PROLONGATION DE VALIDITÉ DE CARTE PROFESSIONNELLE

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n°2020-754 du 19 juin 2020.

Pour une carte professionnelle qui se finit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021.

Pour une carte professionnelle qui expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu’au 1er avril 2021).

Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d’échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l’activité ne sera délivré.

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19.

PROLONGATION DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DE CERTAINS TITRES

CNAPS : Information aux professionnels de la sécurite privée : ordonnance du 25/03/2020

Prorogation des délais de validité de certains titres par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 du CNAPS face à l’épidémie de COVID-19. Celle-ci permet un délai pour les autorisations, permis et agréments dont le terme à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement le site du CNAPS.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 PDF – 99,88 ko

Rapport ordonnance 2020-306 PDF – 147,93 ko

PCA – Info Usager 01-04-2020 PDF – 720,43 ko

Les réservistes de la garde nationale pourront demander leur équivalence ….

Article écrit par BLOG 83-629 AU 10-10-2019

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d’équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.

La garde nationale à été créée le 13 octobre 2016 par le décret n° 2016-1364.

Le critère d’expérience des 3 années d’exercice dans la garde nationale sera donc applicable à compter du 13 octobre 2019 ! (Pour ceux ayant intégrés la garde nationale à cette date).

3 conditions cumulées doivent être respectées par la personne qui fait sa demande :

– avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;
– avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;
– avoir suivi la formation décrite ci-dessous :

Gendarmerie relevant de la garde nationale

L’enseignement à distance, d’une durée de 12 heures, préalable à l’entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :

THÈME	PARTIES	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
Formation militaire générale	Le gendarme, militaire de la gendarmerie Connaissance du milieu militaire Déontologie et éthique militaire Connaissance de la gendarmerie Sécurité et service de garnison Formation générale à l’intervention professionnelle	Connaître : – la militarité et la gendarmerie dans l’histoire de France – les personnels de la gendarmerie – les droits généraux du militaire – les récompenses et les sanctions Connaître : – les grades et les appellations dans les armées – le salut – la présentation – le comportement – l’ordre serré Connaître : – le code de déontologie – le serment et la charte du gendarme – le principe de probité et les fautes contre l’honneur – l’obligation d’intervention et de porter secours – les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement) – l’ordre illégal Connaître : – l’organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité) – les missions de service public – le sens du service public – le guide du gendarme – le principe de disponibilité – les missions de défense – la réserve de la gendarmerie Connaître : – la prévention des risques Connaître : – le cadre juridique de l’usage des armes
Appropriation du territoire : l’acteur de la sécurité publique	Education civique	Connaître : – la France administrative – les institutions françaises et européennes – les acteurs de la sécurité publique – les libertés fondamentales – les libertés publiques
Moyens de lutte contre la délinquance	Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR)	Connaître : – les acteurs de la justice pénale – les compétences juridictionnelles – la police judiciaire – les différents types d’enquête – les missions de l’APJA – l’infraction – le mémento numérique – le droit d’arrestation – les mandats – l’enquête de voisinage – l’alerte – le transport – le gel des lieux – le rôle du gendarme adjoint volontaire : – sur un gel de lieux – lors d’une garde à vue – lors d’une perquisition – la pré-plainte en ligne – le fichier national des empreintes génétiques – les prélèvements buccaux – les formalités anthropométriques – les saisies – les scellés – les contrôles d’identité Connaître : – la présentation (les bases de l’agent de sécurité routière adjoint) – le mémento numérique – l’amende forfaitaire – la vitesse – la rétention
Techniques de communication	Accueil Formation aux télécommunications	Connaître : – la charte et la logique d’accueil Connaître : – le réseau RUBIS – la procédure radio

La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d’une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :

THÈME	PARTIES	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE minimale
Formation militaire générale	Connaissance du milieu militaire Sécurité et service de garnison Formation générale à l’intervention professionnelle Secourisme	Connaître : – les grades et les appellations dans les armées – le salut – la présentation – le comportement – l’ordre serré Connaître : – la sécurité des systèmes informatiques – les dangers de l’internet et les réseaux sociaux Connaître : – le cadre juridique de l’usage des armes – les tueries de masse – exercices Connaître : – la prévention et secours civiques de niveau 1 – le sauvetage en intervention	23 heures
Formation spécifique aux techniques d’intervention	Formation aux techniques d’intervention Maîtrise sans arme de l’adversaire Maîtrise avec arme de l’adversaire	Connaître : – les attitudes – le contrôle d’individu à pied : – code jaune – code jaune-orange – code orange-rouge – les techniques de progression – les moyens complémentaires – le contrôle de véhicule en cellule de 2 – l’intervention sur véhicule en cellule de 2 – la pénétration dans un local – exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l’intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local Connaître : – les fondamentaux – les parcours collectifs – les déplacements – les coups d’arrêt membres supérieurs – les coups d’arrêt membres inférieurs – les moyens de contrôle – le menottage et la fouille et exercices – les synthèses techniques – les techniques complémentaires – le bâton de protection télescopique : – présentation et généralités – les coups d’arrêt et exercices – les moyens de contrôle – synthèses techniques et attestation Connaître : – présentation de l’arme – contrôle personnel de sécurité (CPS) – démontage/remontage – transmission d’arme – contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir – préparation du certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT) – CIAPT théorique – CIAPT pratique 1 et 2 – fondamentaux du tir opérationnel – incidents – application sur arme blanche – tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) : – 7 mètres – 10 balles plastiques (type CQT) – tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/deux yeux ouverts) : – 7 mètres – 10 balles plastique (type CQT) – tir en position de contact en visée guidon : – 7 mètres – 10 balles réelles – 10 mètres – 10 balles réelles – tir en position de contact en visée conforme : – 15 mètres – 10 balles réelles – 15 mètres – 10 balles réelles en validation de CIAPT	79 heures
Moyens de lutte contre la délinquance	Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR) Formation aux progiciels de la gendarmerie	Connaître : – les acteurs de la justice pénale – les compétences juridictionnelles – la police judiciaire – l’infraction – le mémento numérique – le droit d’arrestation – les mandats – l’alerte – le transport – le gel des lieux – le rôle du gendarme adjoint volontaire : – sur un gel de lieux – lors d’une garde à vue – lors d’une perquisition – le rapport d’infraction – le fichier national des empreintes génétiques – les prélèvements buccaux – les formalités anthropométriques – les saisies – les scellés – les contrôles d’identité Connaître : – la présentation – le mémento numérique – l’amende forfaitaire – le permis de conduire – la carte grise – l’assurance – la recherche d’infractions – le procès-verbal électronique – le fichier « pulsar » – la quittance – le poste de contrôle – les gestes de contrôle – l’état du véhicule – la vitesse – la rétention – l’alcoolémie – les stupéfiants – l’immobilisation – la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN » – l’accident Connaître : – la littératie numérique – les fichiers – la base de données de sécurité publique – la fiche de renseignement simplifiée – la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)	43 heures
Activité physique et sportive
Techniques de communication	Formation aux télécommunications	Connaître : – le réseau RUBIS – la procédure radio – les équipements RUBIS – le terminal informatique embarqué – le terminal de données gendarmerie – exercices pratiques avec l’appareil de radio P3G (modèle TPH 700)	8 heures
Divers		– incorporation – sondage Limesurvey – cérémonie de départ	15 heures
Divers		– complément de formation – renfort – service	5 heures
Divers	Evaluation	– contrôle continu	4 heures

Armée de terre relevant de la garde nationale

THÈME	PARTIES	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE minimale
La formation militaire initiale du réserviste	Formation au comportement militaire	Connaître : – la situation du militaire – le corps de troupe – la garnison	1 heure
Formation à la mission opérationnelle	Connaître les techniques et tactiques du combat de – l’armement et le tir petit calibre et le combat Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC Connaître les systèmes d’information et de communication : – le matériel radio – la procédure radio Connaître les règles sanitaires : – l’hygiène – le secourisme	78 heures
Formation physique et sportive		Course à pied Activités spécifiques à caractère militaire : – parcours d’obstacles – autres activités	8 heures
Environnement de la formation		Formalités administratives Bilan de stage Divers : – accueil – ordre serré – cérémonies – cohésion de groupe	8 heures
Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure	En fonction de la mission : instruction entraînement mise en situation évaluations		32 heures minimum

Marine nationale relevant de la garde nationale

THÈME	PARTIES	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE minimale
Préparation militaire marine	Connaissance générales de la marine Formation militaire Formation maritime Sécurité Formation aux premiers secours Activités physiques et sportives	Connaître : – les enjeux de la défense en France – la maritimisation – l’organisation géographique, les missions et les moyens de la marine nationale – les valeurs de la marine nationale Connaître : – les corps, les emplois, les grades et les appellations – la vie à bord d’un bâtiment et l’organisation générale à bord – le règlement de discipline générale – la gestion du temps et l’éloignement – la protection défense – l’école du soldat sans arme – l’école du soldat avec arme – l’instruction au tir Connaître : – le vocabulaire général – les notions de navigation – la sécurité des embarcations – l’amarrage et le mouillage – le balisage (marques latérales et cardinales) – les signaux sonores et lumineux, de trafic portuaire et de détresse – les feux et marques de navires – les règles de barre et les règles de route – les règles de navigation et de sécurité applicables à la plaisance – la météorologie – le matelotage – la pratique sur le plan d’eau Connaître : – la combustion, l’extinction, le matériel de lutte, la protection du personnel d’intervention – la lutte contre les sinistres et les voies d’eau – obtention du diplôme de prévention secours civiques de niveau 1 Développer : – l’esprit d’équipage et la cohésion	80 heures
Examen			1 heure
Divers		Présentation des métiers et des filières proposés par la marine nationale	4 heures
Stage d’application			5 jours
Formation militaire initiale de réserviste FUSIL	Transmission Sécurité Préparation physique Armement Tirs Opérateurs en protection de défense Divers	Connaître : – la procédure radio – les techniques de transmission – mise en œuvre de l’optimisation des ressources radio (OPERA) – instruction réseau d’alerte factionnaire (RAF) Connaître : – les dangers potentiels – donner l’alarme Savoir : – répondre à une agression par des moyens non létaux de défense Connaître : – l’emploi du bâton de défense – les coups d’arrêté à mains nues avec bâton de défense à poignée latérale – les palpations de sécurité – la conduite d’intrus avec ou sans arme – passer les menottes Activités physiques et sportives : – course à pied – natation – circuits d’entraînement Utiliser : – l’armement en dotation (FAMAS, fusil à pompe) Connaître : – la présentation de l’arme – montage et démontage de l’arme – les incapacitants Tirer en position : – visée – poser couché – poser à genoux – debout avec et sans épaulé-jeté Appliquer : – les techniques élémentaires en protection défense Connaître : – les principes de protection défense – la légitime défense – les mécanismes de base des interventions et d’interpellation, d’appréhension et de patrouille terrestre – application dispositif initial d’intervention (DII) – principe d’emploi d’une équipe cynophile en protection – le rôle du factionnaire – les zones militaires – réactions face à une menace – le compte rendu – les régimes d’armes – l’organisation de la protection spécialisée – les systèmes de surveillance et de détection – la surveillance – évaluation – contrôle continu-incorporation – service – renfort – évaluation – contrôle continu-incorporation – service – renfort	89 heures

Armée de l’air relevant de la garde nationale

THÈME	PARTIES	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE minimale
Période militaire d’initiation à la défense nationale	Intégration au milieu Education militaire Organisation de l’armée de l’air Sécurité générale Adhésion et cohésion Prévention et secours civiques de niveau 1 Les valeurs de la République française et l’éthique militaire Instructions militaires de base Formation du combattant La défense et l’armée de l’air Activités physiques et sportives	Connaître : – l’esprit de défense – les valeurs citoyennes Connaître : – les règles et la cohésion militaires Connaître : – l’organisation d’une base aérienne Connaître : – les principes de sécurité et de protection – les conséquences de l’inexécution des consignes – les règles d’hygiène Connaître : – les valeurs militaires Connaître : – les gestes élémentaires de secourisme Connaître : – l’esprit de défense – l’instruction civique Connaître : – les dispositions du code de la défense – la discipline militaire – les droits et devoirs des militaires – les règles de présentation militaire – les mouvements de pied ferme sans arme – les déplacements individuels et collectifs Connaître : – les gestes élémentaires de survie – l’armement – les techniques de tir – le matériel de transmission – les règles d’exploitation – les matériels d’orientation – les actes réflexes du combattant – la marche en environnement hostile Connaître : – les enjeux de la défense et de la réserve opérationnelle – les missions de l’armée de l’air – les catégories de personnels – les principaux métiers et spécialités – course à pied – natation	64 heures
Formation militaire initiale du réserviste (FMIR)	Connaissance du milieu Instruction militaire de base Formation du combattant Nomadisation et synthèse Activités militaires et sportives Evaluation	Connaître : – les règles d’hygiène en collectivité – l’organisation d’une base aérienne – la base aérienne nouvelle génération – les commandants d’unité et les soutiens spécialisés – les principes de sécurité et de protection – les conséquences de l’inexécution des consignes – la sécurité routière et exercice d’évacuation – les gestes élémentaires de secourisme Connaître : – le règlement de discipline – les droits et les devoirs du militaire – la hiérarchie – les grades et appellations – les uniformes et le salut – les sanctions – l’instruction juridique en opération – la rédaction d’un compte rendu – les règles de présentation militaire – les mouvements de pied ferme avec ou sans arme – les déplacements individuels ou collectifs – le garde-à-vous, le repos – l’arme en sautoir, porter une arme et reposer une arme – les alignements et les déplacements – les mouvements d’ensemble Connaître : – les généralités sur les armes – le mécanisme et le fonctionnement des armes – les munitions – le fonctionnement du FAMAS – le montage et le démontage du FAMAS – le tir et séances de tir – le matériel et les moyens de transmission – les outils et moyens d’orientation – les réflexes du combattant et phase de combat – l’hygiène cybernétique Connaître : – les actes élémentaires et réflexes de combat – l’installation d’un bivouac – les techniques d’interventions opérationnelles rapprochées – parcours d’obstacles – course à pied – natation – activités collectives – marche d’accoutumance	92 heures
PRODEF	Instruction sur le tir de combat Transmission Topographie Combat Protection défense des points sensibles Nucléaire, radiologique, biologique et chimique Neutralisation et enlèvement destruction des engins explosifs et munitions explosives Techniques d’interventions opérationnelles rapprochées Aspects juridiques Prévention et secours civiques de niveau 1	Connaître : – le fonctionnement du FAMAS et tir Connaître : – le matériel et les outils de transmission – le contact radio – le compte rendu Connaître : – les outils d’orientation Connaître : – les règles élémentaires et les réflexes du combattant dans les missions PRODEF – le contrôle d’un individu – l’utilisation d’un chien Connaître : – les consignes de conservation et d’emploi – l’instruction filtrage – les missions de renfort PRODEF Connaître : – les matériels individuels de protection Connaître : – les réflexes face aux IED et mise en situation Connaître : – les fondamentaux avec et sans arme – la défense au sol – la défense sur saisies du corps et de l’arme – synthèse Connaître : – la légitime défense – les conditions de l’usage de l’arme	30 heures
Mise en situation			56 heures
Phase d’adaptation en unité			64 heures

Brouillard d’eau et idées reçues …..

La définition d’un brouillard d’eau est une pulvérisation dont 90 % du volume d’eau émis est sous forme de gouttelettes dont le diamètre est inférieur à 90 µm. Soit un DV 0.90 < 1000µm.

La terminologie est définie en 3 classes de brouillard :

classe 1 dont Dv 0.90 est inférieur à 200µm
classe 2 dont DV 0.90 est compris entre 200µm et 400µm
classe 3 dont DV 0.90 est compris entre 400µm et 100µm.

Principe d’action : refroidissement rapide du foyer, étouffement de la flamme, réduction du rayonnement thermique.

Intérêt : optimisation de l’usage et de l’utilisation de l’eau

Objet : réduction de l’incendie, contrôle et extinction de celui-ci.

Pour un complément de lecture je vous conseille de vous rediriger vers le lien suivant qui est très parlant : blog 83-629

Agent de sécurité et …..

le port d’une bombe lacrymogène

Pour le CNAPS, au regard de ses missions d’agent de sécurité privée, celui-ci n’a pas le droit de détenir et de porter d’armes. Tout agent doit connaître la réglementation en vigueur et s’y conformer.

Le CNAPS estime que l’attitude d’un agent qui contourne cette réglementation constitue un grave manquement à la moralité et constitue un danger pour la sécurité publique, ce manquement résultant de la violation de l’article R. 631-11 du code de la sécurité intérieure est caractérisé.

Sanction encouru : interdiction temporaire de 12 mois pour toutes les activités mentionnées à l’article L.611-1 du C.S.I peut être prononcé.

Source : Décision CNAPS 08-2019-02-04

la conduite sans permis

Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d’appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon). Ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l’intéressé], concernent des faits réitérés.

De ce fait l’agent peut ne pas avoir le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source : Article du blog 83–629

Les réservistes de la garde Nationale

Actualité du CNAPS au 21/03/2019

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d’équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

– avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

– avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

– avoir suivi une formation définie par arrêté.

Il est important de noter que le critère d’expérience des 3 années d’exercice dans la garde nationale ne sera applicable qu’à compter du 13 octobre 2019, cette dernière ayant en effet été créée le 13 octobre 2016 par le décret n° 2016-1364.

Assermentation des agents de sécurité privée : le ministre des transports est contre….

Article du Blog 83-629 du 22 mai 2019

Les députés LR ont déposés un amendement 1989 afin que les agent de sécurité privée soient assermentés pour lutter contre la fraude dans les transports. Notamment pour avoir ce type de mission de sûreté à des coûts « compétitifs ».

Cette demande a été refusé « pour éviter de rajouter » des personnes qui puissent être assermentées à relever des fraudes.

La ministre met en avant l’absence de formation des sociétés de sécurité privée pour assurer ce type de mission.

L’astuce donné par la ministre des transports …

La ministre n’est pas favorable à « acter » que des agents d’une entreprise de sécurité puissent être assermentés … par manque de formation des agents des entreprises de sécurité.

Certains opérateurs ont déjà engagés un service extérieure de contrôle des titres de transports. Comme l’indique judicieusement la ministres des transports le fait de l’imprécision de la rédaction du code des transports permet, actuellement, ce genre de procédé.

Celle-ci serait prête à rediscuter de cette possibilité après réflexion sur une formation des personnels d’entreprises de sécurité sur ce sujet.

Mais pour elle, à ce stade, seul les agents des entreprises de transports peuvent être assermentés.

Source: Discussion du 22 mai 2019 (16h30)

Arrêté des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés.

La loi n° 2019-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, du développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés.

Il a pour objet de mettre en concordance le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative. Il renforce également le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d’incendie et de monoxyde de carbone.

Obligation dès l’arrivée :

L’article REF 2 est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« § 3. Compte tenu de l’absence de secours immédiats, la sécurité des occupants repose plus qu’ailleurs sur leur comportement. Il est donc nécessaire qu’ils soient informés dès leur arrivée de la conduite à tenir pour :
« – prévenir les risques de départ de feu ;
« – limiter la propagation de fumées et des gaz chauds en maintenant les portes fermées ;
« – évacuer et mettre en sécurité les occupants en cas d’incendie ;
« – alerter les secours.
Cette information est destinée à responsabiliser le public ainsi qu’à assurer sa réaction rapide et appropriée en cas d’incendie.

Obligation pour l’accompagnateur des mineurs

L’accompagnateur doit :

– être instruit à l’utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d’un groupe de mineurs lors d’un incendie en refuge ;
– informer les mineurs sur la conduite à tenir en cas d’incendie ;
– posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l’équipement d’alarme et des détecteurs d’incendie ou de monoxyde de carbone ;
– posséder un moyen d’alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio permettant de contacter les secours ou téléphone satellite).

Obligation de détecteurs de CO: Monoxyde de carbone

L’article REF 14 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« § 5. Les refuges utilisant des systèmes de chauffage à combustible doivent disposer d’un ou plusieurs détecteurs de monoxyde de carbone conformes aux normes en vigueur et implantés dans les lieux de couchage. »

Obligation de détecteurs incendie: Privilégier les interconnectables !

L’article REF 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. REF 18
« Système de sécurité incendie
« Tous les établissements doivent être équipés d’un équipement d’alarme de type 4.
« En complément, le refuge doit être équipé d’un ou plusieurs détecteurs de fumée conformes aux normes en vigueur. Ils doivent être installés à minima dans les locaux à sommeil, les circulations et les locaux à risques. Ils sont destinés à réveiller l’ensemble des personnes endormies ou une personne en mesure de déclencher la diffusion immédiate de l’alarme générale. L’installation de détecteurs interconnectables doit être privilégiée. »

Dans certains établissements, disposant notamment d’une alimentation électrique fiable, un système de sécurité de catégorie A peut être exigé, après avis motivé de la commission de sécurité ( REF 38) .

-> Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le Club des Femmes dans la sécurité.

Le club des femmes à l’initiative d’Anitec. Encore aujourd’hui peu de femme travaille dans les entreprises de sécurité, et elles sont encore moins nombreuses à occuper des postes à responsabilité.

Ce Club est ouvert à toutes les femmes qui occupent des postes divers dans la sécurité au sen large chez des donneurs d’ordres, dans des entreprises d’installation, d’intégration, dans le secteur institutionnel. Il permet de contribuer à l’élargissement des possibilités d’intégration, dans des métiers en forte tension.

Il apporte également visibilité et permet de mener des actions (intervention dans des écoles, salon, conférence) pour susciter des vocations.

Ce Club des Femmes permet des rencontres réseaux et des échanges de pratiques.

Le Club des Femmes

Revalorisation des salaires à partir du 1er Mars 2019 – Arrêté d’extension

Par arrêté du 15 février 2019 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) .

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de :

– l’avenant du 17 septembre 2018 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
– l’accord du 17 septembre 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

MSP Méditerranée Service Protection

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PROLONGATION DE VALIDITÉ DE CARTE PROFESSIONNELLE

PROLONGATION DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DE CERTAINS TITRES

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Gendarmerie relevant de la garde nationale

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Agent de sécurité et …..

Les réservistes de la garde Nationale

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L’astuce donné par la ministre des transports …

Arrêté des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés.

Obligation dès l’arrivée :

Obligation pour l’accompagnateur des mineurs

Obligation de détecteurs de CO: Monoxyde de carbone

Obligation de détecteurs incendie: Privilégier les interconnectables !

Le Club des Femmes dans la sécurité.

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