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Obligation de déclaration de patrimoine …

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Conformément à l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévu par l’article 25 – quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Directeur du CNAPS est soumis à cette obligation de transmission de la déclaration patrimoniale …c’est à dire à la HATVP….

Qu’est ce que la HATVP :

c’est la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Elle a été créée en janvier 2014, elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie publique.

source officielle : JO du 25 juillet 2018 – Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l’intérieur concernés par l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- NOR : INTA1736397A

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