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Les réservistes de la garde Nationale

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Actualité du CNAPS au 21/03/2019

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d’équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale.

En sus de conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

– avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale ;

– avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;

– avoir suivi une formation définie par arrêté.

Il est important de noter que le critère d’expérience des 3 années d’exercice dans la garde nationale ne sera applicable qu’à compter du 13 octobre 2019, cette dernière ayant en effet été créée le 13 octobre 2016 par le décret n° 2016-1364.

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