PROLONGATION DE VALIDITÉ DE CARTE PROFESSIONNELLE

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n°2020-754 du 19 juin 2020.

Pour une carte professionnelle qui se finit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.

Pour une carte professionnelle qui expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021).

Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19.

PROLONGATION DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DE CERTAINS TITRES

CNAPS : Information aux professionnels de la sécurite privée : ordonnance du 25/03/2020

Prorogation des délais de validité de certains titres par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 du CNAPS face à l’épidémie de COVID-19. Celle-ci permet un délai pour les autorisations, permis et agréments dont le terme à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement le site du CNAPS.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 PDF – 99,88 ko

Rapport ordonnance 2020-306 PDF – 147,93 ko

PCA – Info Usager 01-04-2020 PDF – 720,43 ko

Revalorisation des salaires à partir du 1er Mars 2019 – Arrêté d’extension


Par arrêté du 15 février 2019 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) .

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de :

  • – l’avenant du 17 septembre 2018 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  • – l’accord du 17 septembre 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Pour les entreprises le RGPD est proposé par la CNIL

En effet la CNIL propose une formation en ligne ouverte à tous intitulé « L’atelier RGPD », pour ceux qui ne se voient pas de quoi on parle c’est le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles, elle permet d’initier une mise en conformité de leur organisme et d’aider à la sensibilisation des opérationnels.

Pour s’inscrire :https://atelier-rgpd.cnil.fr/

Cet outil de formation gratuite et accessible à toutes les entreprises. Il vous faut juste créé votre compte utilisateur et progresser à votre convenance. Une attestation de suivi vous sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80% des questions par modules.

Que contient le MOOC ?

Le MOOC a été élaboré par les juristes et experts de la CNIL. Il est composé de vidéos, de textes, d’illustrations et decas concrets et propose des quizz et ds évaluations.

Le MOOC est structuré en 4 modules avec une durée moyenne de 5h.

Module 1 : le RGPD et ses notions clef

  • Unité 1 : l’évolution de la protection des données personnelles
  • Unité 2 : Traitement des données à caractère personnel
  • Unité 3 : A qui s’applique le RGPD

Module 2 : les principes de la protection des données

  • Unité 1 : les 8 règle d’or
  • Unité 2 : Finalité du traitement
  • Unité 3 : Licéité du traitement
  • Unité 4 : Minimisation des données
  • Unité 5 : Protection particulière de certaines données
  • Unité 6 : Conservation limitée des données
  • Unité 7 : Obligation de sécurité
  • Unité 8 : Transparence à l’égard des personnes concernées
  • Unité 9 : Droits des personnes sur leurs données
  • Unité 10 : Encadrement des transferts de données hors de l4UE

Module 3 : le DPO et les outils de la conformité

  • Unité 1 : Le délégué à la protection des données
  • Unité 2 : LE registre
  • Unité 3 : L’analyse d’impact sur la vie privée
  • Unité 4 : Certification et codes de conduite

Formation Dirigeant en sécurité privée : rajout d’un module de 4h sur les armes

L’arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité , à rajouté un module à la formation des dirigeants en sécurité privée.
 

Voici le module en plus:


Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes

Connaître :
-les différentes catégories d’armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l‘article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
-les conditions et modalités d’acquisition, de détention, d’importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d’armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).

4 heures

Article du Blog 83-629

Modification sur la formation SST au 01 janvier 2019.

Pour la référence SST de la version 6 de décembre 2018 a été mis à jour. Elle est applicable à compter du 01 janvier 2019, néanmoins un période transitoire est annoncée jusqu’au 30/06/2019, permettant ainsi une mise en place progressive. Cela permettra aux sessions déjà programmées de ne pas tout chambouler dans leurs déroulements.

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • Pour les SST :
  1. Groupes de 4 stagiaires minimum à 10 stagiaires les formations de SST : il n’y a plus de possibilité de rajouter du temps de formation jusqu’à 14 participants ;
  2. La durée passe à 14 h contre 12 h avant.
  • Pour les formateurs SST :
  1. Groupes de 5 stagiaires minimum à 10 stagiaires maximum pour les formations de formateurs (contre 6 à 12 auparavant) 
  2. Mais les groupes sont toujours de 6 à 12 stagiaires pour les formations de formateurs de formateurs… 
  3. Passage à 3 jours tous les 36 mois pour le MAC formateur de formateur SST, aligné sur celui des formateurs.

Equivalences :

Le nouveau document de référence rappelle les équivalences :

  • SST à jour de formation continue vers PSC 1 (Arrêté du 05 décembre 2002)
  • Formateur SST vers Formateur PSC 1 : les titulaires du certificat de formateur SST, à jour de formation maintien et actualisation des compétences, sont autorisés à dispenser l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » tant que le formateur SST est à jour de ses formations maintiens et actualisation des compétences et n’est pas soumis à la formation continue des titulaires de la PAE PSC 5Arrêté du 25 juillet 2007 – annexe 2)
  • Formateur SST vers PICF (Arrêté du 8 août 2012)
  • Formateur de formateurs SST vers CEAF (Arrêté du 17 Août 2012).

Document de référence à télécharger pour SST v6

Renouvellement du CQP :  » s Enquête Civile liée à la recherche de débiteurs de masse ».

Créé par la décision de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche des prestataire de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agrée pour une durée de 3 ans et sur 154 heures.

Les personnes titulaires du Tire de Formation mentionné à l’article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité d’agent de recherche privées dont la finalité exclusive est à la recherche de débiteurs en masse.

Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R.622-22 du code de la Sécurité Intérieure.

GRILLE DES SALAIRES 2019

Article Blog 83-629

Dans le cadre des négociations salariales en sécurité privée pour 2019 :

– Une revalorisation de 1.2 % des salaires conventionnels
– Une indemnité « entretien des tenues » de 7 euros net par mois
– Le passage automatique des salariés du coefficient 120 au coefficient 130 après six mois d’ancienneté conventionnelle

Sécurité privée VS Propreté

Pour marquer l’énorme fossé entre les exigences demandé par l’état, une charge toujours plus importante sur les responsabilités de la sécurité des personnes et des biens pour la sécurité privée,

Je me suis amusé à faire une différence entre la grille salariale Sécurité privée et celle de la Propreté.

Et encore, j’ai pris les coefficients « propreté » les plus bas ( voir la classification de leurs métiers repères … beaucoup plus exhaustif en propreté: http://www.salaries-de-la-proprete.fr/index.php/classifications?showall=1&start=0 ) 

Pour information, la négociation sur les salaires 2019 dans le domaine de la propreté c’est d’abord 1,6% en janvier, puis 1,8% en juillet ! ! … une première augmentation de 1,6 % qui sera applicable au 1er janvier 2019. Puis, au 1er juillet 2019, une seconde revalorisation sera pratiquée : + 1,8 %

Sans compter que dans le monde de la  propreté …

– Nuit majoré à 20% (100% si c’est occasionnel)
– Dimanche majoré à 20% (100% si c’est occasionnel)
– Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage doit être payé comme du travail effectif. De plus, l’entretien de la tenue de travail doit être à la charge de l’entreprise.

Grille des salaires en sécurité privée 2019

Indication équivalant en propreté

Poste/coefficient en sécurité privéeSalaire mensuel et taux horaire (Brut)Equivalent dans le domaine de la propreté brut/heure
au 1er juillet 2019
Coef 120 Agent de sécurité qualifié1500,30€ – 9,89€
(En 2018: 9,88€)
Coef AS 1 A:
1562,20€- 10,30€

(1er niveau d’exploitation )
Coef 130  Agent de sécurité confirmé/
Vidéo magasin
 (après 6 mois d’exercice)
1519,96€ – 10,02€
(En 2018: 9,90€)
Coef AS 1 B:
1584,95€- 10,45€ 

(Au bout de 3 mois d’exercice)
Coef 140 Chef de poste/Cyno/Mobile
Magasin/SSIAP 1
Arrière caisse Filtrage/SCT1/
1565,55€ – 10,32€
(en 2018: 10,20€)
Coef CE1 :
1800,32€ – 11,87€

Pour le chef d’équipe
 
AM 150 SSIAP 21779,40€ – 11,73€
(En 2018: 11,59€)
Coef MP 1:
1930,76€ – 12,73€ 

(1er niveau d’agent de Maitrise)
Coef 235 SSIAP 32614,49€ – 17,24€
(En 2018: 17,03€)
Coef MA3:
2702,76€-
 17,82€

A savoir qu’un agent d’entretien AS 1 ne nécessite réglementairement pas de diplome, ni de bonne moralité ni de recyclage ou MAC …

Un agent de sécurité, c’est 5 semaines de formations minimum (Titre RNCP, CQP APS), une bonne moralité (contrôlé annuellement) et un recyclage ou MAC obligatoire …

Je ne vous parle pas des contraintes et exigences pour monter une société de sécurité privée … C’est du coup beaucoup beaucoup plus simple de monter une société de nettoyage ! Et il y à beaucoup moins de pression étatique …

Et pourtant, pour un débutant (après 6 mois d’ancienneté), un agent de nettoyage touchera 65€ brut/mois de plus qu’un agent de sécurité  (Sans compter les majorations nuit/dimanche majoré à 20% !) … sans avoir « en plus »  le risque de perdre son emploi car il à roulé sans assurance ou qu’une altercation à dégénéré et qu’il c’est retrouvé devant un tribunal … ou qu’un divorce ou la garde des enfants est conflictuelle.

Source grille salaire propreté:
https://www.gestionnaire-paie.com/convention-collective-de-la-proprete-salaires/
http://www.salaries-de-la-proprete.fr/index.php/classifications?showall=1&start=0
http://cegsfchartres.e-monsite.com/pages/actualites/convention-collectives-proprete/augmentation-des-salaires-en-2018.html

Les réservistes de la garde nationale pourront demander leur équivalence ….

Article écrit par BLOG 83-629 AU 10-10-2019

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d’équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.

La garde nationale à été créée le 13 octobre 2016 par le décret n° 2016-1364.

Le critère d’expérience des 3 années d’exercice dans la garde nationale sera donc applicable à compter du 13 octobre 2019 ! (Pour ceux ayant intégrés la garde nationale à cette date).

3 conditions cumulées doivent être respectées par la personne qui fait sa demande :

– avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;
– avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;
– avoir suivi la formation décrite ci-dessous :

Gendarmerie relevant de la garde nationale

L’enseignement à distance, d’une durée de 12 heures, préalable à l’entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

Formation militaire générale

Le gendarme, militaire de la gendarmerie
Connaissance du milieu militaire
Déontologie et éthique militaire
Connaissance de la gendarmerie
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l’intervention professionnelle

Connaître :
– la militarité et la gendarmerie dans l’histoire de France
– les personnels de la gendarmerie
– les droits généraux du militaire
– les récompenses et les sanctions
Connaître :
– les grades et les appellations dans les armées
– le salut
– la présentation
– le comportement
– l’ordre serré
Connaître :
– le code de déontologie
– le serment et la charte du gendarme
– le principe de probité et les fautes contre l’honneur
– l’obligation d’intervention et de porter secours
– les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)
– l’ordre illégal
Connaître :
– l’organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)
– les missions de service public
– le sens du service public
– le guide du gendarme
– le principe de disponibilité
– les missions de défense
– la réserve de la gendarmerie
Connaître :
– la prévention des risques
Connaître :
– le cadre juridique de l’usage des armes

Appropriation du territoire : l’acteur de la sécurité publique

Education civique

Connaître :
– la France administrative
– les institutions françaises et européennes
– les acteurs de la sécurité publique
– les libertés fondamentales
– les libertés publiques

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR)

Connaître :
– les acteurs de la justice pénale
– les compétences juridictionnelles
– la police judiciaire
– les différents types d’enquête
– les missions de l’APJA
– l’infraction
– le mémento numérique
– le droit d’arrestation
– les mandats
– l’enquête de voisinage
– l’alerte
– le transport
– le gel des lieux
– le rôle du gendarme adjoint volontaire :
– sur un gel de lieux
– lors d’une garde à vue
– lors d’une perquisition
– la pré-plainte en ligne
– le fichier national des empreintes génétiques
– les prélèvements buccaux
– les formalités anthropométriques
– les saisies
– les scellés
– les contrôles d’identité
Connaître :
– la présentation (les bases de l’agent de sécurité routière adjoint)
– le mémento numérique
– l’amende forfaitaire
– la vitesse
– la rétention

Techniques de communication

Accueil
Formation aux télécommunications

Connaître :
– la charte et la logique d’accueil
Connaître :
– le réseau RUBIS
– la procédure radio


La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d’une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Formation militaire générale

Connaissance du milieu militaire
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l’intervention professionnelle
Secourisme

Connaître :
– les grades et les appellations dans les armées
– le salut
– la présentation
– le comportement
– l’ordre serré
Connaître :
– la sécurité des systèmes informatiques
– les dangers de l’internet et les réseaux sociaux
Connaître :
– le cadre juridique de l’usage des armes
– les tueries de masse
– exercices
Connaître :
– la prévention et secours civiques de niveau 1
– le sauvetage en intervention

23 heures

Formation spécifique aux techniques d’intervention

Formation aux techniques d’intervention
Maîtrise sans arme de l’adversaire
Maîtrise avec arme de l’adversaire

Connaître :
– les attitudes
– le contrôle d’individu à pied :
– code jaune
– code jaune-orange
– code orange-rouge
– les techniques de progression
– les moyens complémentaires
– le contrôle de véhicule en cellule de 2
– l’intervention sur véhicule en cellule de 2
– la pénétration dans un local
– exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l’intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local
Connaître :
– les fondamentaux
– les parcours collectifs
– les déplacements
– les coups d’arrêt membres supérieurs
– les coups d’arrêt membres inférieurs
– les moyens de contrôle
– le menottage et la fouille et exercices
– les synthèses techniques
– les techniques complémentaires
– le bâton de protection télescopique :
– présentation et généralités
– les coups d’arrêt et exercices
– les moyens de contrôle
– synthèses techniques et attestation
Connaître :
– présentation de l’arme
– contrôle personnel de sécurité (CPS)
– démontage/remontage
– transmission d’arme
– contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir
– préparation du certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT)
– CIAPT théorique
– CIAPT pratique 1 et 2
– fondamentaux du tir opérationnel – incidents
– application sur arme blanche
– tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) :
– 7 mètres – 10 balles plastiques (type CQT)
– tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/deux yeux ouverts) :
– 7 mètres – 10 balles plastique (type CQT)
– tir en position de contact en visée guidon :
– 7 mètres – 10 balles réelles
– 10 mètres – 10 balles réelles
– tir en position de contact en visée conforme :
– 15 mètres – 10 balles réelles
– 15 mètres – 10 balles réelles en validation de CIAPT

79 heures

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR)
Formation aux progiciels de la gendarmerie

Connaître :
– les acteurs de la justice pénale
– les compétences juridictionnelles
– la police judiciaire
– l’infraction
– le mémento numérique
– le droit d’arrestation
– les mandats
– l’alerte
– le transport
– le gel des lieux
– le rôle du gendarme adjoint volontaire :
– sur un gel de lieux
– lors d’une garde à vue
– lors d’une perquisition
– le rapport d’infraction
– le fichier national des empreintes génétiques
– les prélèvements buccaux
– les formalités anthropométriques
– les saisies
– les scellés
– les contrôles d’identité
Connaître :
– la présentation
– le mémento numérique
– l’amende forfaitaire
– le permis de conduire
– la carte grise
– l’assurance
– la recherche d’infractions
– le procès-verbal électronique
– le fichier « pulsar »
– la quittance
– le poste de contrôle
– les gestes de contrôle
– l’état du véhicule
– la vitesse
– la rétention
– l’alcoolémie
– les stupéfiants
– l’immobilisation
– la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN »
– l’accident
Connaître :
– la littératie numérique
– les fichiers
– la base de données de sécurité publique
– la fiche de renseignement simplifiée
– la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)

43 heures

Activité physique et sportive
   

Techniques de communication

Formation aux télécommunications

Connaître :
– le réseau RUBIS
– la procédure radio
– les équipements RUBIS
– le terminal informatique embarqué
– le terminal de données gendarmerie
– exercices pratiques avec l’appareil de radio P3G (modèle TPH 700)

8 heures

Divers
 
– incorporation
– sondage Limesurvey
– cérémonie de départ

15 heures

Divers
 
– complément de formation
– renfort
– service

5 heures

Divers

Evaluation

– contrôle continu

4 heures

Armée de terre relevant de la garde nationale


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

La formation militaire initiale du réserviste

Formation au comportement militaire

Connaître :
– la situation du militaire
– le corps de troupe
– la garnison

1 heure

Formation à la mission opérationnelle

Connaître les techniques et tactiques du combat de
– l’armement et le tir petit calibre et le combat
Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC
Connaître les systèmes d’information et de communication :
– le matériel radio
– la procédure radio
Connaître les règles sanitaires :
– l’hygiène
– le secourisme

78 heures

Formation physique et sportive
 
Course à pied
Activités spécifiques à caractère militaire :
– parcours d’obstacles
– autres activités

8 heures

Environnement de la formation
 
Formalités administratives
Bilan de stage
Divers :
– accueil
– ordre serré
– cérémonies
– cohésion de groupe

8 heures

Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure

En fonction de la mission :
instruction
entraînement
mise en situation
évaluations
 
32 heures minimum

Marine nationale relevant de la garde nationale


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Préparation militaire marine

Connaissance générales de la marine
Formation militaire
Formation maritime
Sécurité
Formation aux premiers secours
Activités physiques et sportives

Connaître :
– les enjeux de la défense en France
– la maritimisation
– l’organisation géographique, les missions et les moyens de la marine nationale
– les valeurs de la marine nationale
Connaître :
– les corps, les emplois, les grades et les appellations
– la vie à bord d’un bâtiment et l’organisation générale à bord
– le règlement de discipline générale
– la gestion du temps et l’éloignement
– la protection défense
– l’école du soldat sans arme
– l’école du soldat avec arme
– l’instruction au tir
Connaître :
– le vocabulaire général
– les notions de navigation
– la sécurité des embarcations
– l’amarrage et le mouillage
– le balisage (marques latérales et cardinales)
– les signaux sonores et lumineux, de trafic portuaire et de détresse
– les feux et marques de navires
– les règles de barre et les règles de route
– les règles de navigation et de sécurité applicables à la plaisance
– la météorologie
– le matelotage
– la pratique sur le plan d’eau
Connaître :
– la combustion, l’extinction, le matériel de lutte, la protection du personnel d’intervention
– la lutte contre les sinistres et les voies d’eau
– obtention du diplôme de prévention secours civiques de niveau 1
Développer :
– l’esprit d’équipage et la cohésion

80 heures

Examen
  
1 heure

Divers
 
Présentation des métiers et des filières proposés par la marine nationale

4 heures

Stage d’application
  
5 jours

Formation militaire initiale de réserviste FUSIL

Transmission
Sécurité
Préparation physique
Armement
Tirs
Opérateurs en protection de défense
Divers

Connaître :
– la procédure radio
– les techniques de transmission
– mise en œuvre de l’optimisation des ressources radio (OPERA)
– instruction réseau d’alerte factionnaire (RAF)
Connaître :
– les dangers potentiels
– donner l’alarme
Savoir :
– répondre à une agression par des moyens non létaux de défense
Connaître :
– l’emploi du bâton de défense
– les coups d’arrêté à mains nues avec bâton de défense à poignée latérale
– les palpations de sécurité
– la conduite d’intrus avec ou sans arme
– passer les menottes
Activités physiques et sportives :
– course à pied
– natation
– circuits d’entraînement
Utiliser :
– l’armement en dotation (FAMAS, fusil à pompe)
Connaître :
– la présentation de l’arme
– montage et démontage de l’arme
– les incapacitants
Tirer en position :
– visée
– poser couché
– poser à genoux
– debout avec et sans épaulé-jeté
Appliquer :
– les techniques élémentaires en protection défense
Connaître :
– les principes de protection défense
– la légitime défense
– les mécanismes de base des interventions et d’interpellation, d’appréhension et de patrouille terrestre
– application dispositif initial d’intervention (DII)
– principe d’emploi d’une équipe cynophile en protection
– le rôle du factionnaire
– les zones militaires
– réactions face à une menace
– le compte rendu
– les régimes d’armes
– l’organisation de la protection spécialisée
– les systèmes de surveillance et de détection
– la surveillance
– évaluation
– contrôle continu-incorporation
– service
– renfort
– évaluation
– contrôle continu-incorporation
– service
– renfort

89 heures

Armée de l’air relevant de la garde nationale 


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
minimale

Période militaire d’initiation à la défense nationale

Intégration au milieu
Education militaire
Organisation de l’armée de l’air
Sécurité générale
Adhésion et cohésion
Prévention et secours civiques de niveau 1
Les valeurs de la République française et l’éthique militaire
Instructions militaires de base
Formation du combattant
La défense et l’armée de l’air
Activités physiques et sportives

Connaître :
– l’esprit de défense
– les valeurs citoyennes
Connaître :
– les règles et la cohésion militaires
Connaître :
– l’organisation d’une base aérienne
Connaître :
– les principes de sécurité et de protection
– les conséquences de l’inexécution des consignes
– les règles d’hygiène
Connaître :
– les valeurs militaires
Connaître :
– les gestes élémentaires de secourisme
Connaître :
– l’esprit de défense
– l’instruction civique
Connaître :
– les dispositions du code de la défense
– la discipline militaire
– les droits et devoirs des militaires
– les règles de présentation militaire
– les mouvements de pied ferme sans arme
– les déplacements individuels et collectifs
Connaître :
– les gestes élémentaires de survie
– l’armement
– les techniques de tir
– le matériel de transmission
– les règles d’exploitation
– les matériels d’orientation
– les actes réflexes du combattant
– la marche en environnement hostile
Connaître :
– les enjeux de la défense et de la réserve opérationnelle
– les missions de l’armée de l’air
– les catégories de personnels
– les principaux métiers et spécialités
– course à pied
– natation

64 heures

Formation militaire initiale du réserviste (FMIR)

Connaissance du milieu
Instruction militaire de base
Formation du combattant
Nomadisation et synthèse
Activités militaires et sportives
Evaluation

Connaître :
– les règles d’hygiène en collectivité
– l’organisation d’une base aérienne
– la base aérienne nouvelle génération
– les commandants d’unité et les soutiens spécialisés
– les principes de sécurité et de protection
– les conséquences de l’inexécution des consignes
– la sécurité routière et exercice d’évacuation
– les gestes élémentaires de secourisme
Connaître :
– le règlement de discipline
– les droits et les devoirs du militaire
– la hiérarchie
– les grades et appellations
– les uniformes et le salut
– les sanctions
– l’instruction juridique en opération
– la rédaction d’un compte rendu
– les règles de présentation militaire
– les mouvements de pied ferme avec ou sans arme
– les déplacements individuels ou collectifs
– le garde-à-vous, le repos
– l’arme en sautoir, porter une arme et reposer une arme
– les alignements et les déplacements
– les mouvements d’ensemble
Connaître :
– les généralités sur les armes
– le mécanisme et le fonctionnement des armes
– les munitions
– le fonctionnement du FAMAS
– le montage et le démontage du FAMAS
– le tir et séances de tir
– le matériel et les moyens de transmission
– les outils et moyens d’orientation
– les réflexes du combattant et phase de combat
– l’hygiène cybernétique
Connaître :
– les actes élémentaires et réflexes de combat
– l’installation d’un bivouac
– les techniques d’interventions opérationnelles rapprochées
– parcours d’obstacles
– course à pied
– natation
– activités collectives
– marche d’accoutumance

92 heures

PRODEF

Instruction sur le tir de combat
Transmission
Topographie
Combat
Protection défense des points sensibles
Nucléaire, radiologique, biologique et chimique
Neutralisation et enlèvement destruction des engins explosifs et munitions explosives
Techniques d’interventions opérationnelles rapprochées
Aspects juridiques
Prévention et secours civiques de niveau 1

Connaître :
– le fonctionnement du FAMAS et tir
Connaître :
– le matériel et les outils de transmission
– le contact radio
– le compte rendu
Connaître :
– les outils d’orientation
Connaître :
– les règles élémentaires et les réflexes du combattant dans les missions PRODEF
– le contrôle d’un individu
– l’utilisation d’un chien
Connaître :
– les consignes de conservation et d’emploi
– l’instruction filtrage
– les missions de renfort PRODEF
Connaître :
– les matériels individuels de protection
Connaître :
– les réflexes face aux IED et mise en situation
Connaître :
– les fondamentaux avec et sans arme
– la défense au sol
– la défense sur saisies du corps et de l’arme
– synthèse
Connaître :
– la légitime défense
– les conditions de l’usage de l’arme

30 heures

Mise en situation
  
56 heures

Phase d’adaptation en unité
  
64 heures

Brouillard d’eau et idées reçues …..

La définition d’un brouillard d’eau est une pulvérisation dont 90 % du volume d’eau émis est sous forme de gouttelettes dont le diamètre est inférieur à 90 µm. Soit un DV 0.90 < 1000µm.

La terminologie est définie en 3 classes de brouillard :

  • classe 1 dont Dv 0.90 est inférieur à 200µm
  • classe 2 dont DV 0.90 est compris entre 200µm et 400µm
  • classe 3 dont DV 0.90 est compris entre 400µm et 100µm.

Principe d’action : refroidissement rapide du foyer, étouffement de la flamme, réduction du rayonnement thermique.

Intérêt : optimisation de l’usage et de l’utilisation de l’eau

Objet : réduction de l’incendie, contrôle et extinction de celui-ci.

Pour un complément de lecture je vous conseille de vous rediriger vers le lien suivant qui est très parlant : blog 83-629

Agent de sécurité et …..

  • le port d’une bombe lacrymogène

Pour le CNAPS, au regard de ses missions d’agent de sécurité privée, celui-ci n’a pas le droit de détenir et de porter d’armes. Tout agent doit connaître la réglementation en vigueur et s’y conformer.

Le CNAPS estime que l’attitude d’un agent qui contourne cette réglementation constitue un grave manquement à la moralité et constitue un danger pour la sécurité publique, ce manquement résultant de la violation de l’article R. 631-11 du code de la sécurité intérieure est caractérisé.

Sanction encouru : interdiction temporaire de 12 mois pour toutes les activités mentionnées à l’article L.611-1 du C.S.I peut être prononcé.

Source : Décision CNAPS  08-2019-02-04

  • la conduite sans permis

Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d’appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon). Ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l’intéressé], concernent des faits réitérés.

De ce fait l’agent peut ne pas avoir le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source : Article du blog 83–629

Les réservistes de la garde Nationale

Actualité du CNAPS au 21/03/2019

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d’équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

– avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

– avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

– avoir suivi une formation définie par arrêté.

Il est important de noter que le critère d’expérience des 3 années d’exercice dans la garde nationale ne sera applicable qu’à compter du 13 octobre 2019, cette dernière ayant en effet été créée le 13 octobre 2016 par le décret n° 2016-1364.

Assermentation des agents de sécurité privée : le ministre des transports est contre….

Article du Blog 83-629 du 22 mai 2019

Les députés LR ont déposés un amendement 1989 afin que les agent de sécurité privée soient assermentés pour lutter contre la fraude dans les transports. Notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts « compétitifs ».

Cette demande a été refusé « pour éviter de rajouter » des personnes qui puissent être assermentées à relever des fraudes.

La ministre met en avant l’absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.

L’astuce donné par la ministre des transports …

La ministre n’est pas favorable à « acter » que des agents d’une entreprise de sécurité puissent être assermentés … par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.

Certains opérateurs ont déjà engagés un service extérieure de contrôle des titres de transports. Comme l’indique judicieusement la ministres des transports le fait de l’imprécision de la rédaction du code des transports permet, actuellement, ce genre de procédé.

Celle-ci serait prête à rediscuter de cette possibilité après réflexion sur une formation des personnels d’entreprises de sécurité sur ce sujet.

Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermentés.

Source: Discussion du 22 mai 2019 (16h30)

Arrêté des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés.

La loi n° 2019-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Il a pour objet de mettre en concordance le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative. Il renforce également le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d’incendie et de monoxyde de carbone

Obligation dès l’arrivée :

L’article REF 2 est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« § 3. Compte tenu de l’absence de secours immédiats, la sécurité des occupants repose plus qu’ailleurs sur leur comportement. Il est donc nécessaire qu’ils soient informés dès leur arrivée de la conduite à tenir pour :
« – prévenir les risques de départ de feu ;
« – limiter la propagation de fumées et des gaz chauds en maintenant les portes fermées ;
« – évacuer et mettre en sécurité les occupants en cas d’incendie ;
« – alerter les secours.
Cette information est destinée à responsabiliser le public ainsi qu’à assurer sa réaction rapide et appropriée en cas d’incendie. 

Obligation pour l’accompagnateur des mineurs

L’accompagnateur doit :

être instruit à l’utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d’un groupe de mineurs lors d’un incendie en refuge ;
– informer les mineurs sur la conduite à tenir en cas d’incendie ;
posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l’équipement d’alarme et des détecteurs d’incendie ou de monoxyde de carbone ;
posséder un moyen d’alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio permettant de contacter les secours ou téléphone satellite).

Obligation de détecteurs de CO: Monoxyde de carbone 

L’article REF 14 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« § 5. Les refuges utilisant des systèmes de chauffage à combustible doivent disposer d’un ou plusieurs détecteurs de monoxyde de carbone conformes aux normes en vigueur et implantés dans les lieux de couchage. »

Obligation de détecteurs incendie: Privilégier les interconnectables !

L’article REF 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. REF 18
« Système de sécurité incendie
« Tous les établissements doivent être équipés d’un équipement d’alarme de type 4.
« En complément, le refuge doit être équipé d’un ou plusieurs détecteurs de fumée conformes aux normes en vigueur. Ils doivent être installés à minima dans les locaux à sommeil, les circulations et les locaux à risques. Ils sont destinés à réveiller l’ensemble des personnes endormies ou une personne en mesure de déclencher la diffusion immédiate de l’alarme générale. L’installation de détecteurs interconnectables doit être privilégiée. »

Dans certains établissements, disposant notamment d’une alimentation électrique fiable, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité ( REF 38) . 

-> Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 

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Le Club des Femmes dans la sécurité.

Le club des femmes à l’initiative d’Anitec. Encore aujourd’hui peu de femme travaille dans les entreprises de sécurité, et elles sont encore moins nombreuses à occuper des postes à responsabilité.

Ce Club est ouvert à toutes les femmes qui occupent des postes divers dans la sécurité au sen large chez des donneurs d’ordres, dans des entreprises d’installation, d’intégration, dans le secteur institutionnel. Il permet de contribuer à l’élargissement des possibilités d’intégration, dans des métiers en forte tension.

Il apporte également visibilité et permet de mener des actions (intervention dans des écoles, salon, conférence) pour susciter des vocations.

Ce Club des Femmes permet des rencontres réseaux et des échanges de pratiques.

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