Document officiel : Assemblée Nationale
MSP Méditerranée Service Protection
La compétence ne se gère pas. Elle se prouve
AU NOM DE LA LOI : DANS QUELLES CONDITIONS UTILISER UN ENREGISTREMENT VIDÉO ?
Blog 83-629
Par Thibault du Manoir de Juaye
Janvier 2019
Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux.
Patrick Haas
Titre de niveau IV Agent de Prévention et de Sécurité Equestre (Garde Equestre-Titre RNCP)
Blog 83-629
Le métier de garde équestre (Agent de Prévention et de Sécurité Équestre (Garde Équestre)) est maintenant reconnu par le RCNP paru au journal officiel :
JORF n°0003 du 4 janvier 2019
Arrêté du 27 décembre 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.
Cette formation pour les gardes équestres se sont, également, renforcées aussi sur 2 points :
ASSERMENTATION
Les élèves peuvent prendre l’option « assermentation » et ainsi être opérationnels pour les communes.
SECURITE INCENDIE
Formation pour les débuts d’incendie dans les parcs et forêts. Les gardes sont ainsi pro actifs sur les débuts d’incendie.
A ce jour, aucune autre école que l’Ecole Garde Equestre basée en Aquitaine ne peut prétendre former à ce titre ou ne peut vous promettre la préparation à ce titre IV.
Ecole Garde Équestre est une SARL créée en 2013 qui dispense des formations pour la sécurité et les gardes équestre.
Plan VIGIPIRATE….
Le Ministère de la Culture confirme par un article publié en mars 2018 que le plan VIGIPIRATE sera maintenu jusqu’au 20 octobre 2018, veille de départ en vacances de la Toussaint.
De ce fait l’ensemble du territoire national est maintenu au niveau « sécurité renforcée – risque attentat ».
L’accent est mis sur :
la sécurité des sites touristiques et des grands rassemblements estivaux (festivals, événements sportifs ou culturels)
la sécurité des transports collectifs de personnes, notamment au moment des principaux chassés croisés de l’été ;
la sécurité des écoles, établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, notamment lors des journées de rentrée ;
la vigilance sécurité des sites patrimoniaux, plus particulièrement lors des Journées européennes du patrimoine
Sécurité des grands événements culturels : festivals et Journées européennes du patrimoine
La période couverte par la posture appelle à prendre en compte deux types d’événement pouvant présenter un risque particulier du point de vue de la sûreté : les festivals et les Journées européennes du patrimoine.
L’été 2018 demeure, en effet, marqué par le niveau élevé de la menace qui pèse notamment sur les grands rassemblements culturels. Par conséquent, les travaux et mesures destinés à rendre plus efficaces les interactions avec les forces de sécurité intérieure conservent toute leur pertinence pour tous les responsables d’établissements et organisateurs d’événements culturels.
La portée symbolique des festivals comme des Journées européennes du patrimoine appelle la mise en œuvre de mesure de sûreté et de sécurité adaptées.
Compte tenu de l’affluence attendue lors de ces manifestations, les files d’attente doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment quand elles se trouvent à proximité de, ou sur, la voie publique. De même, les sorties de spectacle ou de grand rassemblement public doivent bénéficier d’un dispositif de sécurité jusqu’à la dispersion du public.
Pour être pleinement efficaces, les points de filtrage aux entrées de site doivent disposer de moyens de communication et de procédures d’alerte de façon à réduire les délais d’intervention des forces de sécurité intérieures.
Plusieurs documents ont été élaborés pour soutenir les responsables de sites ou d’événements dans ce domaine, notamment quatre guides qui sont toujours d’actualité :
[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des dirigeants d’établissements culturels patrimoine PDF – 2119 KO
[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des dirigeants de salles de spectacle, cinéma ou de cirque PDF – 2511 KO
[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels PD – 2001 KO
[v_icon color= »#444444″ size= »18px » target= »_blank » name= »moon-file-download »] Guide à destination des organisateurs de rassemblements et festivals culturels PDF – 2022 KO
Sur la base de cette documentation, la réalisation d’exercices est fortement recommandée notamment dans la perspective de valider les procédures internes de confinement ou d’évacuation en cas d’attaque directe ou à proximité.
Les organisateurs de festivals ou d’événements culturels peuvent être amenés à utiliser des drones, voire être confrontés à une utilisation malveillante de ces aéronefs. Une fiche pratique précisant les règles d’utilisation de ces engins est publiée sur le site du SGDSN.
http://www.sgdsn.gouv.fr/publications
Par ailleurs, une fiche pratique, à destination des responsables de site participant aux Journées européennes du patrimoine, figure également sur le site du SGDSN. Elle a pour objectif de les aider à optimiser la sécurisation de leur site face à la menace terroriste.
Enfin, concernant la prévention des attaques par véhicule bélier, le SGDSN a également publié une fiche pratique à destination des organisateurs de manifestation sur la voie publique.
Rentrée des classes : établissements d’enseignement dépendant du ministère de la Culture
Pour les établissements d’enseignement dépendant du ministère de la Culture, les consignes générales de vigilance s’appliquent. Les recommandations en vigueur prévoient la prévention des attroupements devant les établissements et les centres d’examen, le contrôle visuel des sacs à l’entrée des établissements et de centres d’examen et l’affichage des consignes de sécurité. Les déplacements de groupes d’élèves ainsi que l’accueil du public dans l’établissement à la faveur de spectacles ou expositions devront faire l’objet d’une vigilance particulière.
Protection des systèmes d’information
En cas d’incident, vous trouverez des informations complémentaires sur le site suivant : www.ssi.gouv.fr/en-cas-dincident
Pour les particuliers, entreprises et collectivités territoriales (hors Opérateurs d’Importance Vitale), il est recommandé de se rendre sur la plateforme numérique www.cybermalveillance.gouv.fr afin d’être mis en relation avec des prestataires de proximité susceptibles de les assister techniquement.
De plus, le site internet de l’ANSSI met à disposition les fiches et guides de recommandations suivantes :
Guide de bonnes pratiques de l’informatique : www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_cpme_bonnes_pratiques.pdf
Guide d’hygiène : www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf
Comprendre et anticiper les attaques par déni de service distribué (DdoS) : www.ssi.gouv.fr/guide-ddos/
Politique de restrictions logicielles sous Windows : www.ssi.gouv.fr/entreprise/guide/recommandations-pour-la-mise-en-oeuvre-dune-politique-de-restrictions-logicielles-sous-windows
Voyages à l’étranger
Enfin, il convient de rappeler à vos collaborateurs appelés à effectuer des missions à l’étranger de consulter préalablement le site du ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ afin de prendre connaissance des consignes de sécurité spécifiques au pays concerné et à s’inscrire sur le site Ariane du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html
VOL A L’ETALAGE …. les commerçants veulent que la sécurité privé verbalise….
Article blog 63-629 du 23/08/2018
La Confédération des PME propose que les agents de sécurité des magasins soient assermentés, afin qu’ils puissent arrêter et verbaliser les malfrats.
Cette confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a transmis une demande choc au gouvernement : elle souhaite que les agents de sécurité des magasins et centres commerciaux soient désormais autorisés à dresser des PV. Le SNES est d’ailleurs en accord avec cette proposition.
Mais il existe déjà une possibilité de donner des pouvoirs de police judiciaire à une personne privée …
Des commerçants veulent autoriser les vigiles à punir eux-mêmes les voleurs.
Ras-le-bol chez les commerçants. Cette année, trois-quarts d’entre eux disent avoir été victimes de vol à l’étalage et dans les rayons en France. Ce type de délinquance, particulièrement co…
PLUSIEURS PROBLÈMES A CETTE PROPOSITION
Cette confédération veut décriminaliser le vol simple [Vol à l’étalage]. C’est à dire que ce ne soit plus puni par une peine de prison, et qu’un « agent de sécurité assermenté » puissent « punir » par une amende directement l’auteur des faits.
Je pense qu’au fond, l’idée était de faire comme pour les amendes pour le stationnement non-acquitté : Ce n’est plus une infraction, mais on peut les « punir » par un FPS (forfait Post-Stationnement) … qui n’est plus une amende en soit, mais une « surfacturation » du stationnement. Si il est très simple pour un privé de « relever » une plaque d’immatriculation et de faire payer un FPS, le fait de relever une identité de quelqu’un est plus que discutable et problématique (En cas de refus ? Mineur ? …) .
Et ce qui ne sera jamais fait (ni à faire), c’est de décriminaliser le vol simple (vol à l’étalage sans violence par exemple) – c’est-à-dire ne plus punir par une peine de prison le vol simple – En effet, cela aurais pour conséquence de rendre impossible pour un agent de sécurité de retenir (par la force au besoin) l’auteur d’un vol – qui ne veut pas donner son identité par exemple – en attendant les forces de l’ordre.
LES OUTILS EXISTANTS: LE GARDE PARTICULIER – Pourquoi ne pas l’utiliser ?
Je vous avais parler il y a quelques années de la possibilité pour des magasins d’avoir des « gardes particuliers » (CELUI-CI , OU CET ARTICLE). Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire.
Comme par exemple le bailleur social Habitat du Littoral: plusieurs gardiens d’immeubles ont été assermentés « Les contraventions dressées vont de 35 € à 70 € suivant la nature de l’infraction. »
GARDE PARTICULIER: MISSION DE POLICE JUDICIAIRE ?
Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal d’instance.
Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce « super agent de sécurité » serais de « force probante », au pénal comme au civil (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).
Un garde particulier peut constater plusieurs infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, …
La formation pour devenir garde particulier est d’environ 10h … et ce « garde » n’est pas soumis au CNAPS (Et à sa taxe …) ni au CSI livre VI conformément à l’article R611-1 du CSI.
Donc pas de carte professionnelle, pas de code de déontologie , pas de formation de 5 semaines … et pourtant un garde particulier à une mission de « police judiciaire » …
Plan VIGIPIRATE ….petit rappel
VIGIPIRATE – sécurité renforcée risque d’attentat
LE PLAN VIGIPIRATE POURSUIT DEUX OBJECTIFS :
– développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l’ensemble de la société, afin de prévenir ou déceler, le plus en amont possible, toute menace d’action terroriste ;
– assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste.
UN PLAN CONSOLIDÉ EN 2016 :
Les attaques terroristes de 2015 et 2016 et les dispositions législatives adoptées en 2016 ont conduit à une révision du plan VIGIPIRATE pour l’adapter à une menace particulièrement élevée.
Cette nouvelle version du plan VIGIPIRATE repose sur trois piliers :
– le développement d’une culture de la sécurité individuelle et collective élargie à l’ensemble de la société civile.
– la création de 3 niveaux adaptés à la menace et matérialisés par des logos visibles dans l’espace public :
Le niveau de vigilance correspond à la posture permanente de sécurité et à la mise en œuvre de 100 mesures toujours actives.
Le niveau sécurité renforcée – risque d’attentat adapte la réponse de l’Etat à une menace terroriste élevée, voire très élevée. Plusieurs mesures particulières additionnelles peuvent alors être activées en complément des mesures permanentes de sécurité et selon les domaines concernés par la menace (aéroports, gares, lieux de cultes, etc.). Ce niveau de sécurité renforcée peut s’appliquer à l’ensemble du territoire national.
Le niveau urgence attentat peut être mis en place à la suite immédiate d’un attentat ou si un groupe terroriste identifié et non localisé entre en action. Ce niveau est mis en place pour une durée limitée: le temps de la gestion de crise. Il permet notamment d’assurer la mobilisation exceptionnelle de moyens, mais aussi de diffuser des informations susceptibles de protéger les citoyens dans une situation de crise.
– la mise en œuvre de nouvelles mesures renforçant l’action gouvernementale dans la lutte contre le terrorisme.
LES NIVEAUX VIGIPIRATE
COMMENT FONCTIONNE LE PLAN :
La mise en œuvre du plan VIGIPIRATE repose sur la combinaison de 3 principes majeurs :
évaluer la menace terroriste en France et à l’encontre des ressortissants et intérêts français à l’étranger ;
connaître les vulnérabilités des principales cibles potentielles d’attaque terroriste afin de les réduire ;
déterminer un dispositif de sécurité répondant au niveau de risque.
Ainsi, les services de renseignement évaluent la menace terroriste et leurs analyses permettent au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) d’établir une posture générale de sécurité VIGIPIRATE. Cette posture spécifie les mesures devant être mises en œuvre :
– dans le cadre de grands événements nationaux (tels que l’Euro 2016, la COP 21, etc.) ;
– à certaines dates clés de l’année telles que la rentrée scolaire et les fêtes de fin d’année ;
– après un attentat, en France ou à l’étranger, pour adapter, en urgence, le dispositif national de protection.
En tout, le plan VIGIPIRATE comprend environ 300 mesures parmi lesquelles des mesures permanentes appliquées à 13 grands domaines d’activité (transports, santé, etc.) et des mesures complémentaires activées en fonction de la menace terroriste. Une partie de ces mesures sont classifiées.
LES AUTRES PLANS PIRATE :
Le plan VIGIPIRATE est prolongé dans certains domaines par des plans d’intervention spécifiques qui mettent en œuvre des moyens spécialisés (plans NRBC, PIRATAIR-INTRUSAIR, PIRATE-MER, PIRANET, METROPIRATE, INTERCEPTION PROLIFERATION).
LREM est bien en infraction … et cela est dit sous serment !
Article source : blog83-629 du 07-08-2018
Audition du 31 juillet 2018, de M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche:
[La commission des lois étant dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, un faux témoignage serait passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d’enquête, M. Christophe Castaner prête serment.]
Mme Muriel Jourda, rapporteur. – Comment organisez-vous la sécurité de votre mouvement politique : faites-vous appel à un prestataire extérieur, ou avez-vous une division interne ?
M. Christophe Castaner. – Une responsable de service, au sein du pôle administration et finances, chapeaute le service sécurité et sûreté, lequel comprend un responsable, M. Baratier, deux chefs d’équipe, dont M. Crase, deux agents de sécurité et quelques agents spécifiquement en charge de l’accueil. La nuit et le week-end, nous faisons appel à une société extérieure, Tego, pour l’ouverture et la fermeture du site.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. – M. Crase n’est donc pas un simple agent d’accueil, mais il a des missions de sécurité. Est-il titulaire d’une habilitation CNAPS ?
M. Christophe Castaner. – Il est responsable adjoint sûreté et sécurité, catégorie non cadre et sous l’autorité de son supérieur hiérarchique. Ses missions, fixées par sa fiche de poste sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la surveillance générale des locaux de l’association, la sécurité des biens et des personnes, la surveillance technique des locaux et des équipements, l’accueil, l’orientation et l’information des visiteurs, éventuellement l’accompagnement à l’extérieur de personnalités. (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité. (…)
Comment on créé un service interne de sécurité privée ?
La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.
Pour effectuer une demande, il faut envoyer l’ensemble des pièces justificatives par courrier à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le lieu d’implantation de ce service.
Après vérifications, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CLAC qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.
Consultez la liste des pièces à fournir.
Télécharger le formulaire relatif aux participations financières.
LREM soumise aux mêmes règles que les entreprises pour créer un service interne de sécurité ?
Le parti LREM est une « association loi 1901 » (source https://en-marche.fr/charte.pdf )
Un parti politique est donc une personne morale de droit privé, et est donc soumis aux règles communes liées au code de la sécurité intérieure livre 6 (CSI livre VI).
Pire ! En septembre 2017, les députés LREM on refuser la possibilité à TOUTES les associations loi 1901 de créer un service interne de sécurité « professionnel » ( LIRE ICI ).
Donc oui, LREM (comme tout les partis politique) est bien soumis à l’autorisation de créer un service interne par le CNAPS … qu’il n’aurais pas pu avoir car LREM c’est une association loi 1901, et cela rend donc impossible/illégale de créer un service interne de sécurité (Comme les députés LREM le voulais pour toutes les associations en septembre 2017 !).
Donc oui LREM est en infraction – actuellement – pour son service interne de sécurité.
Que risque LREM ?
On a bien des exemples de sanctions du CNAPS contre des personnes morale de droit privé qui n’avais pas demandé une autorisation au CNAPS (et donc qui n’on pas reversé la taxe CNAPS – 0,60% – sur les salaires des agents de sécurité à l’état): Les Possibles sanctions ICI (Interdiction d’avoir un service interne pendant 1 an, amende de 30 000 €, etc … )
Pire ! M. Christophe Castaner, délégué général du Mouvement La République en Marche, semble au « courant » que les agents de sécurité « interne » doivent avoir une « habilitation CNAPS »:
[Extrait de l’audition] (…) Il est titulaire d’un agrément CNAPS et muni d’une carte professionnelle, comme quatre autres professionnels chargés de la sécurité.
Armement du service interne LREM ?
Oui il est possible de faire armer des agents de sécurité interne contre un « risque terroriste » pour protéger un « immeuble », conformément au code de la sécurité intérieure ( Section 1 bis : Activités de surveillance armée Article L613-7-1 et suivants du CSI ) …
Encore faut-il que ce service interne soit légal ! Et la possession de ce type d’armes à feu est extrêmement encadré pour un service de sécurité privée … encore faut-il qu’il soit respecté !
Allez demander aux agents de sécurité privée armés de Disney-land ou des locaux de Charly-Hebdo si ils peuvent récupérer une arme dans un coffre fort de leur site, pour aller sur une manifestation d’un 1er mai …
Il y a donc certainement un « problème juridique » sur l’autorisation de posséder des armes par LREM délivré par le préfet de police de Paris, pour un service interne illégal … même si c’est lié à un « risque terroriste ».
Obligation de déclaration de patrimoine …
Conformément à l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l’article 25 – quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale …c’est à dire à la HATVP….
Qu’est ce que la HATVP :
c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle a été créée en janvier 2014, elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie publique.
Nouvelle … Carte professionnelle pour les sapeurs pompiers
Selon le denier arrêté du 05 juillet 2018 relatif aux cartes d’identité professionnelle, les pompiers et le personnel des services d’incendie et de secours auront bientôt une carte professionnelle. Celles-ci seront fabriquées par l’imprimerie nationale.
Elle verra le jour à l’horizon de septembre 2018 pour les 247 000 sapeurs pompiers de France, ainsi que le personnel des services incendie et de secours.
Elle accumulera trois champs personnalisée au verso et six champs personnalisé au recto :
Au verso :
- la photographie ;
- l’image variable de sécurité reprenant la photographie d’identité ;
- la famille de grade ou la fonction de la personne.
Au recto :
- le nom de famille ;
- le prénom ;
- le numéro de matricule ;
- le numéro de la carte ;
- la code barre bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;
- le logo du service d’incendie et de secours d’appartenance.
La technologie au service de la surveillance, ce n’est pas nouveau….MAIS…
Le T-C60
La société basée au Castellet (VAR) conçoit des ballons perchés à haute altitude capables d’assurer la surveillance de sites étendus.
Le T-C60 est un ballon captif à la technologie innovante crée par A-NSE et qui offre un large spectre de surveillance.
Il peut rester en vol stationnaire durant 10 jours avec un charge utile de 5 à 50 kg et ce à une altitude pouvant atteindre les 1000 pieds.
Ce ballon dirigeable transparent fait environ 2 mètre de diamètre et est conçu pour fonctionner à des températures pouvant atteindre les 70°C.
Afin de sécuriser l’Euro 2016, et la fan-zone de Paris, trois de ces ballons ont été déployés. Les Nations Unis en ont également déployés dans le Sahel.