS pour le faire !

Les agents de sécurité privée exerçant une mission de surveillance devraient, en toutes circonstances, procéder sans agrément spécifique à l’inspection et la fouille des bagages !

Le problème juridique : beaucoup d’agents de sécurité dans l’illégalité pour les concerts, match de foot, etc. … 

Et oui, car beaucoup d’agents de sécurité inspectant visuellement les bagages (voire les fouiller) ne sont pas tous titulaires de l’agrément du CNAPS ! Il n’y a qu’à demandé au CNAPS combien d’autorisation ils ont donnés pour l’inspection et la fouille des sacs (Sans parler de la palpation !) : C’est certainement zéro autorisation sur ce fondement de l’article R613-6 du CSI !

Donc avant d’avoir un incident juridique pour les entreprises de sécurité (et les agents !), il faut modifier d’urgence l’article R613-6 du CSI, pour ne plus imposer d’agrément du CNAPS pour les inspection/fouille des bagages !

lien d’origine http://www.83-629.fr/2017/04/inspection-fouille-et-palpation-par-des-agents-de-securite-incoherence-totale.html

Pour Nîmes: à quel centre du CNAPS s’adresser ?

Service territorial du CNAPS – Zone Sud-Ouest: Bordeaux

La commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;

(dénomination précédente: Les régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées)

 

CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest
« Immeuble Ravezies »
20, allée de Boutaud
CS 30017
33 070 Bordeaux cedex

Tél. :

du lundi au vendredi, en continu de 9h00 à 18h00
cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

http://www.83-629.fr/article-les-coordonnees-de-toutes-les-delegations-du-cnaps-107525819.html