Archives des prolongations des cartes pro et covid-19 - MSP Méditerranée Service Protection

PROLONGATION DE VALIDITÉ DE CARTE PROFESSIONNELLE

3 août 2020

by msp30 with No Comment La sécurité privée

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n°2020-754 du 19 juin 2020.

Pour une carte professionnelle qui se finit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.

Pour une carte professionnelle qui expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021).

Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19.

PROLONGATION DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DE CERTAINS TITRES

2 avril 2020

by msp30 with No Comment La sécurité privée

CNAPS : Information aux professionnels de la sécurite privée : ordonnance du 25/03/2020

Prorogation des délais de validité de certains titres par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 du CNAPS face à l’épidémie de COVID-19. Celle-ci permet un délai pour les autorisations, permis et agréments dont le terme à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.