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Articles et lois

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INFORMATIONS RELATIVES A L’ARMEMENT DANS LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Article cnaps-securite.fr/actualités du 08 octobre 2018 Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes.  Les arrêtés relatifs à l’armement définissent : le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes ... Read more

Modification dans l’arrêté du 28 septembre 2018 …..

Article publié par Blog 83-629 Modification de la forme des diplômes en sécurité privée Conformément à l'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées: Le justificatif d'aptitude professionnelle doit comporter les informations suivantes : - les nom et prénom du bénéficiaire ; - la date et le lieu de naissance ; - le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation ... Read more

Nouvelle … Carte professionnelle pour les sapeurs pompiers

Selon le denier arrêté du 05 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle, les pompiers et le personnel des services d'incendie et de secours  auront bientôt une carte professionnelle. Celles-ci seront fabriquées par l'imprimerie nationale. Elle verra le jour à l'horizon de septembre 2018 pour les 247 000 sapeurs pompiers de France, ainsi que le personnel des services incendie et de secours. Elle accumulera trois champs personnalisée au verso et six champs personnalisé au recto : Au verso : la photographie  ; l'image variable ... Read more

Caméra piéton mobile: Bientôt pour les pompiers ! (Volontaire, pro et militaire)

Article du 07 juin 2018 rédigé par 83-629 Un amendement N° COM-7 (Adopté)  propose une nouvelle rédaction de l’article 1er de la proposition de loi (Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique) afin d’assurer la constitutionnalité de l’extension de l’usage des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. La nouvelle rédaction proposée restreint ainsi l’usage des caméras individuelles aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ... Read more

Les explosifs et nos chiens détecteurs ….

Dans le cadre de la sûreté aéroportuaire, les chiens détecteurs d'explosifs sont reconnus officiellement pour cette compétence dans  la sécurité privée. Une équipe cynotechnique certifié exerce uniquement des missions liées à la sûreté de l'aviation civile française et relevant de son champ de certification, à l'exclusion de toute autre activité (cf Article 12-9-1-5 T de l'Arrêté du 14 mai 2018). Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques: Pour qu'une équipe cynotechnique exerce dans l'un des environnements de travail listés ci-après, le conducteur ... Read more

Des Agents de sécurité dés 75 logements est-ce concevable ?

Article BLOG 83-629 Imposer un agent de sûreté (comme pour les SSIAP en ERP) est assez rare, mais conformément à l'Article L271-1 du CSI, un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion. Cette obligation de gardiennage ou de surveillance s'appliquent actuellement à tout bailleur dès lors qu'il gère 100 logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé : - soit dans une zone urbaine ... Read more

Un dirigeant dans la sécurité privée !

Ce qui faut savoir ..... Un gérant de société dans la sécurité privée exercent des activités de surveillance et de gardiennage, la protection des personnes et des biens, de la vidéo-protection et parfois de transport de fonds ; celui-ci doit disposer d'une qualification conforme et reconnue par le code de la Sécurité Intérieure et ses textes. Ce titre doit permettre à son détenteur d’accéder à ces fonctions et responsabilité de gestionnaire de petite ou moyenne entreprise ou encore responsable de service interne. Le ... Read more

Bon à savoir ….

Un SSIAP peut-il être bénévole ? Question publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4661 Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1455 LA RÉPONSE EST OUI, sous condition : La présence et l'organisation du service de sécurité est de la compétence de l'exploitant de l'établissement recevant du public (ERP). L'article MS-46 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dispose qu'un service de sécurité incendie est obligatoire dans tous les établissements recevant du public, mais sa composition varie en fonction du type, de ... Read more

ASR : Conditions d’armement et modalité de port d’arme

Article Blog 83-629 Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par "facilité", on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d'une arme de catégorie B (Arme de poing ou d'épaule) si il existe un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ou à celle des occupants du lieu surveillé. Il faut bien distinguer - les agents de sécurité "L611-1 alinéa 1" qui eux ne peuvent être équipés que d'armes de catégorie D (Matraque ... Read more

PALPATION, FOUILLE DES SACS SUR LA VOIX PUBLIC….et les agents de sécurité Privée

Source: Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 Les avocats du barreau, Maitres ROUCHDI et VIANY, la Ligue des Droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau ainsi que les avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ont saisie le Conseil Constitutionnel contre la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les agents de sécurité qui se verraient permettre d'exercer des activités de certaines opérations de contrôle (fouille et ... Read more
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