Obligation de déclaration de patrimoine …

Conformément à l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l’article 25 – quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale …c’est à dire à la HATVP….

Qu’est ce que la HATVP :

c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle a été créée en janvier 2014, elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie publique.

source officielle : JO du 25 juillet 2018 – Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- NOR : INTA1736397A

Défilé GUCCI à Arles….

 

L’équipe de Méditerranée Service Protection a participer à l’encadrement sécurité au défilé organisé par le grand couturier GUCCI le 30 mai dernier. 

Le directeur artistique de GUCCI, Alessandro Michèle, a souhaité présenter le « défilé croisière » de la marque aux Alyscamps d’Arles. Un site magnifique classé au Patrimoine mondiale de l’humanité et qui a déjà inspiré grand nombre d’artiste comme Vincent Van Gogh ou encore Paul Gaugin.

Pour cette nuit ensorceleuse et empreinte d’une atmosphère pleins de mystère avec comme fond des cierges allumés dans la nuit, brune et cloches d’église qui résonnent…. La lumière jaillit par une forme de « Y » et les mannequins paraissent dans leur plus beaux atouts crées par le Maître de cérémonie,  entament leur show dans un foisonnement de créativité et d’émerveillement.

Les convives, nombreux pour cette occasion, assis sur leur banc de miroirs, étaient tous aux aguets de la moindre tenue passant devant eux.

Source photo : lepoint.fr

Quel spectacle majestueux et magnifique..

Le défilé prend fin dans un applaudissement d’éblouissement en rendant hommage à la créativité et au savoir faire du maître de cérémonie ..GUCCI.

Une soirée s’en suit pour certains invités, dans le jardin de Madame Maja HOFFMANN, à l’initiative de la Fondation Luma pour l’art.  Un concert privé avec comme voix privilégie Monsieur ELTON John.

Toutes les dispenses pour les MAC de toutes les cartes pro ! [TELECHARGER]

Récapitulatif de toutes les dispenses pour les MACC de toutes les cartes Pro

Référence BLOG 83-629

Carte « Surveillance-Gardiennage + Agent cynophile »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Agent de télésurveillance »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Protection physique des personnes »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Agent de vidéo-protection »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Télésurveillance + Vidéo-protection »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Télésurveillance + Vidéo-protection »

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Carte « Surveillance-Gardiennage + Cynophile + Télésurveillance»

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Agents du CNAPS et leurs reconversions ….dans la sécurité Privée

 

L’article du Blog 83-629 publié le 11 avril 2018 est intéressant, il parle de la reconversion des agents ou de la « direction » du CNAPS dans la sécurité privée….

Les agents du CNAPS et leurs reconversions dans la sécurité privée: 2 poids 2 mesures ?

11 Avril 2018 , Rédigé par 83-629Publié dans #cnaps

Savez-vous que les agents ou la « direction » du CNAPS peuvent intégrer la « sécurité privée » à l’issue de leur contrat ou bien en démissionnant ? Pour être sûr qu’il n’y aura pas de « conflit d’intérêt » suite à ce départ vers le privée, tous les agents qui quittent l’établissement, le Directeur du CNAPS saisi la commission de déontologie de la Fonction Publique avant le départ de l’intéressé, afin de statuer sur la compatibilité de sa future activité avec les fonction qu’il exerçait au cours des trois dernières années.

Après le rapport assez dur de la cour des comptes sur la sécurité privée, notamment sur « l’indépendance » du CNAPS face aux entreprises de sécurité privée (Malgré qu’une grande partie des recommandations de la cour des comptes dans son rapport, réalisé, en 2017, couvrant la période 2014-2016, et relatif aux activités privées de sécurité  avaient été identifiées et mises en œuvre par le CNAPS en 2016);  je note sur le rapport déontologique de la fonction publique de très intéressant passage:

Rapport déontologique de la fonction publique concernant des agents du CNAPS

Les dispositions de l’article A du I de l’article 1er du décret du 26 avril 2007 interdisent à un agent de travailler dans une entreprise privée notamment lorsqu’il a été chargé d’en assurer la surveillance ou le contrôle.

Ainsi, la commission a estimé qu’un contrôleur affecté à une délégation régionale du CNAPS, dont le rôle est d’assurer le respect par les sociétés privées de sécurité de leurs obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, ne peut travailler pour une société qu’il a effectivement surveillée, même si le relevé des éventuelles infractions est réalisé en binôme et si l’application de sanctions est décidée par une commission à laquelle l’agent concerné ne participe pas (Avis n°16E0187 du 11 février 2016).

Dans le même secteur, la commission a également émis un avis d’incompatibilité, l’agent ayant, dans le cadre de ses fonctions au CNAPS, contrôlé la société qu’il souhaitait rejoindre (Avis n°16E2715 du 10 novembre 2016).

source: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deonto-2016.pdf

DEUX POIDS DEUX MESURES ?

J’ai souvenir d’une ancienne contrôleuse du CNAPS-SUD, où on lui a interdit de rejoindre (pendant 5 ans)  une société de sécurité privée suite à son CDD de 3 ans au sein du CNAPS … en tant que « simple contrôleuse » … car elle avait contrôlé cette société auparavant. Elle était totalement désœuvrée.

Le SNES contre la perte de la mention Electronique sur les cartes professionnelles des agents !

Article blog83-629

Olivier Duran:

Le SNES se mobilise contre le projet avancé de retirer sur la carte professionnelle d’APS basique la mention et donc la dimension complémentaire  « par des moyens  électroniques » .

Cela serait aller à l’encontre de la réalité quotidienne du métier d’autant plus qu’il s’agit plus que jamais de valoriser la fonction et que de toute évidence cela passe par l’utilisation grandissante de moyens électroniques.

Que la télésurveillance veuille  une carte spécifique  pour les agents  de surveillance dans les PC de télésurveillance pourquoi pas , quoique reste à en mesurer les conséquences, mais il ne faut en aucun cas retirer l’esprit même de la loi qui en l’occurrence avait vu juste et ce depuis des décennies.

Un peu de discernement et de concertation comme d’études d’impact et de faisabilité avant de prendre des décisions, c’est une exigence minimal! Non? Cela mérite une mobilisation . 

 

Le très discret article 2004-293XBS…..Info ou intox

Plusieurs fois par an, une rumeur parcourt le net sous la forme d’un mail évoquant « un décret paru en début de mois » censé sanctionner d’une amende de 180 euros le fait de ne pas avoir signé la vignette d’assurance automobile (carte verte) apposée sur le pare-brise.

Le décret 2004-293XBS est inconnu. En revanche, le décret 2004-293 du 26 mars 2004 existe bel et bien et concerne…l’agriculture raisonnée.

 Du coup ce décret est une intox, en France un décret n’est pas suivit de chiffre et de lettre.
Vous pouvez lire le forum le gendarme et le citoyen de 2008.

A partir du 01 juillet 2018 la limitation de vitesse sera de ….80km/h

Monsieur Edouard Philippe l’a rendue officielle lors d’une conférence de presse à l’issue du Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR).

Le Premier Ministre juge l’expérimentation sur les 86 km de route entre la Nièvre, l’Yonne et la Haute-Sâone « probante ».

Donc ce sera un fait : la limitation passera de 90 km/h à 80 km/h sur nos routes secondaires dès le 01 juillet 2018.

Des radars aux passages à niveau

Parmi la somme des 18 mesures annoncées en CISR ce 9 janvier, on trouve celles-ci :

– Le ministère chargé des transports évaluera sous 6 mois des mesures à mettre en place pour renforcer la protection des passages à niveau qui pourraient consister en des équipements en feu rouge, en des renforcements de la signalisation et en l’augmentation du nombre de radars automatiques.

– Le surplus de recettes des radars suite au passage à 80 km/h sera affecté à la création d’un fonds d’indemnisation des accidentés de la route.

– Développer d’ici 2020 la limitation de vitesse variable sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation.

– Publier dès 2018 sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l’implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l’accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route.

– Le permis de conduire pourrait être suspendu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui.

– Le véhicule pourrait être mis en fourrière (obligation de présenter permis et assurance pour le récupérer) en cas de conduite, justement, sans permis ou sans assurance, ou bien en état d’ébriété.

– Étudier des aménagements de suspension de permis. Dès 2021, un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h pourrait être autorisé à reprendre le volant, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

– Pour augmenter l’efficacité des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, les forces de l’ordre pourraient être autorisées à suspendre temporairement la localisation de leurs points de contrôle. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité.

– Dès 2018, le Gouvernement voudrait mettre à disposition de tout acheteur d’occasion, gratuitement et simplement, sur le même principe que le certificat de non gage, l’historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule.

– Pour déjouer la tactique des automobilistes abonnés aux stages de récupération de points, le Gouvernement pourrait augmenter d’un jour leur durée et consacrer cette troisième journée à l’examen des motivations d’ordre psychologiques chez ces récidivistes.

Récompense pour les conducteurs exemplaires

Celle du téléphone augmente sans cesse : selon la Sécurité Routière, parler ou pianoter sur téléphone tout en conduisant est à l’origine d’un accident sur dix. Et la vogue des selfies ne va pas arranger les choses. Rappelons qu’un véhicule lancé à 50 km/h parcourt 70 mètres en l’espace de 5 secondes, soit le temps que prend la lecture d’un message texte de quelques lignes.

Désormais, la suspension du permis de conduire sera possible s’il est cumulé avec une autre infraction, qui peut porter atteinte à la sécurité du conducteur ou des autres usagers de la route. Edouard Philippe prend l’usage du clignotant pour exemple, citant qu’il s’agit là d’un des signes que le conducteur n’est pas en mesure de maîtriser tous les éléments nécessaires à la sécurité du fait de la distraction induite par le téléphone.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que les refus de priorité envers les piétons pourront être verbalisées par vidéo surveillance.

Pour contrebalancer ces mesures répressives, Edouard Philippe a déclaré envisager vouloir récompenser dès le premier semestre 2018 les conducteurs exemplaires, c’est-à-dire ceux qui disposent de douze points sur leur permis. Aucune mesure précise n’a été annoncée à ce stade, mais le sujet est d’ores et déjà à l’étude par le Conseil national pour la sécurité routière (CNSR).

LIEN POUR ACCÉDER A LA PRÉSENTATION DE  MONSIEUR EDOUARD PHILIPPE

http://www.francetvinfo.fr/societe/securite-routiere/limitation-de-la-vitesse-a-80-km-h/direct-routes-secondaires-a-80-km-h-portable-au-volant-edouard-philippe-doit-annoncer-des-mesures-sur-la-securite-routiere_2553017.html

DOCUMENT DE TRAVAIL – PROJET DU DÉCRET SUR L’ARMEMENT DES AGENTS DE SÉCURITÉ

 

Le Blog de la sécurité privée 83-629 a écrit cet article en notifiant les possibilités de changement de décret relatif à l’armement des agents privés de sécurité.

Cliquez  ICI sur le lien

ATTENTION: Cette version n’est qu’un projet. Elle ne peut pas être prise pour « argent comptant ». Notre ministre de l’intérieur pouvant encore totalement la modifier ou encore rajouter des éléments. Mais cela vous donne déjà un « aperçu » sur ce qui va certainement arrivé (normalement avant le 1er janvier 2018 !)

A voir si au 01 janvier 2018 ces changements seront effectifs ou pas.

 

 

Augmentation du SMIC à partir du 01 janvier 2018

Vendredi, le ministère du Travail a annoncé que le SMIC pour l’année 2018 augmentera de 1,24%, soit de 9,76 à 9,88 euros brut de l’heure.

Cette revalorisation portera le SMIC brut mensuel à 1.498,47 euro pour un temps plein, soit une hausse de 18,20 € par rapport à 2017. Cette hausse sera plus forte, à la faveur des baisses de cotisations salariales de janvier à septembre (environ 20 €) puis à partir du 01 octobre (total environ 35 €).

Comme lors des revalorisations  des 5 dernières années précédente, le gouvernement n’a pas accordé de coup de pouce au SMIC. Il a suivit les recommandations du groupe d’experts sur le SMIC, une instance consultative composée d’économiste, qui a « recommandé de s’abstenir de tout coup de pouce afin de ne pas fragiliser les améliorations en cours ».

A lire aussi : Smic « trop élevé » selon un groupe d’experts : le gouvernement se dit « attaché » à une progression automatique

Suppression du RSI voté par le Sénat

La disparition progressive du RSI a été voté par le Sénat ce mercredi soir. A partir du 01 janvier 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) sera progressivement adossé au régime général. Cette mesure, incluse dans le projet de la sécurité social, a été votée par 175 voix pour et 2 contre.

Une période transitoire de deux ans est prévue pour intégrer les indépendants au régime général. Ce régime a été mis en place par la droite en 2006, de nombreux dysfonctionnement ont été constaté depuis sa création.

Le maintien temporaire du fond national d’action social a été opté par les sénateur afin de palier aux inquiétude des indépendants.

Le RSI enregistre environ 6,5 millions de personnes

Des actifs, des retraités et leurs proches sont enregistrés sous ce régime. Ses missions (retraite,assurance maladie, etc….) seront reprise par les organismes du régime général comme URSSAF, CPAM. De même que ses 5.500 employés.

Une baisse « coup de pouce » viendra compléter la mise en place. A compter du 01 janvier 2019, les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’une année blanche, sous conditions de ressources, des cotisations sociales, durant leur première année d’activité.

>> A lire aussi : La fin de la galère pour les travailleurs indépendants avec la disparition du RSI?