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AU NOM DE LA LOI : DANS QUELLES CONDITIONS UTILISER UN ENREGISTREMENT VIDÉO ?

Blog 83-629 Par Thibault du Manoir de Juaye Janvier 2019 Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux. Patrick Haas https://youtu.be/0u8GydJQ3Z8 Read more

Titre de niveau IV Agent de Prévention et de Sécurité Equestre (Garde Equestre-Titre RNCP)

Blog 83-629 Le métier de garde équestre (Agent de Prévention et de Sécurité Équestre (Garde Équestre)) est maintenant reconnu par le RCNP paru au journal officiel : JORF n°0003 du 4 janvier 2019  Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation pour les gardes équestres se sont, également, renforcées aussi sur 2 points : ASSERMENTATION Les élèves peuvent prendre l’option « assermentation » et ainsi être opérationnels pour les communes. SECURITE INCENDIE Formation pour les débuts d’incendie dans les parcs et forêts. Les ... Read more

Plan VIGIPIRATE….

Le Ministère de la Culture confirme par un article publié en mars 2018 que le plan VIGIPIRATE sera maintenu jusqu'au 20 octobre 2018, veille de départ en vacances de la Toussaint. De ce fait l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau "sécurité renforcée - risque attentat". L’accent est mis sur : la sécurité des sites touristiques et des grands rassemblements estivaux (festivals, événements sportifs ou culturels) la sécurité des transports collectifs de personnes, notamment au moment des principaux chassés croisés de l’été ; la sécurité ... Read more

VOL A L’ETALAGE …. les commerçants veulent que la sécurité privé verbalise….

Article blog 63-629 du 23/08/2018 La Confédération des PME propose que les agents de sécurité des magasins soient assermentés, afin qu'ils puissent arrêter et verbaliser les malfrats. Cette confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a transmis une demande choc au gouvernement : elle souhaite que les agents de sécurité des magasins et centres commerciaux soient désormais autorisés à dresser des PV. Le SNES est d'ailleurs en accord avec cette proposition. Mais il existe déjà une possibilité de donner des pouvoirs de police judiciaire ... Read more

Plan VIGIPIRATE ….petit rappel

    VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque d'attentat       LE PLAN VIGIPIRATE POURSUIT DEUX OBJECTIFS : - développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l’ensemble de la société, afin de prévenir ou déceler, le plus en amont possible, toute menace d’action terroriste ; - assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste. UN PLAN CONSOLIDÉ EN 2016 : Les attaques terroristes de 2015 et 2016 et les dispositions législatives adoptées en 2016 ont ... Read more

LREM est bien en infraction … et cela est dit sous serment !

Article source : blog83-629 du 07-08-2018 Audition du 31 juillet 2018, de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche: [La commission des lois étant dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, un faux témoignage serait passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Christophe Castaner prête serment.] Extrait : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=c/compte-rendu-commissions/20180730/lois.html&idtable=/compte-rendu-commissions/20180730/lois.html&unk=cnaps&idRecherche=3ef77fee%3A14028d00c1a%3A-6786&rch=gsm&al=true#toc8 Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comment organisez-vous la sécurité de votre mouvement politique : faites-vous appel à un prestataire extérieur, ou ... Read more

Obligation de déclaration de patrimoine …

Conformément à l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l'article 25 - quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale ...c'est à dire à la HATVP.... Qu'est ce que la HATVP : c'est la Haute Autorité pour la Transparence de la ... Read more

Nouvelle … Carte professionnelle pour les sapeurs pompiers

Selon le denier arrêté du 05 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle, les pompiers et le personnel des services d'incendie et de secours  auront bientôt une carte professionnelle. Celles-ci seront fabriquées par l'imprimerie nationale. Elle verra le jour à l'horizon de septembre 2018 pour les 247 000 sapeurs pompiers de France, ainsi que le personnel des services incendie et de secours. Elle accumulera trois champs personnalisée au verso et six champs personnalisé au recto : Au verso : la photographie  ; l'image variable ... Read more

La technologie au service de la surveillance, ce n’est pas nouveau….MAIS…

Le T-C60 La société basée au Castellet (VAR) conçoit des ballons perchés à haute altitude capables d'assurer la surveillance de sites étendus. Le T-C60 est un ballon captif à la technologie innovante crée par A-NSE et qui offre un large spectre de surveillance. Il peut rester en vol stationnaire durant 10 jours avec un charge utile de 5 à 50 kg et ce à une altitude pouvant atteindre les 1000 pieds. Ce ballon dirigeable transparent fait environ 2 mètre de diamètre et est conçu pour ... Read more

La FRANCE Championne de la coupe de Foot….faisons le bilan ….

D'après vous combien a couté la sécurité pour ce grand événement ? Il faut compter entre 20,00 € et 34,00 € de l'heure pour un policier ou un gendarme en faction afin d'assurer la sécurité d'un tout un chacun. Le ministre de l'intérieur peut facturer la présence des forces de l'ordre aux organisateurs des grands événements comme la coupe du monde de Foot. Si on veut respecter les dispositifs prévues par l'article L 211-11 du code de la sécurité intérieure, qui pose le ... Read more
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