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PROLONGATION DES DÉLAIS DE VALIDITÉ DE CERTAINS TITRES

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CNAPS : Information aux professionnels de la sécurite privée : ordonnance du 25/03/2020

Prorogation des délais de validité de certains titres par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 du CNAPS face à l’épidémie de COVID-19. Celle-ci permet un délai pour les autorisations, permis et agréments dont le terme à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement le site du CNAPS.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 PDF – 99,88 ko

Rapport ordonnance 2020-306 PDF – 147,93 ko

PCA – Info Usager 01-04-2020 PDF – 720,43 ko

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