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Agent de sécurité et …..

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  • le port d’une bombe lacrymogène

Pour le CNAPS, au regard de ses missions d’agent de sécurité privée, celui-ci n’a pas le droit de détenir et de porter d’armes. Tout agent doit connaître la réglementation en vigueur et s’y conformer.

Le CNAPS estime que l’attitude d’un agent qui contourne cette réglementation constitue un grave manquement à la moralité et constitue un danger pour la sécurité publique, ce manquement résultant de la violation de l’article R. 631-11 du code de la sécurité intérieure est caractérisé.

Sanction encouru : interdiction temporaire de 12 mois pour toutes les activités mentionnées à l’article L.611-1 du C.S.I peut être prononcé.

Source : Décision CNAPS  08-2019-02-04

  • la conduite sans permis

Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Cette décision à été validé par la cour d’appel administratif (CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA03153, Inédit au recueil Lebon). Ces condamnations récentes, au demeurant inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de [l’intéressé], concernent des faits réitérés.

De ce fait l’agent peut ne pas avoir le renouvellement de sa carte professionnelle.

Source : Article du blog 83–629

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